Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que les factures numéros 1, 2 et 4 pour la somme de 1.166,15 € sont couvertes par un accord entre parties.

166).

L’appelante fait encore valoir que la procédure des licenciements collectifs prévue à l’article L.166-1 et suivants du code du travail aurait dû être suivie.Il s’en suit que les conditions de l’article L.166-1 ne sont pas remplies.

faite dans l’intérêt du mandant (Tr. arr. Luxembourg, 8ème chambre, 22 juin 2010, n° 166/ 2010).

que les fonds propres existant au 31 décembre 2007 soient d'un montant au moins égal à 166.650.- euros,

Dans la vente Malpas du 14 février 2005, 178.333,33 € sont revenus à B et répartis par le jeu du régime matrimonial à chacune des parties à raison de 89.166,67 €.L’appelante fait plaider maintenant que le montant de 89.166,67 € qu’elle a touché sur son propre compte aurait été investi dans la communauté tandis que la même somme, touchée par l’intimé et le

chambre, 22 juin 2010, n° 166/ 2010).

Le salarié conclut dans un premier temps à la nullité du licenciement pour être contraire aux articles L.166-1 et L.166.2 du code du travail en ce que l’employeur n’a pas mis en place un plan social alors cependant que la société employeuse luxembourgeoise ferait partie d’un groupe de sociétés BRAVURA ;Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que

166).

Il y aurait lieu de prendre en considération les paiements qui ont été faits par la société D et notamment un montant de 754.166,67 € versé le 30 mai 2007.La somme de 754.166,67 € invoquée par les appelants, correspondrait à une somme créditée sur le compte courant de la société D le 31 maiPour le surplus les appelants n’établissent pas, face aux

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;

132 133 135 136 139 146 148 149 152 153 157 166 169 170 172 173SOC.160.) SOC.163.) SOC.165.) SOC.166.) SOC.164.)

résultant de son contrat de travail pendant la période légale et que les majorations pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés légaux en feraient partie intégrante, il demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer de ce chef le montant réduit à l’audience de 2.166,37.- € à 505,94.- €, suivant décompte actualisé produit en cause.

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7.11.2002, Pas. 32, 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

Numéro 166/2011

fins de voir condamner solidairement sinon in solidum ces dernières à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre dans le cadre de l’affaire principale, ce (i) à concurrence des montants de 302.166,35 EUR et de 5.279.260,40 USD (concernant les commissions pour opérations de bourse) et de 2.834.532,16 USD (concernant les

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20