Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

104,60 € -19 968,23 € -39 831,86 € -59 695,49 €

104,60 € -19 968,23 € -39 831,86 € -59 695,49 €

pour l’année 2005 à concurrence d’un montant de 54.074,99€ correspondant à la TVA au taux de 12% appliquée au montant de 450.624,92€, qui résulte de la différence entre o d’une part les services acquis par la société SOC.1.) pour une valeur de 4.274.587,60€, ce « essentiellement » sur la société de droit français SOC.1’.) SAS (anciennement la société de4.274

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1.503,82 euros 5.462,61 euros 1.017,75 euros 12.291,60 eurosL’ENTREPRISE GOEBEL verse toutes les factures y mentionnées, à l’exception de la facture n°2101 pour laquelle elle affirme qu’elle a été établie en date du 20 novembre 2000 pour un montant total de 1.750.774 francs luxembourgeois, soit 43.400,56 euros et qu’elle a seulement été payée à hauteur de 39

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

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La manifestation de volonté dont découle la renonciation n’est en principe assujettie à aucune formule sacramentelle : comme le rappellent certaines dispositions ainsi qu’une jurisprudence constante la renonciation peut être expresse ou tacite, encore faut-il qu’elle résulte d’une manifestation de volonté non équivoque (ibidem n°60).

Finalement, en récapitulation, les parties demanderesses exposent donc qu’il résulterait de la sentence arbitrale, de son addendum et de leurs explications que la saisie-arrêt serait à valider à l’encontre de SOCIETE1.) BV pour un montant intégral de 2.767.968,66 USD (2.668.531,60 USD pour PERSONNE1.) et 99.437,06 USD pour PERSONNE2.)) à augmenter des

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