Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 17 décembre 2013 B réclama à sa salariée A sur base des articles 1376, 1377 et 1235 du code civil, la somme de 15.341,02 euros avec les intérêts tels que de droit.contrats signés se sont élevées au montant de 6.024,05.euros pour l’année 2012 et au montant de 1.258,29.- euros pour l’

Le 20 décembre 2014, E, au service de B du 5 janvier 2012 au 31 décembre 2013 et ancienne collègue de travail de A, a rédigé une attestation testimoniale suivant laquelle elle avait entendu B accuser A d’ « avoir volé 50 € (cinquante euros) de la caisse » et que celle-ci avait répondu n’avoir jamais rien volé.

En date du 26 juin 2013, B aPar requête du 4 décembre 2013, B a fait convoquer la société A LUXEMBOURG SA devant le tribunal de travail de Luxembourg pour se voir allouer suite à son licenciement, qu’il a qualifié d’abusif, le montant de 20.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis.2013 abusif et a condamné l’employeur à payer

Il fit exposer avoir été au service de l’employeur depuis le 2 novembre 2009 en qualité de chauffeur routier et avoir été licencié avec effet immédiat en date du 12 décembre 2013 pour les motifs indiqués dans le prédit courrier de congédiement.que sa demande tendant au paiement du salaire pour la journée du 13 décembre 2013 dans la mesure où A n’a pas prouvé

Aux termes d’un arrêt rendu contradictoirement en date du 2 juin 2016 , la Cour a, concernant l’appel incident relevé par la partie intimée, A, de la décision ayant fait droit à la demande reconventionnelle de la société B, lui ayant enjoint de remettre à son employeur l’original de la feuille de décharge du 5 février 2013, ordonné la réouverture des débats

La société B conteste cette demande dans son principe et dans son quantum, eu égard au caractère justifié du licenciement avec effet immédiat et au fait que depuis le 10 octobre 2013, A avait déjà constitué sa propre société dénommée « A » ayant pour objet social une activité commerciale directement concurrente de la sienne.A l’appui de son appel, A fait

Par requête du 6 mars 2013, B a fait convoquer la société A SA devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lu payer le montant de 36.183 euros du chef de harcèlement moral;intérêts légaux à partir du 6 mars 2013 jusqu’à solde.B ayant continué à toucher son salaire jusqu’au 16 juillet 2012, la perte de revenus subie par B entre

Par jugement du 3 décembre 2013, la demande des époux B.)-A.) a été déclarée non fondée.Par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2014, les époux B.)-A.) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement leur signifié le 13 décembre 2013, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondée leur demande en paiement à hauteur de 50.000 € sinon de

la d é c l a r e fondée en principe et justifiée pour le montant VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros, c o n d a m n e P1 à payer à PC le montant de VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros, avec les intérêts à partir du 1er novembre 2013, date médiane des faits, jusqu’à solde,condamne P1 à payer à PC la somme de 15.000 (quinze mille) euros avec les intérêts légaux à

Par requête du 11 décembre 2013, B au service de la société à responsabilité A s.à r.l., anciennement la société à responsabilité A1 s.à r.l. (ci-après la société A) depuis le 15 juillet 2002 et ayant fait l’objet d’une mise à pied avec effet immédiat par lettre recommandée du 5 décembre 2013, demanda la convocation de son employeur devant le Président du

S’il résulte en effet de l’avenant du contrat de travail signé entre parties le 2 janvier 2011 que B s’était engagé pour la période allant du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2013 « zur Begleitung und Kontrolle des EU-Projekts (En l’espèce, il résulte de l’avenant au contrat de travail signé entre parties le 2 janvier 2011 intitulé « (...) Zusatzvereinbarung

Par requête déposée le 4 décembre 2014, A a fait convoquer la société B sàrl, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce le 13 avril 2013 et représentée par son curateur, pour voir fixer sa créance à l’encontre de son employeur à la somme de 28.095,04 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période de mars 2012 à mars 2013, d’Le

Elle a été licenciée avec effet immédiat par courrier du 30 août 2013.Par requête du 26 novembre 2013, A a fait convoquer la société B SA à comparaître devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement du 30 août 2013 et de se voir accorder les montants indemnitaires repris dans ladite requête.La salariée expliqua

Par requête du 1er février 2013, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 25 juillet 2012.

Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal de travail a dit que le licenciement avec effet immédiat du 3 avril 2013 est abusif et a déclaré les demandes de B fondées pour les montants de 6.702,08 euros à titre d’indemnité de départ, de 26.808,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leB

Il formula une demande reconventionnelle en répétition de l’indu portant sur la somme de 5.475 euros payée par erreur à la salariée pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2013.Elle précise avoir commencé en 2012 une mission à X pour le compte de la société A, que la société lui a loué une chambre à X pour un montant de 400 € par mois, qu’au mois d’

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) B.V. (ci-après B.) ) a fait comparaître la société anonyme A.) s.a. (ci-après A.) ) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 68.850 euros

Quant à l’abandon des trois projets immobiliers, il est établi au vu du courrier adressé le 13 novembre 2013 à Me Isabelle GIRAULT par la société anonyme FF.) , société de promotion immobilière, qu’au jour de la survenance de l’accident, AA.) avait d’ores et déjà été engagé comme architecte en vue de la réalisation de trois projets immobiliers, à savoir la

Par exploit d’huissier du 21 juin 2013, la société anonyme AA.) (ci-après AA.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée BB.), prise en sa qualité de syndic des copropriétaires de l’immeuble «à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler la décision de l’assemblée

SOC1.) S.àr.l. a encore été condamnée à remettre à la demanderesse, sous peine d’astreinte, une attestation patronale et ses fiches de salaire de novembre et décembre 2013.D’après le certificat médical établi par le docteur B.) le 28 décembre 2013, la salariée se trouvait en incapacité de travail du 28 décembre 2013 au 7 janvier 2014.Il y a, dès lors, lieu