Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’état d’une chose est anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la victime ne pouvait le prévoir ou était en droit de ne pas le prévoir (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 800).

Par le jugement entrepris, P2 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois assortis du sursis probatoire quant à l’exécution de 20 mois et à une amende de 800 euros pour avoir, le 12 mai 2017, vers 19.15 heures, à (), dans le restaurant « SOC1 », volontairement porté des coups et fait des blessures à P1, avec la circonstance que les coups etLa

A défaut de contestation et faute de preuve de paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges réclamés, la demande de la société SOCIETE1.) est partant fondée à concurrence de 10.800.- euros, correspondant aux arriérés de loyers des mois de juillet à novembre 2020 inclus.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.)

1.800,00.- euros, 2.182,05.- euros,

payer les montants de 5.600 euros au titre du préjudice moral, de 5.600 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et de 16.800 euros au titre du préjudice matériel, soit au total 28.000 euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ex aequo et bono ou à dire d’expert du chef de rupture abusive du contrat de travail, ces

Le 30 septembre 2008, le compte de SOC5.) G.) auprès de la BANQUE BQUE1.) LUXEMBOURG est crédité d’un montant de 1.600.000 euros en provenance du compte de la société SOC5.) D & D.) et le 23 décembre 2008 de 2.800.000 euros en provenance du compte de la société SOC5.) D & B.).Le paiement partiel de 1.100.000 euros a d’ailleurs été financé par la société SOC5

Il a dit fondée à concurrence de 800.- euros la demande de la société anonyme SOC 2 basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Il a condamné la société à responsabilité limitée SOC 1 à payer à la société anonyme SOC 2 le montant de 800.- euros à titre d’indemnité de procédure.

Compartiment 2 du fait de la cession précipitée de l’Immeuble, soit 10.800.000,- EUR, calculé sur base d’une durée de bail de 9 ans et d’un loyer annuel moyen pour l’Immeuble loué à 100 % d’environ 1.200.000,- EUR.

A titre encore plus subsidiaire, DEM1 sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout, de SOC1 et du SOC2 au paiement du montant de 107.800.- euros au titre de l’indemnisation de son IPP, avec les intérêts légaux à partir du 9 juin 2012, jour de l’accident, jusqu’à solde.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du bail, il conclut à la restitution de la garantie locative s’élevant au montant de 4.800.- euros, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros tout en contestant l’indemnité de procédure réclamée par AAAAAAAA.

Il ressort du rapport d'expertise F) qu'au jour de la construction de l'immeuble, la valeur du terrain était estimée à 37.184,03 euros (1.500.000 LUF) et la valeur de la construction à 168.567,60 euros (6.800.000 LUF).L’expert désigné par les juges de première instance a estimé la valeur du terrain à 1.500.000.- LUF (37.184.03.- euros), tandis que la valeur

Dans un dernier corps de conclusions, l'appelante a augmenté cette demande au montant de 8.266,05 euros, pour la première instance, et de 1.800 euros, pour l'instance d'appel, en ajoutant qu'elle réclame ces montants, principalement, sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code

La mère aurait versé mensuellement une somme variant entre 800 et 1.000 euros à C. qui aurait bénéficié en sus des aides étatiques CEDIES dans le cadre de ses études.

800,00 eurosVirements du 02.12.2010 portant sur un montant de 2.000.- euros et du 05.01.2017 d’une somme de 800.- euros (tableau n° 2)Il résulte encore de l’historique des opérations bancaires du compte de PERSONNE5.) que le montant de 800.- euros a été viré, en date du 5 janvier 2017, sur le compte bancaire appartenant à PERSONNE3.).janvier 2017 pour un

Finalement il a conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 4.800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Nouveau Code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens à savoir les honoraires d’avocat d’un montant de 5.000 euros ainsi que celui de 800 euros pour déplacements, perte de temps, frais de

En tenant compte des possibilités financières de l’appelant, la Cour réduit l’amende prononcée à 800 euros.ramène le montant de l’amende prononcée en première instance du chef des infractions établies à charge de P1 à huit cents (800) euros,

voir condamner BGL à payer à WHS la somme forfaitaire de 2.676.800,- EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon incriminés ;Alternativement, WHS demande au tribunal de fixer forfaitairement le montant du préjudice résultant des agissements de BGL à 2.676.800,- EUR, en référence au montant des

en cause pour le prix de 1.800.000.- euros.

Par requête déposée au greffe le 15 janvier 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et voir majorer le taux de l’intérêt légal de trois points

légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement en date du 25 mai 2018 jusqu’à solde, - déclaré la demande reconventionnelle d’A en obtention de dommages et intérêts fondée jusqu’à concurrence de 800,00 euros, - partant condamné B à payer à A le montant de 800,00 euros, - dit qu’il y a lieu à compensation judiciaire entre les créancesLe juge