Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle, de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, des articles 9bis et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197, 214 et 496 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 196, 197 et 214 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-

articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle ;

articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

droit français SOC.1.) SAS) (ci-après la société SOC.1’.) SAS) suivant une facture 05002 du 9 mai 2005 d’un montant HTVA de 1.201.628€ une facture 05003 du 28 juillet 2005 d’un montant HTVA de 1.451.936€ une facture 05004 du 31 décembre 2005 d’un montant HTVA de 1.905.722,76€ une facture 05005 du 31 décembre 2005 d’un montant HTVA de 86.178,86€ et o d’1.201.

En application des dispositions de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, les condamnations antérieures de P.2.) en France, renseignées sur son casier français, sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis, aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.

a dit la demande reconventionnelle fondée à hauteur de 13.628,03 EUR et a condamné lasociété BB.) au paiement du montant de 13.628,03 EUR augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et a ordonné la compensation judiciaire entre les deux créances.Elle interjette, par contre, régulièrement appel incident en ce que le tribunal l

Par application des articles 66 et 209-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192 ,194, 195, 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

La formalité précitée de l’écrit n’a qu’une valeur déontologique et n’a pas pour objet de déroger au droit commun de la preuve des contrats (not. Cour d’appel, 7ème chambre, 4 novembre 2015, n° 41.628 du rôle, et références y citées).

La communauté peut partant faire valoir à l’encontre de A) une récompense de 5.628,17 euros en relation avec le paiement de la facture de la société anonyme WAKO en date du 29 juin 2011.La communauté peut partant faire valoir une récompense de 5.628,17 + 844,23 euros, soit de 6.472,40 euros à l’égard de A) pour avoir financé jusqu’à concurrence de ce montant

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

avertit le prévenu que dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du code d’instruction criminelle, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échant, avec une nouvelle interdiction de conduire,Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 12 § 4 point

L’appelant affirme percevoir une pension d’un montant mensuel net de 1.628,49 euros et évalue au montant de 864,47 euros le total de ses frais mensuels incompressibles, parmi lesquels un loyer mensuel de 303,83 euros et de nombreux frais en relation avec son état de santé déficient.

L’appelant affirme percevoir une pension d’un montant mensuel net de 1.628,49 euros et évalue au montant de 864,47 euros le total de ses frais mensuels incompressibles, parmi lesquels un loyer mensuel de 303,83 euros et de nombreux frais en relation avec son état de santé déficient.

des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction

Il découle de deux relevés du compte propre de B.) n°CPTE10.) auprès de la BQUE2’.), anciennement BQUE2.) qu’en date du 22 octobre 2001, la somme de 12.394,68 euros a été prélevé de ce compte et en date du 19 novembre 2001 les sommes de 2.628,70 euros et 23,38 euros ont été prélevées de ce compte et le compte a été clôturé.Si B.) affirme ici-encore que les

Par jugement du 12 juin 2013, le tribunal a rejeté du passif de la liquidation la déclaration de créance des époux X.) / Y.) et condamné ces derniers à payer à la BANQUE en liquidation la somme de 346.456,70 € avec les intérêts légaux sur le montant de 332.628.40 € à compter du 11 février 2013 jusqu’à solde, débouté le liquidateur de sa demande en allocation