Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un accident de la circulation s’est produit le 10 octobre 2012 à Oberpallen, Reidenerwee, entre le véhicule de la marque Nissan, immatriculé en Belgique sous le numéro h), appartenant à D) et conduit au moment de l’accident par C), un tracteur de la marque Fendt, immatriculé à Luxembourg, sous le numéro I), appartenant à A) et conduit par G) et un véhicule

Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre;A), directeur de société, demeurant à L-(appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 25 mars 1998, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourg ;inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro B (Par acte du 28 octobre 1996 A) a formé opposition contre un

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Composition: Jean ENGELS, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 février 2023, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Stéphanie SCHANK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Composition: Jean ENGELS, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 février 2023, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Stéphanie SCHANK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.preuve de l’imputabilité de ce désordre aux travaux réalisés par la société SOCIETE3.).Par acte d’huissier de justice du 6 août 2021, le SYNDICAT a régulièrement relevé

Le Ministère Public reproche à B.) d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux commis le délit de lésions corporelles involontaires sur la personne d’A.), d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique en manifestant un comportement résultant de l’emploi de produits hallucinogènes ayant pu rendre la circulation dangereuse, sinon, d

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 novembre 2010 sous le numéro 3897/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :encore plus subsidiairement du chef de l’infraction de coups et

En vertu de ces appels et par citation du 11 janvier 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 3 mai 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été averti de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.ordonné l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 1.017,18 €, en sus les intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement, déclaré fondée la demande d’B en paiement d’une indemnité de

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Saisi les 31 mars 2021 et 25 novembre 2021 de requêtes déposées par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer notamment des arriérés de salaire et diverses

à lui payer les montants de 20.000 euros au titre du préjudice matériel, de 5.000 euros au titre du préjudice moral, de 12.546,60 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 18.451,80 euros au titre de l’indemnité de départ et de 4.862,04 euros au titre de l’indemnité pour congés non pris.L’employeur a conclu au débouté de la demande et a

à la licitation de ces immeubles, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, à l’exécution provisoire du jugement et à la condamnation de A. aux frais et dépens de l’instance, sur la demande additionnelle de B. tendant au rapport par A. de certaines sommes à la succession et sur les demandes reconventionnelles de A. en reddition de

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 juillet 2019, comparant par Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Code civil, a dit non fondées les

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 juillet 2010,1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à V, inscrite au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mars deux mille l’arrêt qui suit dans la causeDECES PREVENU1.), agent de sécurité, né le DATE1.) à (...) (F), demeurant à F-ADRESSE1.)en présence de:SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.)

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Par acte d’huissier de justice du 29 décembre 2014, PERSONNE1.) donna assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 8 novembre 2016, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité de « senior 3 » dans le département « TAX » avec effet à partir du 15 janvier 2017.PERSONNE1.) est membre de la délégation du personnel depuis 2019.pour voir ordonner

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e