Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle aurait changé d’adresse le 9 février 2009, mais la société SOC1.) aurait néanmoins fait signifier l’acte introductif à l’ancien siège social, donc à une mauvaise adresseait pu se défendre, il n’existe pas d’obstacle au sens de l’article 34, paragraphe 2, à ce que la Cour examine si le jugement par défaut du 11 mai 2010 a été rendu en violation des

A l’appui de sa demande, il a exposé qu’en date du 12 octobre 2009, la société B.) et lui-même ont conclu un contrat intitulé « scrittura privata » ayant pour objet le prêt d’un montant de 1.000.000Le 12 octobre 2009, les parties ont conclu un contrat, intitulé « scrittura privata », par lequel B.) s’est engagée à prêter à A.), qui a accepté, la somme de 1.

L’employeur se réfère par la suite encore à un avertissement du 29 janvier 2009 et à un incident du 5 juin 2009C’est finalement à bon droit que les juges de première instance n’ont pas tenu compte des avertissements que Mme D.) avait reçus les 29 janvier et 5 juin 2009 pour des faits que celle-ci conteste, retenant à juste titre que des avertissements reçus

décompte et de calculer la somme redue du chef d’heures supplémentaires et de frais de route pour la période du premier janvier 2009 jusqu’au jour de l’acte d’appel et il demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appelpièce qui permettrait à la Cour de vérifier s’il pouvait prétendre en janvier 2009, tel qu’il le mentionne dans son

Par acte d’huissier du 16 octobre 2009, A.), B.) et C.) – ci-après les consorts A.), B.) ET C.) – ont fait donner assignation à l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT – ci-après BCEE – à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 418

Par acte d’huissier du 29 mai 2009 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 mai 2009, B.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme D.) et de la société anonyme C.) sur toutes les sommes, deniers ou autres valeurs mobilières, titres, actions généralement quelconques que les banques doivent ou devront à A.) pour sûreté et

Il est rappelé que par lettre recommandée du 27 avril 2009, Mme A.) a été licenciée avec effet immédiat, son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), lui reprochant un certain nombre de fautes professionnelles commises dans l’exécution de sa fonction de comptableLes informations afférentes ont été communiquées par SOC1.) à l’avocat de M. B.) le

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2012, A a relevé appel du jugement du 13 juin 2012 et réclame du chef d’heures de travail non rémunérées prestées d’octobre 2006 à juillet 2009 un montant de 20.465,59 € avec les intérêts légaux à partir du 13 octobre 2009Même s’il est vrai que pendant la période de 2006 à 2009 elle n’a habité qu’à partir du 10 janvier

Vu l’arrêt du 8 novembre 2012 admettant A à prouver que pendant les mois de décembre 2009, janvier et février 2010 il a sur ordre et de l’accord de son employeur, la société B S.A., presté 195 heures de travail supplémentairesIl résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que A a, du chef d’heures de travail supplémentaires pendant les mois de

Il convient d’abord de relever que n’a pas au civil l’autorité de la chose jugée le jugement du tribunal correctionnel du 8 mai 2009, confirmé sur appel, condamnant C pour avoir faussement avoir remis en mains propres les lettres de licenciement à tout le personnel du café dans l’enceinte du café

Pour établir les vices et malfaçons, les époux S) avaient versé le rapport d’expertise judiciaire du 8 juin 2009, tel que complété le 3 novembre 2010Par ordonnance de référé du 29 janvier 2009, l’expert K) a été chargé de procéder à une expertise de l’immeuble en raison des vices et malfaçons affectant celui-ciLe 8 juin 2009, l’expert K) a rendu son rapport

Elle expose que par jugement du 26 février 2009 le divorce a été prononcé entre les partiesB) aurait occupé seul l’immeuble entre le 5 juillet 2008 et le 14 octobre 2009, A) ayant été hébergée pendant cette période auprès de sa sœur, de sorte que la partie appelante lui réclame une indemnité d’occupation de 18.125,10 euros de ce chefIl résulterait au

Ce n’est partant pas comme l’ont soutenu les appelants dans leur assignation introductive d’instance du 10 juillet 2009, qu’Alex Krieps leur aurait conseillé seulement quelques jours avant le 4 novembre 1997, soit le jour des nouvelles plaidoiries devant les premiers juges de réduire leur demande

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 novembre 2009 par X.) dit X’.) et la société anonyme SOC.1.) S.ALe Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment entre le 1er octobre 2008 et le 12 août 2009 à (...), commis plusieurs vols domestiques au

L’intimée a vécu du 26 août 2003 jusqu’au 9 septembre 2009 dans l’ancien domicile conjugal à L-XXXX Y), 24, rue XXXXXXXSelon le certificat de résidence du 12 juin 2013, établi par la commune de V, l’intimée est déclarée depuis le 14 septembre 2009 à L-XXXX W), 17, rue du XXXXXXXXXIl ressort par ailleurs de l’attestation testimoniale rédigée le 19 septembre

Par exploits d’huissier des 9 et 10 septembre 2009, A) a donné assignation à B), C) et D) pour avoir paiement de la somme de 25.512,72 euros à titre d’indemnités lui redues suite à la résiliation du contrat de collaborationjuillet 2006, de sorte que, le silence valant acceptation, A) aurait été forclose à agir en 2009

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 novembre 2009Le tribunal, après avoir examiné les principes en matière de distribution par contribution, a constaté, dans un jugement du 7 janvier 2009, que le véritable objet de la demande est l’institution d’une distribution par contribution, qu’une décision à ce

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLA COUR D'APPEL : Par jugement contradictoire du 4 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la

U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL du 15 janvier 2009, défendeur aux fins d’une requête en péremption du 21 juin 2013, comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à LuxembourgPar exploit d'huissier du 15 janvier 2009, A a relevé appel contre un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Les défendeurs au civil s’opposent à cette demande au motif qu’elle se heurterait à l’autorité de la chose jugée pour avoir d’ores et déjà été déclarée irrecevable par le jugement du 29 janvier 2009, confirmé sur ce point par l’arrêt du 19 janvier 2011L’expert calculateur sera désigné en la personne de Me Tonia FRIEDERS-SCHEIFER laquelle est, en raison de l’