Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 25 mars 2015, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier de

Monsieur PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), déclaré en état de faillite suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013, représenté par son curateur, Maître Christian STEINMETZ, appelant aux termes d’un exploit de l’

C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 décembre 2017, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme de droit belge S), intimée aux fins du susdit exploit

B), avocat, demeurant à F-57100 Thionville, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 3 mars 2008, comparant par Maître Véronique ACHENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée I), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 3 mars 2008, comparant par Maître Christiane

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2008,LA COUR D’APPEL:Les époux B-C ont, par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 novembre 2006, fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 25 septembre 2008, comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, agissant en sa qualité de curateur à la succession vacante délaissée

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître AVOCAT2.), assisté de Maître AVOCAT3.), avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.Par citation du

Arrêt N° 121/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 25 avril 2018, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte LISÉ, comparant

la société anonyme A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 6 juillet 2010, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société à responsabilité limitée W), intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 6 juillet 2010, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à

LA COUR D'APPEL :Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 août 2009 A a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. (ci-après B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer d’une part le montant de 500.000.- USD, ou sa contre-valeur en euros, évaluée à 357.850.-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 octobre 2014, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement du 25 septembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé

2004, aux torts exclusifs du bailleur, et de réduire le loyer pour la période du 1er octobre 2001 jusqu’à la date de résolution judiciaire au montant de 1,00 euro.Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu la demande et a sursis à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale avec constitution

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), lieu-dit « ADRESSE2.) », inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 19 décembre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 janvier 2010, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, la

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 4 mai 2021 sous le numéro 141/21 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;d’emprisonnement de deux ans, assortie du sursis intégral et à une amende de 5.000 euros.La Cour d’appel a, par réformation partielle, ramené la peine d’emprisonnement à 18 mois et a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 août 2015,des arriérés de loyers d’un montant de 639.161,41 euros, pour voir dire que SOC.1.) est occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2014 et la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 99.217,41juin 2015 d’un montant de 991

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 11 mars 2022, intimée sur appel incident, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice

appelante aux termes d’actes d'huissiers de justice Patrick Muller de Diekirch du 20 janvier 2021 et Carlos Calvo de Luxembourg du 22 janvier 2021,comparant par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

partie demanderesse aux termes d’exploits des huissiers de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 février 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 7 février 2018 ;ayant comparu par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, ensuite par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS & BILTGEN SARL, établie à L-

partie demanderesse aux termes d’exploits des huissiers de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 février 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 7 février 2018 ;ayant comparu par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, ensuite par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS & BILTGEN SARL, établie à L-