Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 6 février 2014, sous le numéro

E n t r e : 1) A.), et, 2) B.), épouse A.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 janvier 2013, ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 janvier 2013, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) C.), 2) D.), 3) E.), 4) F.), 5) G.)

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 avril 2012,LA COUR D'APPEL :Statuant sur une demande en indemnisation de la société A UG (ci-après la société A) tendant à la condamnation de la société anonyme B, à lui payer la somme

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causede la cour constitutionnelle du 28 mai 2004 déclarant l’article 115 du code des assurances sociales contraire à l’article 10bis de la constitution, seuls les

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 novembre 2011, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Sandra

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeA l'audience du 24 janvier 2008, Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 janvier 2013 sous le numéro 252/

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 5 août 2009, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme Banque X) (Luxembourg), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 6 février 2013, comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 octobre 2011, comparant par Maître Marleen WATTÉ-BOLLEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit acte ENGEL, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.LA COUR D’APPEL:Par ordonnance du 20 septembre 2011, le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six février deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’audition d’X.) du 20 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/93/Scis dressé par la police grand-ducale, service de police

DS.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 juillet 2011, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier du 4 février 2008, DS.) a fait donner assignation à ET.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,

DS.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 juillet 2011, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier du 4 février 2008, DS.) a fait donner assignation à ET.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causedu 5 septembre 2012, n° DIR Reg Esch/SREC72012/22222/56/DEYV du 17 septembre 2012, et n° DIR Reg Esch/SREC72012/22222/60/DEYV du 5 octobre 2012, dressés par le Service de Recherche et d'

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mars 2011, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement du 1er juillet 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial des

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mars 2011, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement du 1er juillet 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial des

LA COUR D'APPEL :Suite au rejet total le 12 février 2010 de leur déclaration de créance, formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit la société anonyme C S.A (ci-après la banque), A et B (ci-après les époux A-B) ont suivant exploit d’huissier du 22 mars 2010, donné assignation à Maître Yvette HAMILIUS,

représentée par son liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, nommée par jugement du 12 décembre 2008 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Suite au rejet le 11 février 2010 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

U (France), mariés sous le régime de la séparation des biens, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 4 mai 2011, sub 1) et 2) comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;représentée par son liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant

2) ASS.1.) société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à (appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine Lisé d’Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2011, comparant par Maître Christian Point, avocat à Luxembourg,e t : 1) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant

1) CM), 2) A), épouse M), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 mai 2012, comparant par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat à la Cour à Luxembourg,1) J), veuve M), 2) SM), intimés aux fins du susdit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour à Diekirch.LA COUR D'APPEL :Par