Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 6 juillet 2009, comparant par Maître Edmond LORANG,

Dans ses conclusions du 23 septembre 2009, A.) fait valoir que le docteur KAYSER se serait basé sur l’imagerie médicale et les conclusions du docteur DR1.) ayant examiné le demandeur en février 2007.Dans leurs conclusions du 25 août 2009, les parties défenderesses contestent la valeur du point fixée par la partie adverse qui serait excessive.

huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 novembre 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier en date du 27 novembre 2009, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) ont régulièrement fait donner assignation àpartant, condamner PERSONNE2.) à tenir les requérants quittes et indemnes de

Aux termes de conclusions notifiées en date du 9 novembre 2009, les parties A.) et B.) font état des inexécutions suivantes :Ils affirment que ce prêt n’a pu être soldé qu’en avril 2009, suite à la vente de leur appartement.B.) et A.) versent, à l’appui de leur prétention, un historique des mouvements d’un compte bancaire portant le numéro COMPTE.1.), établi

A l’audience publique du 11 mai 2009, PERSONNE3.) a contesté redevoir le montant de 844,13 euros au titre de la gestion administrative pour l’année 2004, la somme de 3,60 euros au titre des intérêts pour l’année 2004, la somme de 697,84 euros au titre de la gestion technique pour l’année 2005, la somme de 6,94 euros au titre des intérêts pour l’année 2005,

Le 16 mars 2009, le Pprocureur d’Etat a requis un non-lieu à l’encontre des consorts A.) B.) du chef de tentative d’escroquerie.Le 17 mars 2009, le juge d’instruction chargé du dossier s’est rallié aux réquisitions du Parquet.Le 18 juin 2009, la chambre du conseil du tribunal a prononcé un non-lieu pour les faits instruits par le juge d’instruction suite aux

Par jugement du 14 décembre 2009, statuant après enquête, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit le contredit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) non fondé et condamné cette dernière à payer à la société de droit portugais SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 4.858,28 euros avec les

Par jugement du 2 novembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale:Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer (i) le montant de 1.484,15 euros avec les intérêts à partir du 19 avril 2009 jusqu’à solde, (ii) le montant de 2.500,- euros à titre d’indemnité pour

Par exploit d’huissier du 13 février 2009, A.), E.) et F.) ont fait comparaître B.) et C.) devant le juge des référés, pour voir nommer un administrateur provisoire pour gérer l’indivision D.).Par requête déposée auprès du juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de baux commerciaux, du 19 juin 2009, la société SOC1.) a introduit une procédure

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 avril 2009,Par ordonnance rendue en date du 21 avril 2009, le juge de mise en état a ordonné la Jonction des deux procédures.Par exploit d'huissier du 23 avril 2009, le syndicat des copropriétaires a fait assignerPar ordonnance du 9 juin 2009, le juge de mise en état

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à F-ADRESSE1.) (France), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 mai 2009, comparant par Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, avocat, demeurant à Luxembourg,Revu le jugement du 22 décembre 2009 rendu par le tribunal de céans ayant reçu l’appel en la forme, révoqué l’

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ENSEIGNE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 décembre 2009, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,Expliquant qu’elle ne s

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 décembre 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 octobre 2009, le tribunal de paix a dit la demande partiellement fondée et a déchargé PERSONNE1.) de son obligation de

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 octobre 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 septembre 2009, le tribunal de paix a dit la demande non fondée et a débouté les parties de leurs

Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 février 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Léon GLODEN, assisté de Maître Christelle BEFANA, tous les deux avocats, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société SOCIETE1.) a régulièrement assigné la société SOCIETE3.) devant le tribunal de ce siège pour la

Le 16 mars 2009, le Pprocureur d’Etat a requis un non-lieu à l’encontre des consorts A.)/B.) du chef de tentative d’escroquerie.Le 17 mars 2009, le juge d’instruction chargé du dossier s’est rallié aux réquisitions du Parquet.Le 18 juin 2009, la chambre du conseil du tribunal a prononcé un non-lieu pour les faits instruits par le juge d’instruction suite aux

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 janvier 2009,Le 21 janvier 2009, la société SOC.1.) S.A. a donné assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal.L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 4 mars 2009.

Luxembourg du 7 avril 2009, comparant initialement par Maître Virginie HENRY, avocat, et actuellement par Maître Marc KLEYR, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 7 avril 2009, la société SOCIETE1.) a régulièrement fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’Etat) à comparaître devant le tribunal d’

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009,Devant

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 12 mai 2009, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 28 avril 2009 afin de permettre à PERSONNE2.) de verser la constitution d’avocat de son litismandataire.Par décision du 22 avril 2009, le Conseil de l’Ordre a retenu que la durée des prestations