Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient que sur base de la facture du 18 janvier 2021, le coût des travaux de désamiantage s’élève à 343.137,60 EUR TTC, que suivant l’état d’avancement du 2 mars

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif et notamment du mémoire d’honoraires

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le prix de cession prévu dans la convention était de 40.000.- euros et les parties s’accordent pour dire qu’un montant supplémentaire de 60.000.- euros a été payé par PERSONNE2.) à PERSONNE3.) en liquide.Par courriel du DATE6.) (pièce n° 1 de Maître MBONYUMUTWA), PERSONNE3.) lui aurait ainsi envoyé un projet de contrat de vente indiquant un prix de 40.000.-

soit en tout le montant de 60.000.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

796.60 EUR ** 312.88 EURO 1 404 EUROL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Lors des débats du 19 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence « SOCIETE1.) » augmente sa demande pour réclamer un montant total de 1.980,60 euros (arrêté au 14 novembre 2023) et réclame une indemnité de procédure de 500,00 euros.Au vu des pièces versées en cause, des renseignements donnés à l’audience et de l’accord de la partie

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code Pénal;Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice 28582/22/CC, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et

Les infractions retenues sub 1), sub 3) et 4) à charge de PERSONNE1.), en concours idéal entre elles, se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des article 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6 point 8,

résolution judiciaire des contrats aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.), le paiement des factures litigieuses ainsi que l’allocation de dommages et intérêts correspondant au gain manqué pour la période restante, soit les montants de 629,10 euros pour le contrat du 21 juin 2019 et de 4.076,60 euros pour le contrat du 3 octobre 2022.effet le 1er

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Contrairement aux dires de l’expert SOULIET, l’autorisation ministérielle ne prévoirait pas une limite de 50 dB mais bien de 60 dB.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

39,18 euros 60,00 euros 224,32 euros 1.340,24 euros 294,52 euros 18,82 euros 37,41 eurosLa demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée sur base du principe de la facture acceptée à concurrence du montant de (145,00 + 540,52 + 39,18 + 60,00 + 224,32 + 294,52 + 18,82 + 37,41 + 29,11 + 24,00 + 85,00 + 84,90 = ) 1.582,78 euros.Quant aux pièces numéros

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).