Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

personne inexistante, (les fournisseurs de marihuana sont originaire d’Enschede) et d’avoir fait usage de ces faux contrats de vente auprès de la SNCA, et d’avoir fait usage du faux contrat de vente entre lui-même et A7.) pré-qualifié en le remettant à la BQUE2.)banque pour justifier l’origine du versement à hauteur de 18.800.-€ effectué le 18 juin 2013

Ce jugement a encore condamné FMV & PARTNERS à payer une indemnité de procédure de 750.- euros à IB LUX INFORMATIQUE, a ordonné l’exécution provisoire du jugement sous la condition que IB LUX INFORMATIQUE fournisse une caution de 13.800.- euros et a condamné FMV & PARTNERS à tous les frais et dépens de l’instance.

A cette date, l’appelant a écrit à l’intimée B pour lui signaler que le témoin lumineux (« Fehlermeldung VANOS Regelung ») s’était allumé sur la voiture après qu’il eut parcouru une distance de 1.800 kilomètres.

L'expert chiffre le montant total à retenir à la somme de 162.800,30 euros HT, dont le montant de 141.015,30 euros pour réfection de l'étanchéité et le montant de 21.785 euros pour direction des travaux.Par adoption des conclusions ainsi revues de l'expert Kintzelé, la demande de la HÔPITAL1.) est partant à déclarer fondée à l'égard de PERSONNE1.) pour le

La Chambre criminelle estime que le préjudice matériel invoqué par la partie demanderesse au civil du chef de la perte suite à l’indisponibilté de son appartement, d’abord en raison des scellés apposés ensuite durant la remise en état de l’appartement est à réparer par le montant de 8.800 euros.d é c l a r e la demande en réparation du dommage matériel

un montant d’environ 37.800 euros.

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.) et de B’.) la somme de 800 euros, un caméscope, un lecteur DVD portable, 14 montres, 7 parfums,, 2 téléphones I Phone, un notebook, 2 appareils photo, une caméra vidéo, 20 bracelets, 11 chaînes, 20 bagues, 18 médaillons et 7 paires de boucles d’oreille, partant des choses qui ne leuren l’

3.800 euros 2.300 euros 11.730 euros

SOC1 conclut à voir confirmer le jugement entrepris et elle sollicite l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 2.800,00 euros pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000,00 euros pour l’instance d’appel.

l’année 2014, a condamné A) à payer à B) une pension alimentaire à titre personnel de 800 euros par mois, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de B) tendant à voir condamner A) à lui rembourser les cotisations sociales qu’elle devrait payer pour racheter ses droits à une pension complète, a rejeté l’exception de libellé obscur soulevéeCe

entrepris pour le surplus, donne acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande du montant de 4.800,00 euros, du chef d’arriérés de pension alimentaire pour la période de janvier 2016 à décembre 2016, la dit recevable, mais non fondée, et en déboute, dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

Aufgrund der klinischen Angaben, u.a. der Tatsache, dass bei Frau C ein zunehmender Hämatothorax (Blut in der Brustkorbhöhle) ausgebildet hatte (ca. 800 ml), welcher operativ versorgt werden musste, sowie die chirurgische Naht der Verletzung des Diaphragma (Zwerchfell, Begrenzung der Brust- zur Bauchhöhle), ist im vorliegendem Fall von einer

de 1.800 euros pour la première instance et d’une indemnité de procédure de 1.800 euros pour l’instance d’appel.Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800 euros pour l’instance d’appel.

dit que les experts devront en toute circonstance avertir le magistrat pré-désigné de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800 euros pour chacun des experts, ordonne à C.) et à l’association sans but lucratif

transféré en Allemagne - 800.- EUR pour frais d’agence exposés pour la recherche d’un nouveau

La société AA.) demande de réformer l’arrêt du 12 mars 2015 en ce qu’il a débouté la société CC.) de sa demande en paiement du montant principal de 460.000 € et condamné la société CC.) à payer à la société BB.) la somme de 340.000 € et la tierce opposante demande de dire que le paiement de 800.000 € par elle reçu par chèque notarié en date du 31 janvier

Le 1er janvier 2011, A.) s’est vu retirer son permis de conduire jusqu’au 5 janvier 2011 pour avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg/litre d’air expiré et il a été condamné du chef de cette infraction à une amende de 800,EUR et à une interdiction de conduire de 16 mois dont l’exécution a été assortie d’un sursis intégral suivant ordonnance

Il a par contre condamné A à payer à la société S1 une indemnité de procédure de 800 euros.

Le taux « Euribor-12 mois » du mois de décembre 2015 étant de 0,045%, les intérêts pour cette période s’élèvent à 11.800.- EUR ([0,045% + 0,25%] x 4.000.000.- EUR).La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 4.082.899,29 EUR (4.000.000.- + 71.099,29 + 11.800.- EUR).