Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, dans un courrier électronique du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) se serait étonné que leurs portefeuilles n’auraient augmenté que de 2,45 % en 2017, tandis qu’à la même période, la bourse aurait augmenté de 24,6 %.Concernant les ordres de bourse versés en preuve par SOCIETE1.), il y aurait lieu de constater que le document versé en pièce 8 ne serait pas

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du

Le tout par application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 145, 146, 149, 151, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 172, 388 et 401 du

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu entre parties en date du 20 mars 2017 avec effet au 1er avril 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros et d’une avance

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 1551, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.

point 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

subsidiairement, voir dire qu’il y a lieu de départager les copropriétaires au vu d’un partage des votes et voir constater que les décomptes des charges de copropriété des années 2017, 2018 et 2019 ne sont pas correctement établis et nommer le cas échéant un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport motivé d’La

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En outre, une facture serait datée du 5 juin 2017 et aurait ainsi été établie avant l’accident en cause.

I. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 14 mois, exécutée du 13.06.2022 au 06.08.2023, notifiée au prévenu le 20.12.2017, résultant d’un jugement n°338 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22.01.2016,en l’espèce, d’avoir conduit

janvier 2017, Pas. 38, p. 450).

d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de DEUX MILLE DEUX CENT NEUF VIRGULE VINGT-DEUX (2.209,22) euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2017, jour de la demande en justice jusqu’à solde,c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE DEUX CENT NEUF VIRGULE VINGT-DEUX (2.209,22) euros

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 septembre 2017 vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.) sur l’aire d’autoroute A3, de manière illicite, importé depuis la France la quantité de 1.124 grammes bruts de marihuana dissimulés dans la boîte à gants de son véhicule en vue de lesle 25

Les faits sont dès lors toujours qualifiables d’infractions fiscales et soumis à la version de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 antérieure à la réforme fiscale, dans la mesure où ils se rapportent uniquement à un exercice fiscal antérieur à celui de l’année 2017.

En 2020, le contribuable a fait l'objet d'un contrôle de ses déclarations d'impôts dans le cadre de la procédure d'imposition en vertu des §§ 204 et 205 AO pour les années 2015 à 2017.En exécution du § 205 (3) de la loi générale des impôts, après avoir examiné les déclarations fiscales de SOCIETE4.) S.àr.l. pour les années 2015 à 2017, le bureau d'imposition

Madame PERSONNE1.) au moment des faits qui lui sont reprochés en juin/juillet 2017 a présenté un syndrome d’une psychose atténuée rentrant dans la catégorie F28 selon l’ICD10 des autres troubles du spectre de la schizophrénie ou autres troubles psychtiques spécifiés DSM5 298.8.

de Luxembourg en date du 18 mai 2017, il n’y a cependant pas lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer d’un sursis intégral, mais d’un sursis partiel de 20 mois.

de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1,161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 140, 142 et 162 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017