Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au rejet le 11 février 2010 de leur déclaration de créance produite au passif de la liquidation de C, (ci-après C), prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du (les époux A - B ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 981.307,54 €.relevé que les

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causee t : B, née le, demeurant à, intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi à L-1531 Howald, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par le président de son

Lors de la perquisition, les policiers saisissent encore des listes de prix des massages proposés.L’exploitation de l’ordinateur du « SOC2.) » a confirmé les résultats de la perquisition du 12 janvier 2011 en ce sens que les différentes prestations étaientLe principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce implique que « si une disposition légale

des coups de poing dans le visage ainsi que des coups de pied entre autre dans le visage de C.), et encore des coups avec une ceinture de sorte à lui casser le nez et lui causer une incapacité de travail personnel,des coups de poing dans le visage de B.), ainsi que des coups de pied contre la tête et de lui frapper la tête contre une voiture, de sorte à lui

Par déclaration du 23 avril 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait relever appel au pénal et au civil d'un jugement rendu contradictoirement le 25 mars 2021 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, jugement dont les motifs et le dispositif sontPar

D’après ses propres déclarations, elle compte parmi sa clientèle de nombreuses sociétés de transport aérien à travers le monde, y compris l’entreprise nationale SOC.2.) S.A..notamment de la structure du réseau de certaines institutions européennes.Lors de son audition par la police, il affirme avoir informé oralement les collègues de son équipe.Lors de sa

dans le compte commun des adhérents à la suite de retraits ou d’opérations de bourse respectivement les moinsvalues n’avaient pas été imputés sur les extraits.Les statuts de la société coopérative SOC1.) n’avaient pas été publiés et elle ne disposait pas d’un agrément de la Commission de surveillance du secteur financier, ci-après la C.S.S.F. Par jugement

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux avril deux mille neuf.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel, Christiane RECKINGER, conseillère à la Cour d’appel, Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel, John

3. l’Administration Communale de H), intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 17 novembre 2008, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;l’Administration Communale de H), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 16 décembre 2008, comparant par Maître Arsène

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 25 septembre 2020 ;comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, assisté de Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie en date du 26 juillet 2024.Par courrier entré au greffe de ce Tribunal en date du 02 août 2024, la partie tierce-saisie a fait la

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:Le juge de police a vérifié l’identité de la prévenue, lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informée de son droit de garder le silence, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.La prévenue a exprimé sa volonté de

la COMMUNE DE TT.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à (Sur le territoire de la Commune de TT.) est installé un réseau de télédiffusion exploité par la société à responsabilité limitée ZZ.).Cette exploitation a trouvé son origine dans une convention de concession du 1er décembre 1997 conclue entre la

inscrite au cadastre de la commune de (...), section A de (...), sous le numéro (d'une contenance de 8 ares 97 centiares et entendre ordonner la licitation de cet immeuble ;Y.) a exposé à l’appui de ces demandes que par acte dressé le 30 novembre 1998 par Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Belvaux, les parties ont liquidé leur communauté

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 11 juillet 2008, intimés sur appel incident, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,2) l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOC.1.) ASBL, établie etVu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2009.Entendu le juge de la mise en

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Michèle Baustert en remplacement de l’huissier de justice PatrickKurdyban de Luxembourg, les deux demeurant à Luxembourg, du 17 mai 2022, comparant par Maître Olivier Wies, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du code de procédure pénale.Entendu les déclarations des témoins

cadastre de la commune de N, section E de G, sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6, en infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, érigé en zone verte, l’annexe à un bâtiment existant, un socle en béton avec réservoir de gaz, une terrasse et une piste de pétanque, tous ne servant pas

cadastre de la commune de N, section E de G, sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6, en infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, érigé en zone verte, l’annexe à un bâtiment existant, un socle en béton avec réservoir de gaz, une terrasse et une piste de pétanque, tous ne servant pas

Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du 9 décembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Tiré de la violation de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 12 de la Constitution, qui établit, en sa deuxième phrase que << nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et