Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

Le bénéficiaire d’une réglementation d’ordre public de protection peut renoncer à la protection légale parce qu’elle n’existe que dans son intérêt (cf. DE PAGE, Tome I, n° 98, 3ème édition ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Ordre public et bonnes mœurs, n°s 204 et 209).

148,30=) 1.476,91 euros ainsi qu’un prêt pour le versement de 40.000,- euros à PERSONNE2.) par des mensualités de 475,98 euros et 300,44 euros et un prêt pour son véhicule acquis en 2009 par des mensualités de 456,35 euros.

Par requête du 4 juillet 2008, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement du montant de 3.190,98 euros au titre d’arriérés de charges pour les exercices 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.Par réformation du jugement entrepris, l’

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c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 3.000 (trois mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 98,16 euros;

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ Derdelinckx ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Vecino Quintana c/ De La Guardia Gascunana et Guarde

Les fiches de salaires de décembre 2008, janvier, février et avril 2009 renseignent un salaire net de 2.135,56.- euros, respectivement 2.379,57.- euros, 2.301,98.- euros et 2.197,78.- euros, soit en moyenne un revenu net de

L’appel incident, étant recevable en tout état de cause, peut être interjeté jusqu’à la clôture des débats (Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, appel incident, numéros 97 et 98).

98, p. 42).

Numéro 98/2010

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).sub. 98 p. 42)

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aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction ( arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

indemnisation se réduirait conformément à l’article 17 des conditions générales à 80%, soit au montant de 42.258,98 €.

98-04-28 BEF * 15,594.246.

Contrairement à l’appréciation du tribunal, la dette aurait été représentée par une ouverture de crédit en compte courant qui aurait été apurée par le virement de 394.598,98 EUR.

Il est constant en cause que par décision du « Oberlandesgericht WIEN » du 16 mars 2009, la société AAA a été condamnée à payer à treize créanciers le montant de 104.149,98 €, les intérêts en sus ;

Vu les procès-verbaux numéros 2-124/98, 2-125/98, 2-126/98, 2-127/98, 2-198/98, 2-130/98 et 2132/98 du 23 mars 1998, les rapports numéros 2/140/98 et 2/028/99 du 25 janvier 1999, le rapport numéro 2/224/99 du 16 avril 1999 et le procès-verbal numéro 2-263/99 du 14 mai 1999, de la Gendarmerie Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité

Toutefois, pour des infractions complexes, il suffit, pour rendre compétents les tribunaux répressifs luxembourgeois, que l'un ou l'autre des éléments constitutifs du délit se soit produit dans le Grand-Duché (voir en ce sens : CSJ, 8 mai 1926, Pas 11, 270 ; TA Lux., 10 février 1998, n° 61/98 ;