Décisions intégrales des juridictions judiciaires

U) intervint à plusieurs reprises au sujet des parcelles en cause : il était présent lors de l’acquisition des terrains par Z) sur A) (3 juin 2009), partenaire pacsé de Z), et avança le prix d’acquisition de 18.000 euros ;

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les formalités nécessaires à l’exécution du jugement du 19 décembre 2013, telles que prévues à l’article 20 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable,Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18

par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, qui définit le compte de règlement, détermine-t-il trois conditions afin qu’un compte puisse être considéré comme un compte de règlement, à savoir la détention de compte par une banque centrale, un organe de règlement ou une contrepartie centrale, l’utilisation du

mois d’août 2003, pour le mois d’août 2004, pour le mois d’août 2009, pour le mois d’août 2010, pour le mois d’août 2011, puis pour la période du 1er août 2012 au 31 décembre 2020, sursis à statuer sur la demande jusqu’à l’obtention du calcul du montant de référence de la part de la Caisse nationale d’assurance pension, condamné B. à payer à A. une pension

Si elle reconnaît que les parties se sont accordées pour dire que leur vie commune a cessé le ..., elle affirme qu’elles avaient déjà décidé de se séparer au printemps 2009, qu’elles ont acquis un appartement en voie de construction à ... dans lequel B. devait déménager après la fin des travaux, qu’elles avaient en outre convenu qu’A. gT2rait comme propre l’

Ainsi, à la différence d’un entrepreneur, il n’exerce une influence significative ni sur ses recettes ni sur ses dépenses (voir, a contrario, arrêt du 12 novembre 2009, Commission/Espagne, C-154/08, non publié, EU:C:2009:Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, une activité est qualifiée d’économique lorsqu’elle présente un

belge, 29 mai 2009, RG. n° C.06.0264.N ;29 mai 2009, R.G. n° C.06.0264.N.

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774 : JurisData n° 2009-047651).Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032 : JurisData n° 2009-049718, autres sûretés à disposition du créancier. – Cass.

idem, 24 mars 2009, C-445/06, Danske Slagterier, ECLI:EU:C:2009:178, point 61;

Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.966 : Bull. civ.JurisData n° 2009-048151 ;JCP G 2009, act.

suffi aux exigences des articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice tel que modifié, il n’y a pas lieu d’inclure dans les frais de justice d’éventuels frais de garde du chien (Voir en ce sens Cour, Arrêt numéro 474/10 V du 30 novembre 2010).détention ensemble les

En effet, dans son arrêt du 10.11.2005, rendu au sujet de ce recours en cassation, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi sur base d’arguments de forme sans examiner au fond le mérite des moyens, ce pourquoi l’Etat luxembourgeois a été sanctionné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 30.07.2009.Les demandeurs ont ensuite

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 modifiée par la loi du 9 avril 2014 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Par requête du 26 novembre 2009, O) avait fait convoquer son employeur, la société S) S.A., devenue par la suite la société R) S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir déclarer abusif son licenciement et de se voir allouer différentes sommes, à savoir, outre des dommages-intérêts, des arriérés de salaire, une indemnité de congé non pris

qu’elles ont signé en date du 30 janvier 2009 une déclaration de partenariat au titre de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats ;que par acte notarié du 16 décembre 2009, elles ont acquis en indivision, à parts égales, une maison d’habitationDès lors, si, comme l’affirme l’appelant, la loi du 9 juillet 2009 précitée a instauré

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2009, B) et son épouse C), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs trois enfants D), E) et F) ont fait donner assignation à l’établissementComme l’expert calculateur n’arrive pas encore à un calcul concret, étant donné qu’entre 2006 et 2009, lorsque la mère

Par courrier officiel du 28 octobre 2009, le mandataire du SOCIETE2.) interrogea la banque sur la manière dont s’était faite l’imputation des avoirs inscrits au crédit des comptes dont était titulaire la société SOCIETE3.) au jour de la faillite.

Par arrêt du 14 juillet 2009, la Cour administrative a confirmé cette décision, tout en indiquant que le calcul de la puissance totale ne devait pas se faire selon un calcul arithmétique, comme retenu par les premiers juges, mais selon un calcul vectoriel.Par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif a statué sur le recours en réformation,

Le divorce par consentement mutuel entre B. et A. a été prononcé par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 avril 2009.A. fait encore état du fait que B. a acquis en date du 6 avril 2009, soit dès avant le jugement de divorce, un bien immobilier pour un montant de 600.000 euros.

civile, Dalloz Action 2009/ 2010, n° 73.51 et s.