Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 496-3 du Code pénal, des articles 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, de l’article L.condamne X.) et Y.) aux frais de leur poursuite en instance d’appel, liquidés à 14,60 € pour chacun.

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Suivant contrat de prêt du 26 avril 2002, la société B S.A. a prêté à X et à son épouse Y un montant en principal de 26.000 €, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités de 527,19 €, dont la première échéance était fixée au 25 mai 2002.

Selon l’expert, la cause de ces rejets résiduels découlerait du fait que l’installation de filtration existante n’a qu’un taux d’élimination de 60% à 70%.

Par exploit d'huissier du 2 février 2011, R) S.A. assigne les époux T)-F) à comparaître devant le juge des référés pour les voir condamner au paiement d’une provision d’un montant de 99.580,95.- euros, cette demande étant en cours d’instance réduite au montant de 94.719,60.- euros, compte tenu d’une note de crédit établie le 4 novembre 2010 en faveur desPar

Il y a partant lieu d’appliquer également l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, articles 5, 9, 10, 40, 46, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

En instance d’appel et suivant décompte actualisé au 30 novembre 2010, repris et expliqué dans ses conclusions d’appel, la société B évalue la créance garantie au montant de 22.474.382,60 € et elle demande la condamnation de A au paiement du montant de 20.000.000 € en principal avec les intérêts au taux légal de droit luxembourgeois à partir de ses

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 526 et 528 du Code pénal;

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal;

10.883,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

La demande de l’appelant tendant à se voir allouer pour la prestation de telles heures supplémentaires de 2000 à 2007 la somme de 94.473,60 €, sinon à tout le moins de voir nommer un expert a été rejetée par le tribunal du travail, motif pris de ce que s’il résultait d’attestations testimoniales versées que le personnel de la SOC.1.) effectuait sur certains

c o n d a m n e A.) , D.) , B.) , C.) et E.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ses frais liquidés à 197,60 euros,

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal pour l’ensemble des infractions retenues contre le prévenu.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 66 et 489 du Code pénal;

2010, a déclaré cette demande fondée pour le montant de 60.000 €.Elle reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir indiqué les raisons pour lesquelles ils ont fixé le montant de la caution à la somme de 60.000 € plutôt qu’à un autre montant et de ne pas avoir motivé leur décision en ayant omis de rechercher concrètement en quoi la demande de A serait

En actionnant simultanément chacun des époux, le créancier se serait ménagé une garantie de 60.000.000 €.

d é c l a r e la demande fondée et justifiée du chef de l'action ex haerede et des frais funéraires pour le montant de six mille quatre cent soixante-cinq virgule soixante (6.465,60) euros;c o n d a m n e Y.) à payer à X.) et à C.) le montant de six mille quatre cent soixante-cinq virgule soixante (6.465,60) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er

Les infractions retenues à charge d’Y.), Z.) et X.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des

Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être portée au double du maximum sans qu’elle puisse excéder la somme des peines cumulées.Les infractions retenues sous les notices 22175/10 et 20040/10 se trouvent en concours réel de sorte qu’il convient de statuer

Les infractions retenues se trouvent concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Par exploit d’huissier du 23 février 2009, A a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG et de la société anonyme BANCO SANTANDER TOTTA sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à B pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 14.245,60 € que lui devrait celui-ci sur base d’unePar