Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2019, la société anonyme SOC 1), anciennement la société anonyme SOC 1A) (ciaprès la société SOC 1)) a fait convoquer A devant le tribunal du travail pour s’entendre déclarer périmée l’instance introduite par requête du 26 novembre 2009 et condamner au paiement des frais etA

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir pris en location une maison d’habitation sise à ADRESSE4.), auprès de PERSONNE1.), suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros.

auprès d’A, suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros.

Par un jugement n°513/09 rendu en date du 2 avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOC1) (ci-après « SOC1)

9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

2009, Bull. civ.

jurisprudences françaises, est en contradiction avec la jurisprudence luxembourgeoise, et plus particulièrement avec un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2009, duquel elle déduit que l’acte de vente du 9 mars 1989 serait à considérer in globo comme une donation de sorte que la présomption irréfragable de l’article 918 du Code civil s’appliquerait aussi

En février 2009, Maître ME.1.), avocat associée au sein du cabinet d’avocat SOC.1.) et la société anonyme BQUE.1’.) BANK, devenue ultérieurement la société anonyme BQUE.1.) BANK (les deux ci-après indistinctement désignées comme « BQUE.1’.) BANK » ou « BQUE.1.) BANK » ou « la Banque ») sont entrées en contact dans le cadre d’un projet « Moyen-Orient ».Le 6

Suite à son déménagement dans un plus grand appartement en 2009, le loyer à payer est resté le même.

8 voir également CA, 02.04.2009, Pas.

respectivement des conditions de travail du personnel au sein de l’entreprise ne le constitue en faute que pour autant que ledit recours s’avère être abusif, la charge de la preuve du caractère abusif incombant à l’employeur (cf. Cour d’appel 29 janvier 2009 n° 29693 du rôle).

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.L’article 430-4 de la Loi de 1915 ne fait pas obstacle à ce que tant la société qu’un associé puisse prouver la qualité d’actionnaire nominatif par tous autres moyens (Cour, 15 juillet 2009, n° 34505 du rôle).

Par ailleurs, s'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'année 2009 à laquelle Monsieur X a assisté, que des travaux de réfection de la toitureles mentions ou absences de mentions de travaux ou d'infiltrations dans procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires depuis 2009 à 2011Par ailleurs, s'il résulte du

Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 8 mai 2003, n° 29/03, numé ro 1973 du registre (ré ponse aux trois moyens réunis), idem, 15 décembre 2005, n° 67/05, numéro 2234 du registre (réponse au second moyen), 28 juin 2007, n° 39/07, numéro 2423 du registre (réponse au deuxième moyen), idem, 5 mars 2009, n° 13/09, numéro 2602 du registre (

Dans un temps non prescrit entre février 2007 et décembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’en Allemagne à LIEU.6.), comme il sera précisé ciaprès, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes;En février 2009 à Luxembourg, sans préjudice quant aux

Quant au montant de la caution judicatum solvi, il résulte du commentaire des articles relatif au projet de loi du 13 mars 2009 relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier entre autres le Nouveau Code de procédure civile que « la cautio judicatum solvi a pour

La loi qui régit les conditions de validité du mariage régit également les conditions de fond de l’action en nullité du mariage. (TAL, 7 janvier 2009, n° 2/2009).Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31

La loi qui régit les conditions de validité du mariage régit également les conditions de fond de l’action en nullité du mariage. (TAL, 7 janvier 2009, n° 2/2009).Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31

Il est constant en cause que le véhicule, du fait des travaux y entrepris par B.), est resté à l’atelier du garage jusqu’en octobre 2009.Le 30 octobre 2009, B.) a émis la facture n°9304257 d’un montant HTVA de 169.565,22 euros, soit un montant TTC de 195.000,00 euros au titre des travaux de restauration effectués sur ledit véhicule, étant constant en cause

2) depuis 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse,le 1er août 2008 (comptes annuels 2007), le 1er août 2009 (comptes annuels 2008) et le 1er août 2010 (comptes annuels 2009), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,en l’espèce, de ne pas avoir publié au plus tard sept mois après la clôture de l’