Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 263/13 V. du 14 mai 2013 (Not. 30673/10/CD)Vu le procès-verbal n° ECO_ETA_IT_10_00041_01 du 13 décembre 2010 établi par l’Administration des Douanes et Accises, Division A.S.C. A.B., cellule de coopération Douanes-ITM.Vu le rapport du 10 janvier 2011 dressé par l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).Vu la citation à prévenus du 3 mai 2012 (Not.

1360/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2013Par citation du 5 février 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 17 avril 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation du 5 février 2013 (Not.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 12 août 2011, comparant par Maître Delphine KORSEC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d'huissier du 17 décembre 2008, Maître A.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de

U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 février 2011, sub 1) et 2) comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à Luxembourg ;Suite au rejet de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A. (ci-après C ou la C), A et

déclarée en état de faillite suivant jugement du 3 août 2012 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 14 juillet 2011, comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) avait été licencié avec effet

Par citation du 7 février 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) à comparaître aux audiences publiques des 19 mars, 20 mars et 21 mars 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience du 19

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) ET PERSONNE2.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date des 7 juin 2012 et 1er mars 2013 Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Numéro 89/20131) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de

ETATS-UNIS), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, de Luxembourg du 3 novembre 2011, comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 juillet 2011 ledit tribunal, statuant sur les difficultés de liquidation, a donné acte à A.) de son accord de rembourser à B.) des frais du

Numéro 81/20131) PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), éditeur, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 janvier 2012, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Virginie LIEBERMANN, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire,

Numéro 81/2013appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 janvier 2012, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Virginie LIEBERMANN, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 143582 du rôle et appelée pour fixation d’abord le 6 mars 2012 puis le 13 mars 2012,

Par citation du 21 septembre 2012, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) de comparaître aux audiences publiques des 18, 19 et 20 décembre 2012 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 17 décembre 2012, le premier

Arrêt N° 201/13 V. du 16 avril 2013 (Not. 25788/10/CD)juin 2010, de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Service : Section Banques, Assurances Bourses et Fiscalité.Vu l’ordonnance numéro 2362/10 rendue le 10 novembre 2010 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt numéro 46/11 du 21

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 3 juin 2011, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite au dépôt du rapport d'expertise de

1069/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2013Par citation du 4 juillet 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 26 septembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 26 septembre 2012,

Assistance judiciaire accordée à X.) par courrier de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 29 mars 2012.N° 22 / 13. du 21.3.2013.Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 février 2012 sous le numéro 03.12 par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, siégeant en matière d’assistance judiciaire ;Vu le mémoire en cassation

Arrêt N°167/13 X du 20 mars 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu réputé contradictoire par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 27 septembre 2012 sous le numéro 2920/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 6 juin 2011,2) B, hôtelier-restaurateur, demeurant à V. appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 6 juin 2011, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à Luxembourg ;Par deux exploits d’huissier des 19 et 27 novembre 2009, la

Numéro 50/2013PERSONNE1.), employée de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 septembre 2011, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 11

Numéro 38/2013PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juin 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat, demeurant à Diekirch,L’affaire, inscrite sous le numéro 146849 du rôle et appelée pour fixation le 18 septembre 2012, fut

Jugt n° LCRI 10/2013 Notice du Parquet : 27458/11/CDFAITS: Par citation du 12 décembre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaîtreaux audiences publiques des 23 et 24 janvier 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur