Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a enfin sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de B.) au paiement des frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Il y aurait partant lieu à restitution de la totalité de la garantie locative correspondant à quatre mois de loyers charges comprises de 7.600.- euros versée en début de bail, ainsi que du loyer du mois de mars 2014, soit un montant total de 38.000.- euros.comprenant un magasin commercial et deux pièces au premier étage, pour un loyer mensuel de 7.600.-

Par jugement contradictoire du 18 février 2015, le juge de première instance, après avoir reçu la demande en la forme, l’a dit fondée pour le montant de 600.- euros.Il a partant condamné A.) à payer à Maître B.), agissant en sa qualité d’administrateur à la gestion journalière de l’immeuble sis à ADR1.), le montant de 600.- euros, avec les intérêts légaux

Il découle de l’acte de vente du 19 janvier 1995, passé par-devant Maître ME1.), que les parties ont acquis un terrain pour un prix de 1.800.000.- LUF, dont 200.000.- LUF ont été payés au jour de l’acte et 1.600.000.- LUF étaient payables dans un délai de six semaines.

Au titre de dépenses incompressibles, elle paie un loyer mensuel de 1.600,00 euros par mois et rembourse un prêt automobile par des mensualités de 334,84 euros.

Au titre de dépenses incompressibles, elle paie un loyer mensuel de 1.600,00 euros par mois et rembourse un prêt automobile par des mensualités de 334,84 euros.

sollicité la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer des arriérés de pension alimentaire d’un montant de 11.600,00 euros pour la période du mois d’avril 2011 au mois d’août 2013 inclus, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir d’une mise en demeure du 25 janvier 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant aux signatures sur les documents, il explique avoir été administrateur dans 600 ou 700 sociétés.

A l’appui de sa demande, le requérant fait valoir (i) que par jugement du 29 juillet 2015, la société SOC2.) a été condamnée à lui payer la somme de 211.600,60 euros du chef de la remise en état de la façade et des portes palières, (ii) que ledit jugement est exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, (iii) que l’exécution entreprise par l’

Il est rappelé que l’appel relevé par PERSONNE1.) tend à la réformation du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal de paix de Luxembourg pour autant qu’il a été condamné à payer à PERSONNE2.) les montants de 405,00 euros (du chef du loyer et de l’avance sur charges pour la période du 1er au 18 avril 2013 inclus) et de 600,00 euros du chef deCompte

Il est rappelé que l’appel relevé par A.) tend à la réformation du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal de paix de Luxembourg pour autant qu’il a été condamné à payer à B.) les montants de 405,00 euros (du chef du loyer et de l’avance sur charges pour la période du 1er au 18 avril 2013 inclus) et de 600,00 euros du chef de dégâts locatifs.Compte

preneur, et iii) formulé une demande reconventionnelle contre SOCIETE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.600,00 euros au titre d’arriérés de loyers et de charges locatives.fondée et condamné SOCIETE1.) à lui payer le prédit montant, avec les intérêts légaux sur la somme de 8.600,00 euros à compter du 21 janvier 2014 et, sur le

Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 600.- euros.dit fondée la demande de A) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 600.- euros,partant, condamne B) à payer à A) à titre d’indemnité de procédure la somme de 600.- (six cents) euros,

Le tribunal a encore condamné la société A à payer à B une indemnité de procédure de 600 euros et a ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution en ce qui concerne les arriérés de salaires et lesElle demande également à être déchargée de sa condamnation à payer à l’intimée une indemnité de procédure de 600 euros pour la

De l’argent liquide à hauteur de 36.695 euros, répartis dans une enveloppe contenant 27.000 euros (et un chèque de 50 livres) et d’autres enveloppes et papiers contenant en liquide des montants de 1.300, 1.500, 2.250, 1.500 et 1.600 euros.

A l’appui de l’augmentation de sa demande, PERSONNE3.) verse un décompte faisant apparaître les montants de i) 6.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers (correspondant aux mois d’octobre, de novembre et de décembre 2015), ii) 4.400,00 euros à titre de garantie locative non versée, iii) 335,36 euros à titre de taxes communales (janvier à avril 2015), et iv)

procédure de 4.600 euros et une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000 euros.

pour compte de la requérante pour le rachat des 27.321.600 instrumentsEn vue de ce Refinancement, SOC1.) II a fait notamment part de son intention d’émettre des Subordinated Floating Rate Notes pour un montant total de 1,1 milliards d’euros et de racheter des CPECs détenus par SOC1.) I pour un montant total de 978.659.712.- EUR et a décidé, par conséquent,

PERSONNE2.), - qui de ce chef s’est vu mettre en compte par l’expert WEBER un salaire, s’élevant à 600.000 LUF pour 1994 -, il appartenait à PERSONNE2.) de faire le nécessaire pour être en règle avec la TVA.

précisé que tout en statuant sur quatre recours, le tribunal administratif était en outre saisi de quelques 600 recours similaires, -dont celui introduit par PERSONNE1.), tel qu’il sera dit ci-après- (ibidem op cit).