Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°: 1645/2012Audience publique du 12 juin 2012L'affaire fut introduite moyennant une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 14 septembre 2011, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le Tribunal du Travail

Arrêt N° 305/12 V. du 12 juin 2012 (Not. 18530/08/CD + Not. 3566/09/CD)Suivant procès-verbal n°2235/2008 établi en date du 15 août 2008 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, CI Mersch, P.6.) a porté plainte contre inconnu pour vol de sa voiture SEAT Ibiza immatriculée sous le numéro (...)(L) qu’il aurait stationné, avant son départ en

Jugt no 2070/2012AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUIN 2012Par citation du 27 mars 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 8 et 9 mai 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 8 mai 2012, la

Par arrêt du 9 mars 2011, la Cour a confirmé un jugement du 17 décembre 2008 en ce qu’il a admis que la société B S.A. n’est pas fondée à invoquer comme motifs de la résiliation du 29 octobre 2003 des violations par A des dispositions des articles 5.2. et 6.2. des conditions générales du contrat de crédit-bail du 25 juillet 2001 portant sur une voiture AUDI

la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défaillante,la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard Prince

Arrêt n° 316/12 Ch.c.C. du 23 mai 2012. (Not. : 25695/07/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-trois mai deux mille douze l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance numéro 445/12 rendue le 10 février 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à A.) le 17 février 2012 et à B.)

Arrêt n° 316/12 Ch.c.C. du 23 mai 2012. (Not. : 25695/07/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-trois mai deux mille douze l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance numéro 445/12 rendue le 10 février 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à A.) le 17 février 2012 et à B.)

Arrêt N°292/12 X du 23 mai 2012 not 15017/07/CDVu l’ordonnance de renvoi numéro 1826/08 de la Chambre du Conseil du 30 octobre 2008.Il résulte cependant d’un procès-verbal de saisie-exécution dressé en date du 19 juillet 2005 par l’huissier de Justice Guy ENGEL : « Attendu qu’au siège de la société débitrice, je n’ai trouvé aucun bien saisissable ».Il y a

rendu sur un recours déposé en date du 07/03/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(comparant en personne et assistée par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 14/12/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-

Arrêt N° 263/12 V. du 15 mai 2012 (Not. 4969/11/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 29 novembre 2011, sous le numéro 3532/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par exploit d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 avril 2011, comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 16 février 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une

Assistance judiciaire accordée à A par décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 20 avril 2012appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2011, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2012.Au service de B

Jugt no 1498/2012AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2012Par citation du 16 février 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 mars 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’ordonnance de renvoi

351/2012Audience publique du jeudi, 19 avril 2012Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24 janvier 2012,Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 16 févier 2012, le président constata l’identité du prévenu qui avait comparu en personne et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.Le tribunal prit

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 octobre 2011,1) Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A. préqualifiée, prononcée par jugement du 29 juillet 2011 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 août 2010,maison des demandeurs, le tribunal a, dans son jugement du 19 mai 2010, en se basant sur le rapport de l’expert D, dressé le 7 juillet 2008 en exécution d’une ordonnance des référés n°93/2007 du 8 mai 2007, condamné la société A S.A. au paiement du montant de

N° 17 / 12. du 22.3.2012.Vu l’arrêt rendu le 11 novembre 2010 sous les numéros du rôle 34061 et 34180 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en cassation signifié le 22 mars 2011 par X.) à la société anonyme SOC1.), déposé le 24 mars 2011 au greffe de la Cour supérieure de

E n t r e : A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 17 juin 2008, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu le 15 mars 2011 par la CJUE dans l’affaire C-29/10, A c/ B, disant pour droit que : « L’article 6, paragraphe 2, sous a), de la

Rép.fisc.no 1223/2012A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 1 6 MARS 2012Suite à la requête déposée le 23 mars 2010 au greffe de ce tribunal du travail par, les parties furent convoquées avec l' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 16 avril 2010.L’

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 24/09/2010, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 8 juillet 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande en divorce de B recevable et fondée sur base de l’article