Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 101/22 rendue le 14 janvier 2022 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de LuxembourgAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le Ministère Public reproche à PERSONNE1

Le juge d’instruction, chargé de l’affaire, a par ordonnance du 20 décembre 2022 constaté le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et a enjoint à SOCIETE3.) de consigner la somme de 700.- euros avant le 18 janvier 2023

Il joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du

Suite au contredit formé le 13 février 2024 par la société SOCIETE1.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar lettre du 6 février 2024, déposée au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 février 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no°

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023qu’en parallèle de la saisie-arrêt, l’exequatur de la sentence arbitrale a été prononcé par ordonnance du 8 mai 2015, rectifiée le 22 mai 2015que l’État de Roumanie a interjeté appel de l’ordonnance d’exequatur, appel qui a été rejeté par arrêt no 15/21-VIII-Exequatur de la Cour d’appel du 11 février 2021 rendu

Vu l’ordonnance de clôture du 5 janvier 2024

Par ordonnance rendue le 23 août 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 1.122,69 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que du

L’instruction fut clôturée par ordonnance du 21 décembre 2023procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, réserve le surplus, tient l’affaire en suspens. 28

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2024dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Madame le Président du siège

Vu l’ordonnance de clôture du 04 mars 2024

Suivant ordonnance rendue le 25 août 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE1.) SA, pour avoir paiement du montant de 5.235,00 eurosCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023désigne Madame le Juge Claudia HOFFMANN pour surveiller ces opérations et faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre

ORDONNANCEvoir déclarer l’ordonnance à intervenir commune au notaire Maître Laurent METZLERvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel et sans cautionFinalement, au vu de l’urgence de la situation, résultant du fait que la première visite doit avoir lieu à peine un jour après le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1074/22 rendue en date du 25 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1017/22 du 11 octobre 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal des chefs d’infractionsSelon les termes de l’

Suite au contredit formé le 9 octobre 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar lettre, datée du 9 octobre 2023, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le même jour, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 15 avril 2024, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnanceORDONNANCEDe l’accord des parties et sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile il y a lieu

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé nodisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans cautionORDONNANCE

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance

Par ordonnance du 15 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée