Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 28 juin 2001, le président du tribunal de travail a condamné X.) à payer à A.) à titre de provision la somme de 154.700.francs du chef d’arriérés de salaires et d’indemnités pour congés non pris.Par exploit d’huissier du 16 juillet 2001, X.) a régulièrement fait relever appel de cette ordonnance, notifiée par le greffe le 5 juillet 2001.L’

PERSONNE2.) ne ferait valoir aucun préjudice à la base de cette exception. - il n’y aurait aucune autorité de chose jugée par rapport à une ordonnance de référé (celle du 16 septembre 2015), ni au jugement du 16 février 2016 : en effet, même s’il y avait identité de parties, il n’y aurait pas identité d’objet (actuellement la TVA serait nouvellement requise)

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2007.vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2007,

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2023.

Par ordonnance du 14 juillet 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

C’est partant à tort que l’ordonnance unilatérale du 22 avril 2021 aurait adopté des mesures relevant de lamatière du référé, et il y aurait lieu à rétractation de cette ordonnance dans cette mesure.M. et C. estiment encore que l’ordonnance du 22 avril 2021 aurait été obtenue sur base de fausses informations fournies par la commune de A., et que cette

extraordinaires avec l’ordre du jour spécifié à l’exploit d’assignation, de présider et de diriger les débats ainsi que de comptabiliser les votes sinon subsidiairement, à voir ordonner aux parties défenderesses de convoquer dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir deux assemblées générales extraordinaires avec leLes

confirmé l’ordonnance entreprise ;Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui avait dit irrecevables les demandes formulées par le demandeur en cassation dans une requête basée sur l’article 127 (3) du Code d’instruction criminelle et sur l’article 13 de la Convention de

Vu l'ordonnance n° 1297/15 rendue le 8 mai 2015 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 12 mai 2015 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 12 mai 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, les

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 26 février 2025.Par exploit d’huissier du 12 mai 2021, la société SOCIETE1.) a, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 30 avril 2021, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains

montant fixés dans l’ordonnance du juge aux affaires familiales sont portées devant la Cour d’appel avec les contestations portant sur le jugement de divorce.

à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance du 1er août 2003, le président du tribunal du travail, saisi d’un recours basé sur l’article 6 de la loi du 12 février 1999 relative au congé parental a dit la demande non fondée et en a débouté la requérante.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise.Elle demande la confirmation de l’ordonnance du 1er août 2003, qui serait

Par une ordonnance rendue contradictoirement le 19 juillet 2004, le juge des référés de Luxembourg, statuant dans le cadre des mesures provisoires pendant l’instance en divorce entre les époux A.) et B.), a confié, de l’accord des par-ties, à A.) la garde provisoire des enfants mineurs communs E1.), née le (Par une ordonnance rendue contradictoirement le 14

Suite à la comparution personnelle des parties et des experts en date du 3 octobre 2001, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg décide par ordonnance du même jour qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remplacement d'expert formulée par les époux A.)-B.) en leurs conclusions du 7 juin 2001 contre le collège d'experts nommé par jugement du 7

Vu l'ordonnance n° 2029/10 rendue le 7 octobre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 8 octobre 2010 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 8 octobre 2010 au greffe du tribunal d’

Par ordonnance du 21 avril 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

procédure civile la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 20 novembre 2003 et la mainlevée de la saisie-arrêt.Par ordonnance du 18 décembre 2003, le juge a fait droit à la demande, a rétracté l’ordonnance présidentielle et donné mainlevée de la saisie.Par exploit d’huissier du 23 décembre 2003, le Crédit Agricole a régulièrement relevé appel de

L'ordonnance du juge de paix et la vente des bovins qui s'en est suivie manquaient dès lors de base légale, de sorte que les bovins sont restés saisis >>5) qu'il n'avait pas été demandé à la Cour d'appel de procéder à la réformation de l'ordonnance du juge de paix,6) que la décision de la Cour d'appel constitue en fait une annulation de l'ordonnance du juge

Suivant l’ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2020, les prédits rôles ont été joints.