Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, ainsi que des articles 13, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du code d'instruction criminelle, ainsi que des

627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

L’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 du code d'instruction criminelle, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 491, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 491 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626 et 628 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 6281 du Code d’instruction criminelle;

155, 158-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

10e édition, n° 628 ;

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

572-5 du Code du travail et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.

2, 3, 130, 155, 183-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, de l’article 6-1 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme, des articles 440, 574 4°, 576 et 577

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 66, 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, ainsi que des article 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée dont mention a été faite