Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 5 février 2013 la société anonyme Aa relevé appel de ce jugement au motif que le courrier du 5 novembre 2009 ne peut être retenu comme acte interruptif du délai de prescription.L’appelante fait valoir que l’échange de courrier, notamment le courrier du 5 novembre 2009, entre Me Fernand Entringer (son

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

à payer à la SARL P) le montant de 117.108.- € avec les intérêts conventionnels au taux LIBOR augmenté de 7 % l’an à compter du 18 mai 2009 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-commerciale a homologué le plan de restructuration de la SA Banque K) Luxembourg, à la suite duquel suivant acte notarié du 10 juillet 2009 cette dernière a été

Le couple V) – M), qui s’est marié le 15 août 2009, s’est installé, après la naissance de X), à Anvers jusqu’en 2011.

Il ressort cependant également de ce relevé qu’il ne concerne que la taxe sur la valeur ajoutée due pour les années 2008 et 2009 ainsi que pour le

Par jugement du tribunal correctionnel du 8 mai 2009, confirmé en appel, C a été condamné du chef de faux témoignage pour avoir déclaré faussement qu’il a remis fin mars 2006 en mains propres les lettres de licenciement à tout le personnel du café, y compris I.

matière commerciale, pour les entendre condamner à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 1er octobre 2009 la clientèle de la société A constituant le portefeuille d’assurances desservi par la société B et C en nom personnel sous peine d’une astreinte de 2.500 € par police d’assurance faisant partie dupar

Il résulte des pièces versées au dossier que A et son épouse B ont déposé le 25 février 2009 une déclaration de créance pour le montant de 993.568.- euros, enregistrée sous le numéro 1266, du chef de :1) plainte n° 5002.09 déposée auprès du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Z, le 20 février 2009, évaluant le préjudice que nous

décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 10 avril 2009 une déclarationIl a ensuite constaté que le contrat de prêt a été dénoncé par le liquidateur en date du 22 juin 2009 au motif que le ratio de couverture n’était plus respecté pour constater qu’au 30 septembre 2010, la dette des requérants s’est élevée à 1.865.483,59.-€.

Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire du montant de 533.707,51.- €, se décomposant comme suit :Il a ensuite

Elle explique que la créance fiscale à trait aux déclarations d’impôts des années 2008 et 2009, elle estime que les conditions de la faillite sont réunies, la société étant une société à l’abandon, prouvé par le fait que l’appel n’a été interjeté que 17 mois après leOr, en l’occurrence il ressort des pièces versées au dossier qu’outre la dette de l’

Suivant extrait établi à l’attention de C) S.C, il résulte d’une recherche effectuée le 3 mai 2010 par les services de l’administration du cadastre que l’immeuble T)-L) est depuis les 26 mars 2008 et 10 mars 2009 grevé

Vu l’arrêt du 8 novembre 2012 admettant A à prouver que pendant les mois de décembre 2009, janvier et février 2010 il a sur ordre et de l’accord de son employeur, la société B S.A., presté 195 heures de travail supplémentaires.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que A a, du chef d’heures de travail supplémentaires pendant les mois de

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2012, A a relevé appel du jugement du 13 juin 2012 et réclame du chef d’heures de travail non rémunérées prestées d’octobre 2006 à juillet 2009 un montant de 20.465,59 € avec les intérêts légaux à partir du 13 octobre 2009.Même s’il est vrai que pendant la période de 2006 à 2009 elle n’a habité qu’à partir du 10 janvier

Il convient d’abord de relever que n’a pas au civil l’autorité de la chose jugée le jugement du tribunal correctionnel du 8 mai 2009, confirmé sur appel, condamnant C pour avoir faussement avoir remis en mains propres les lettres de licenciement à tout le personnel du café dans l’enceinte du café.

Par acte d’huissier du 16 octobre 2009, A.), B.) et C.) – ci-après les consorts A.), B.) ET C.) – ont fait donner assignation à l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT – ci-après BCEE – à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 418

Par acte d’huissier du 29 mai 2009 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 mai 2009, B.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme D.) et de la société anonyme C.) sur toutes les sommes, deniers ou autres valeurs mobilières, titres, actions généralement quelconques que les banques doivent ou devront à A.) pour sûreté et

A l’appui de sa demande, il a exposé qu’en date du 12 octobre 2009, la société B.) et lui-même ont conclu un contrat intitulé « scrittura privata » ayant pour objet le prêt d’un montant de 1.000.000 €Le 12 octobre 2009, les parties ont conclu un contrat, intitulé « scrittura privata », par lequel B.) s’est engagée à prêter à A.), qui a accepté, la somme de 1

L’employeur se réfère par la suite encore à un avertissement du 29 janvier 2009 et à un incident du 5 juin 2009.C’est finalement à bon droit que les juges de première instance n’ont pas tenu compte des avertissements que Mme D.) avait reçus les 29 janvier et 5 juin 2009 pour des faits que celle-ci conteste, retenant à juste titre que des avertissements reçus

Elle aurait changé d’adresse le 9 février 2009, mais la société SOC1.) aurait néanmoins fait signifier l’acte introductif à l’ancien siège social, donc à une mauvaise adresseait pu se défendre, il n’existe pas d’obstacle au sens de l’article 34, paragraphe 2, à ce que la Cour examine si le jugement par défaut du 11 mai 2010 a été rendu en violation des