Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque les parties n’ont pas fixé pareil délai, la condition sera réputée défaillie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter d’une mise en demeure infructueuse du débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2020, n° 103 ; Cour d’appel, II, 04.12.2013, n° du rôle 37321) ainsi que les juges du premier degré l'ont décidé à juste titre

titre de préjudice économique et moral subi, le montant de 3.965,11 euros correspondant à la facture du 21 novembre 2013 et le montant de 396,75 euros - augmenté en cours d'instance au montant de 1.750,88 euros - au titre de frais de parkingA l’appui de sa demande, B a exposé avoir acheté un véhicule de marque CHEVROLET EL CAMINO de 1973 pour la somme de 14.

orientation sexuelle, en mettant l’accent sur l’absence de possibilité dans la situation de personne de même sexe de pouvoir prétendre au mariage.( CJUE, 1er avril 2008, n°C-267/06, affaire Maruko et CJUE, 12 décembre 2013, C267/12 affaire Haydu 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411, point 37du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411,

Le contrat de bail du 21 mai 2014 prévoit en son article 3 que « Le loyer de base est indexé sur l’indice du coût de la vie en partant du chiffre officiel en vigueur le 1er octobre 2013 (820,24 = indice de base), comme il sera publié par le service du STATEC

Suivant contrat de bail signé le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison située à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, charges non inclues, payable d’avance le 15ème jour de chaque moisreconduction d’année en année a pris effet le 15 juin 2013A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et

Au jour de l’assignation, la SOCIETE2.) aurait ainsi dû rembourser un montant annuel de 173.530,71 euros pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, soit la somme totale de 867.653,55 euros

Par contrat de travail à durée indéterminée, A fut engagée par la société SOC 1) s.a. en date du 1er juin 2013, avec reprise de son ancienneté au 7 août 1997

Elle se réfère aux jurisprudences dégagées par la Cour d’appel dans ses arrêts des 29 novembre 2012 et 12 décembre 2013 pour en conclure que l’article L.131-11. du Code dule mérite de la demande de S. qu’au regard de la supposée violation de l’article L.131-8. du Code du travail ( dans le même sens, Cour d’appel 29 novembre 2012, n° 35983 du rôle et 12

article 3 (1) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les intérêts légaux, à compter du 10 juillet 2015, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.750,50 euros à titre de dédommagement pour les frais de

dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

A l’appui de sa demande, la société SOC 2) a exposé avoir été chargée de la réalisation de travaux de menuiserie et d’aménagement extérieurs par l’association momentanée dénommée « Association Y », constituée en date du 15 avril 2013 par la société SOC 1) et la société SOC 3) en vue de la construction d’une résidence à Diekirch dénommée « Résidence Y

Malgré son obligation de résultat de respecter les échéanciers émis par le magistrat de la mise en état, A n’aurait pas présenté de conclusions et ne se serait pas présenté ni aux audiences de mise en état des 24 avril 2013 et 22 mai 2013, ni à l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2013La septième chambre de la Cour d’appel aurait, par la suite, fait

A l’appui de sa demande, la société SOC 2) a exposé avoir été chargée de la réalisation de travaux de façade par l’association momentanée dénommée « Association Y », constituée en date du 15 avril 2013 par la société SOC 1) et la société SOC 4) en vue de la construction d’une résidence à Diekirch dénommée « Résidence Y

2013, n° 37667CA, 27 février 2013, n° 37.667

TAL, 7 mai 2013, n° 152.592

TAL, 7 mai 2013, n° 152.592

Le 6 mars 2013, le notaire James Dupont a dressé un acte d’héréditéPar courrier du 20 juillet 2013, PERSONNE4.), exécuteur testamentaire de la succession de PERSONNE2.), a invité SOCIETE1.) à liquider les avoirs détenus du défunt et à faire parvenir les fonds à Maître Sophie Vanhaelst, avocat à BruxellesLa somme de 350.190,32 euros lui a été transférée le 26

Le jugement du tribunal de police du 10 juin 2013, versé par la défense comme pièce n°9, qui a acquitté un prévenu concerne des faits différents de ceux présentement soumis au tribunal en ce que le prévenu avait apposé des bacs à fleurs sur sa parcelle et dessiné une ligne blanche laissant un passage d’un mètre, ce qui n’est pas le cas dans le présent

Elle précise que l’horaire de travail avait été réduit à 32 heures par semaine à partir du 1er septembre 2013

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 12 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 13 Cour de