Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale n° 29/2025 rendue en date du 8 janvier 2025 par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration datée du 28 janvier 2025, le prévenu interjeta appel contre l’ordonnance pénale n° 29/2025 rendue par le Tribunal de Police de et à

Par ordonnance du 9 avril 2024, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, adéclaré la demande irrecevable, - mis les frais de la demande à charge de PERSONNE1.), - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue

PERSONNE1.) verse, entre autres, en instance d’appel comme pièce une copie de son carnet de baptême qui contient comme indication en tant que père un certain « PERSONNE6.) », une copie de l’ordonnance du 6 octobre 2015 portant homologation d’un acte de notoriété supplétif à son acte de naissance et l’acte de notoriété supplétif à son acte de naissance du 8

Le prévenu a été condamné par ordonnance pénale numéro 795/24 du 12 juillet 2024, rendue par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier daté du 26 juillet 2024 et notifié au Ministère Public en date de ce même jour, le prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 2 décembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 14 novembre 2024 et notifiée à la partie

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 mars 2025 pour plaidoiries.En l’espèce, en dépit d’un partage amiable, les parties n’ayant pas envisagé l’éventuelle absence de l’existence de l’indivision ainsi que ses conséquences, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture sur le fondement de

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 décembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 mars 2025 pour plaidoiries.Par ordonnance du 23 décembre 2021, PERSONNE4.) aurait été chargé des opérations d’expertise.

Par ordonnance du 10 mars 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance numéro 754/24 (XIXe) du 5 novembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2023, - invité les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’appel de la sociétéIl résulte encore de l’ordonnance n°1035/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 21 juin 2023 que « La chambre du conseil constate que l’instruction menée en cause - notamment au vu du

Vu l’ordonnance numéro 1350/24 (XXIe) du 9 octobre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 18 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 février 2025 pour plaidoiries.diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple ordonnance du président de chambre ;dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président

Renvoi Ordonnance N° n°1580/24 du 20.11.2024 de la chambre du conseilAttestation délivrée compte tenu des renseignements d’état civil fournis par l’intéressé(e) », document visé comme faux dans l’ordonnance n°1580/24 du 20.11.2024.l’intéressé(e) », document visé comme faux dans l’ordonnance n°1580/24 du 20.11.2024.Suite à la décriminalisation opérée par l’

ayant, notamment, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 février 2022 afin de permettre à PERSONNE3.) de prendre position quant à la régularité de la procédure et de procéder, le cas échéant, à l’inscription de sa demande en marge de la transcription de l’acte litigieux, a, par jugement contradictoire du 25

Par titre exécutoire n° L-OPA1-12210/23 rendu par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 3.115,76 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Aucune des parties n’ayant pris position par rapport à la recevabilité de l’appel de PERSONNE4.) sur ce point au regard de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’un expert a été nommé par le tribunal pour clarifier les différents points litigieux et que le tribunal a réservé le surplus, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-870/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 janvier 2025, PERSONNE3.) a été sommée de payer à l’administration communale ADRESSE4.) le montant de 123,91 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

Suivant titre exécutoire du 19 décembre 2022, un Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00385 du 21 octobre 2022 ayant ordonné à la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)) à payer à la société SOCIETE3.) S.A. (ci-après la société SOCIETE5.)) le

Par ordonnance du 8 janvier 2024, le Service Central d’Assistance Sociale fut commis d’une enquête sociale.Vu l’ordonnance n° 2024TALJAF/000030 du 8 janvier 2024 qui a commis le Service Central d’Assistance Sociale d’une enquête sociale ;

Courrier du 20.02.2023 (valant ordonnance) de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM refusant de faire droit à la demande du 26.10.2022 de Me Maximilien LEHNEN (cf. également sub classeur procédure l’arrêt confirmatif de la chambre du conseil de la Cour)Ordonnance de clôture de l’information judiciaireCopie de l’ordonnance de perquisition et de saisie