Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et commandes supplémentaires, - déterminer les éventuels, vices et malfaçons, défauts de conformité, concernant lesdits travaux et les moyens aptes à les redresser, - évaluer le coût des travaux entrepris jusqu’à ce jour, - dresser le décompte entre parties.Elle demande également à voir dire que l’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 juillet 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,donner acte à la partie requérante qu’elle base sa demande principalement sur la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des

montant de 4.178,97 euros à titre d’arriérés d’indexations impayés d’avril 2023 à décembre 2023.Le tribunal de paix a dit irrecevables les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en condamnation aux frais d’huissier REYTER et honoraires MOLITOR.Le tribunal de paix en a déduit que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SDe

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de s’y présenter.Suivant ordonnance de référé n°2021TALREFO/00209 du 16 avril 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et l’expert Frank ERPELDING a été nommé expert.

La société de droit italien ARCELORMITTAL ITALY SERVICES S.R.L., actuellement en liquidation (in liquidazione), établie et ayant son siège social à I-20151 Milan, 239, Viale Certosa, Italie, inscrite au Registre de Commerce italien Registro delle Imprese sous le numéro MI-2525099, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, partiedéfenderesse

la société de droit allemand SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE3.), représentée par son dirigeant actuellement en fonctions, inscrite à la Handwerkskammer ALIAS1.) sous le numéroNUMERO2.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00580 du 23 décembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire et a nommé l’expert Steve Etienne MOLITOR.L’exécution de l’ensemble desdits travaux supplémentaires aurait nécessairement impliqué des frais supplétifs pour :commande des plans adaptés au bureau d’étude SOCIETE3.)La pente de

dit que les articles 1792 et 2270 du Code civil régissent la responsabilité de la société SOCIETE2.) pour les désordres apparus après la réception de la résidence en date du 28 novembre 2007 ;En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs

le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral ;la somme de 3.020,75 euros à titre de frais d’expertise extra-judiciaire ;titre de frais d’expertise judiciaire et le montant de 2.500.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente procédure.De plus, s’agissant de la non-conformité du cadastre vertical par rapport

Lors de cette entrevue, elle aurait informé Maître PERSONNE2.) qu’elle était enceinte en lui soumettant une ordonnance médicale émise le 28 avril 2021 par le Docteur D. du HÔPITAL1.).Le contenu de la lettre du 30 avril 2021 lui aurait été dicté par Maître PERSONNE2.) qui aurait ajouté qu’elle devait encore indiquer que « my lawyer, Maître PERSONNE2.), has

le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral ;la somme de 3.020,75 euros à titre de frais d’expertise extra-judiciaire ;titre de frais d’expertise judiciaire et le montant de 2.500.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente procédure.De plus, s’agissant de la non-conformité du cadastre vertical par rapport

Par courrier en date du 20 juillet 2006, les époux PERSONNE1.) ont passé commande auprès de SOCIETE5.) des travaux de gros-œuvre.Courant de l’année 2010, PERSONNE1.) a constaté des dégradations du revêtement de sa terrasse.bénéfice de l’exécution provisoire, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui verser la

Par courrier en date du 20 juillet 2006, les époux PERSONNE1.) ont passé commande auprès de SOCIETE5.) des travaux de gros-œuvre.Courant de l’année 2010, PERSONNE1.) a constaté des dégradations du revêtement de sa terrasse.bénéfice de l’exécution provisoire, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui verser la

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE4.) (ciaprès : « PERSONNE4.) »), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE4.), sans conclure de contrat de mariage.dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de

subornation de témoins et abus de biens sociaux, et a réservé le surplus.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Aux termes de l’article 7 de ce compromis de vente, « L’

voir condamner celle-ci, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa des dispositions régissant le contrat d’entreprise, sinon le droit commun, sinon encore celles régissant la responsabilité délictuelle, sinon quasi-délictuelle, à lui payer la somme de 536.707,39 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert ou à adjuger ex aequo

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, représentée par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par courrier de leur mandataire en date du 18 septembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que la cession d’actions du 27 avril 2019 est nulle et de nul effet aux motifs pris :Par courrier de son mandataire en date du 4

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00135 rendue en date du 17 mars 2020, le juge des référés a nommé l’expert Steve Etienne Molitor avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:Aux termes de l’exploit d’assignation, les époux GROUPE1.) demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

2) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 28 juin 2019, 3) PERSONNE5.), demeurant à D-ADRESSE3.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 28 juin 2019, 4) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE4.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B189.905, représentée aux fins des présentes par Maître Vincent WELLENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________annulations de la part de la société SOC 2.De ce jugement non signifié selon les déclarations et informations