Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au montant de 1.658,77 euros, il résulte des relevés de compte renseignant sur la situation financière de PERSONNE2.) dans la copropriété, que ce montant se compose i) des soldes débiteurs des exercices 2003 (solde débiteur de 1.374,98 euros), 2004 (solde débiteur de 2.117,49 euros), 2005 (solde débiteur de 985,73 euros), 2006 (solde débiteur de 1.101,

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Celui qui entend poursuivre le recouvrement des aliments convenus dans la convention de divorce par consentement mutuel doit se munir au préalable d’un titre auprès de la juridiction compétente (JP Luxembourg, 24 mars 1998, n° 1637/98).

obligations C-F 98%)

Aux termes de leur assignation, ils ont reproché à la banque de ne pas avoir prêté, investi et géré la somme de 492.000 euros conformément à ses engagements, la valeur du contrat d’assurance-vie ayant chuté de 98.210,42 euros.

Par jugement contradictoire rendu en date du 24 avril 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à SOCIETE2.) SA de l’augmentation de sa demande aux montants de (i) 53.508,46 euros au titre de loyers impayés et de (ii) 31.777,98 euros au titre de frais impayés, a :retenant que celui-ci avait signé le contrat de bail tant en sa qualité de

98.

Par exploit d’huissier du 11 janvier 2102, la société à responsabilité limitée B s. à r.l. a assigné la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en paiement, suivant factures numéro 2010074 du 31 mars 2010, d’un montant de 9.559,69 € et numéro 2010238 du 26 juillet 2010, portant sur un montant de 16.133,98 € intérêts en sus devant le tribunal d’

not.579/98/CDVu le rapport n°8/656/98 dressé en date du 28 mai 21998 par la Gendarmerie Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Analyse Criminelle et Financière.98

204 Fasc. 10, n° 98).

Pendant la période de référence, elle a touché des indemnités de chômage d’un montant de 2.952,98 €.préjudice matériel subi par la salariée en relation causale avec son licenciement s’élève partant à 412,54 € (6.731,04 – 3.365,52 – 2.952,98).521-4 (5) du code du travail et justifiée par les pièces versées au dossier pour le montant de 2.952,98 € qu’il

98 -83 du 18 février 2009, 4249/84 du 18 février 2009, 4249/88 du 4 mars 2009, 4249/94 du 10 mars 2009, 4249/96 du 22 avril 2009, 4249/98 du 12 mai 2009, 4249/110 du 25 septembre 2009, 4249/105 du 19 juin 2009, 4249/108 du 17 septembre 2009, 4249/122 du 29 octobre 2009, 4249/145 du 9 décembre 2009, 4249/168 du 21 octobre 2010 et 4249/185 du 11 juillet 2011,

à titre de remboursement des frais d’hospitalisation, 300 € à titre de cotisations assurance hospitalisation, 98.743 € à titre de bonus pour l’année 2008 et 245.000 € à titre de stock options, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Chacun des héritiers réservataires ayant droit en l’occurrence à ¼ dans la réserve légale, un chacun aurait droit à 832.510,98 euros.La réserve légale d’un chacun des héritiers réservataires s’élevant en l’occurrence à 832.510,98 euros, les experts ont retenu que les droits d’un chacun d’eux se chiffreraient comme suit:1) compte particulier de A4): (= 832.

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de prendre en considération tant le remboursement du prêt automobile de 273,23 euros par mois que le remboursement des intérêts débiteurs du prêt immobilier de 354,98 euros par mois, qui sont dûment établis par pièces.

Une remise de 5 %, à concurrence de 1.502,98 €, figure également sur la facture.

montant de 275.367,98 euros, avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il n’est pas contesté qu’une telle clause était prévue au contrat d’assurance en cause en l’espèce puisque le formulaire joint à la demande d’assurance, signé par PERSONNE2.), prévoit que « Conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, j’autorise le médecinconseil de la compagnie à prendre toutes les

la société A, tendant à sa condamnation pour le préjudice subi en raison de la non restitution des deux sèche-mains, qu’elle évalue à 4.177,98.-eurosIl suit de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à cette demande évaluée par la partie intimée à (5.064,22.-/ 60 x 45 ) x 1.1 = 4.177,98.- euros.la société à responsabilité limitée B S.à r.l. le montant

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE DEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la partie mal fondée la somme de 29.913,98 euros, avancée au salarié au titre d’indemnités de chômage pour la période allant de décembre 2010 à décembre 2011.La demande formulée par l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi en