Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2009, comparant par la société à responsabilité limitée SOC3), établie et ayant son siège social à Lpartie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et

La fouille d'un sac d'un salarié lorsqu'il quitte l'entreprise est en principe illicite, sauf circonstances exceptionnelles et après accord de l'intéressé et information de son droit de s'y opposer ou d'exiger la présence d'un témoin (Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.068 : JurisData n° 2009-0470022009, V, n° 402009, p2009, obs

Le 7 décembre 2016, PERSONNE2.), agent pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (ci-après CPL) depuis le 1er août 2009, a fait l’objet d’une audition par PERSONNE6.), directeur adjoint du CPL, ainsi que par PERSONNE7.), chef de détention, concernant différentes communications MEDIA1.) entre lui et PERSONNE3.), la compagne du détenu PERSONNE1Lors

Sa rémunération initiale a été augmentée d’abord par l’avenant du 30 mars 2005, puis par un deuxième avenant du 30 décembre 2008 selon lequel il y avait lieu d’ajouter des primes et gratifications diverses à la rémunération mensuelle fixe, d’un montant brut de 6.200 euros à partir du 1er janvier 2009 (pièces 3, 4 et 6 de Me MOYALL’avenant est entré en

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 modifiée par la loi du 9 avril 2014 relative à la traite des êtres humainsUn arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle

L’article 257 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu’en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. CA, 15 janvier 2009, n° 33.081

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

CA 25 mars 2009, n° 33896

Le citant direct P1 demande au pénal, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner la société P2 aux peines à requérir par le ministère public et à voir prononcer la fermeture de l’établissement non autorisé, du chef d’infraction à la loi modifiée du 2 septembre 2009 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi

Il résulte des arrêts récents de la Cour de cassation française que toutes les actions en contestation des décisions adoptées en assemblée générale sont soumises au délai de forclusion de deux mois, même en cas d’absence de convocation ou d’irrégularité de la convocation à l’assemblée (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, cf. G. Vigneron, J.-Cl. Copropriété, Fasc

Elle explique que si une contrainte lui avait été régulièrement notifiée en date du 3 novembre 2009, aucun acte interruptif de la prescription ne serait intervenu par la suite avant 20172009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro

établissements de monnaie électronique »3 au sens de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

2 mars 2009, au montant mensuel de 200,00 euros (indice 719,84), à partir du 1er novembre 2010, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 200,00 euros (indice 719,84) par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 1er novembre

Par contrat de bail du 5 mai 2009, ayant pris effet le 1er juin 2009, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 416,12 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 220,00 euros

2009, n° 33045 du rôle ainsi que les références y citées

Il a encore affirmé qu’il résulterait d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement en date du 8 mars 2011 que B) avait acquis l’immeuble litigieux des consorts D)-E) par acte notarié du 19 février 2009 au prix de 345.000 EUR

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suitDans sa version antérieure (l’article ayant été réformé par la loi du 10 novembre 2009), l’article se limitait à disposer que « 2

26 janvier 2004, rôle n° 77757, 23 décembre 2009, rôle n° 121807, 9 mars 2011, rôle n° 125546