Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné la société B à remettre à A la fiche de salaire du mois de janvier 2013 dans les quinze jours de la notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 15 euros par jour de retard à partir de l’expiration du délai de quarantaine, l’astreinte étant limitée à 600 euros;

En l’espèce, le Tribunal décide que les infractions retenues à charge du prévenu A.) sont adéquatement sanctionnées par une amende de 600 euros.c o n d a m n e le prévenu A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 536,42 euros;

Il a encore affirmé avoir d’ores et déjà remboursé une somme avoisinant les 600,00 euros.

avec les intérêts légaux sur le montant de 2.700,00 euros à partir du 22 septembre 2015 et sur le montant de 3.600,00 euros à partir du 21 avril 2016, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.), - condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous

pour un prix de 18.600 euros.Ainsi, la vente fictive du véhicule AUDI A4 a été annulée en date du 30 décembre 2011 et le même jour une note de crédit pour un montant de 18.600 euros est établie.L) portant le numéro de châssis N°2.) au prix de 18.600 euros,de l’ordonnance de renvoi documentaient une opération d’acquisition purement fictive d’une voiture AUDI

Par réformation du jugement entrepris, il demande la réduction de la condamnation au montant de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et à voir débouter B.) de sa demande en résiliation du contrat de bail et partant dire qu’il n’y a pas lieu à déguerpissement.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la partie mal fondée le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié pendant le période de février 2012 à janvier 2013 d’un montant de 51.600,06 euros sur base de l’article L.521-4 du code du travail.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

La gravité des infractions, tout en tenant compte de l'antécédent inscrit dans le casier judiciaire du prévenu et des aveux partiels du prévenu à l’audience, justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois et à une amende de 600 euros.c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours

A cet égard, elle fait valoir que la valeur de la maison, de la piscine et du bassin, de même que de l’aménagement extérieur s’élève à 600.193 euros, qu’après

demande une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants pour le montant de (2 x 300,00 =) 600,00 euros par mois à partir de septembre 2011.

Par exploit d’huissier du 14 avril 2015, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 3.600,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la reconnaissance de dette signée le 28 septembre 2010, sinon du 3 décembre 2014, date de la mise en demeure,Lors

limitées chacune au montant de 600 euros.mai 2013 ainsi que sa fiche de retenue d’impôt pour l’année 2013 dans un délai de 15 jours à partir de la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de 30 euros par jour de retard et par pièce, limite ces astreintes chaque fois au montant de 600 euros, condamne la société B sàrl à payer à A une

ordonne à Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, de verser au plus tard le 11 janvier 2017 la somme de 600 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que, suivant ordonnance de référé-divorce du 18 juillet 2008, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 2 x 300,00 euros, soit 600,00 euros par mois, ce à partir du 15 mai 2008

PC.3.) a finalement contracté un prêt auprès de SOC.8.) le 27 juillet 2007 pour la somme de 31.600 euros dont une partie été remis à X.).Au vu des pièces versées en cause, PC.3.) a contracté, à la date du 27 juillet 2007 un prêt auprès de SOC.8.) pour la somme de 31.600 euros, dont il a remis le même jour, la somme de 20.500 euros à X.), le reçu signé par ce

Il a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 600,00 euros, la majoration du taux de l’intérêt légal et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il relève encore appel incident du jugement entrepris en ce que celui-ci n’a pas fait droit à sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 600,00 euros pour la

incomplète et incorrecte du système informatique par la société SOC.1.) SA et de la conception d’une salle informatique réalisée sans aucune ventilation vers l’extérieur, a notamment saisi le juge des référés d’une demande en référé expertise, demande à laquelle il a été fait droit suivant ordonnance numéro 600/2016 du 9 novembre 2016.

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2016, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 3.600,00 euros, correspondant aux loyers et avances sur charges impayés des mois de septembre et octobre 2016.Dans cette hypothèse, les intimés sollicitent la condamnation de l’appelante au

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2016, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 3.600,00 euros, correspondant aux loyers et avances sur charges impayés des mois de septembre et octobre 2016.Dans cette hypothèse, les intimés sollicitent la condamnation de l’appelante au

Il se dégage des garanties émises les 26 novembre 1996, 22 novembre 1999 et 28 décembre 1999 que du 26 novembre 1996 au 30 novembre 2000, SOC3) a garanti jusqu’à une somme de 45.000.000 LUF, soit 991.600 euros, augmentée à 1.115.520 euros le 28 décembre 1999, les engagements du titulaire du compte n° 1620369 dans les livres de SOC2).