Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2002 à décembre 2006 sous peine d’astreinte, dire que le licenciement intervenu le 14 décembre 2006 est entaché d'une irrégularité formelle et condamner les B au paiement d’une indemnité correspondant à un mois de salaire, dire que le licenciement est abusif, condamner les B à payer à A le montant de 60.454.68 € à titre de préjudice matériel et de 10.

C’est encore à tort que A critique la décision des premiers juges en ce qu’ils ont déclaré régulier le licenciement malgré le fait que les pièces comptables témoignaient d’un résultat positif de 47.634,60 pour l’année 2004 par rapport à un résultat négatif de 23.201,67 € pour l’année précédente, ces chiffres contredisant selon A les difficultés économiques

L’expert conseille de procéder à un nettoyage mécanique et manuel d’une surface d’environ 39,60 m2 et de repeindre cette surface.

C’est encore à tort que A critique la décision des premiers juges en ce qu’ils ont déclaré régulier le licenciement malgré le fait que les pièces comptables témoignaient d’un résultat positif de 47.634,60 pour l’année 2004 par rapport à un résultat négatif de 23.201,67 € pour l’année précédente, ces chiffres contredisant selon A les difficultés économiques

Le 10 juin 1993 et le 29 septembre 1993 les consorts C, B et A avaient signé deux actes de cautionnement général envers la d pour les montants de 57.300.000 frs et de 60.100.000 frs.

Quant à A, il gagne comme administrateur délégué de la société X SA une rémunération mensuelle nette, depuis juin 2009, de 10.194,89 € (11.575,60 moins le terme courant des cotisations sociales de 1.380,71 €).

abstention ou d’un refus » (article 60 du nouveau code de procédure civile), on ne saurait suivre l’appelant pour en déduire que, partant, chaque mesure d'instruction ordonnée devrait trouver son fondement dans un texte de loi spécifique.Il n’en reste pas moins que, contrairement à ce que fait valoir l’appelant, dès lors qu’il refuse son concours à cette

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

comptabilité de la société ( Cass. Crim. 6.2.1996, Bull. crim. No. 60).Les infractions retenues à charge de X.) sub II.) 3.) et II.) 4.) se trouvent en concours réel entre elles et elles se trouvent en concours réel avec celles retenues par les premiers juges, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.Au vu des dispositions de l’

Il y a donc lieu à application également de l’article 60 du Code pénal.

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sàrl SOC1.) avec siège social à L-(60 (iii).3.Il résulte du 10e rapport de police (n° SPJ/IEFC/2007/2181/52/DOYV-BOJP) du 30 juillet 2007 qu’à 19 reprises, des sommes ont été prélevées sur le compte de SOC1

60), d'une part, concernant la période allant du 9 février 2007 au 25 septembre 2008 (17.297,28), d'autre part.

Que par la même occasion, il a remis le ticket de caisse à la secrétaire en lui proposant de rembourser les frais d’essence (approximativement 60 euros) sur le champ ;

Le tribunal a, par la même motivation, rejeté la demande du salarié en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois portant sur la somme de 19.695,60 €.

Que par la même occasion, il a remis le ticket de caisse à la secrétaire en lui proposant de rembourser les frais d’essence (approximativement 60 euros) sur le champ ;

Le tribunal a, par la même motivation, rejeté la demande du salarié en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois portant sur la somme de 19.695,60 €.

En date du 14 octobre 2008 la police judiciaire, section stupéfiants, a transmis le rapport numéro GES 4312-60, daté du 13.10.2008, au juge d’instruction. (Classeur PV B01-B14)Ces infractions se trouvent en concours réel avec les infractions libellées aux points I a) et I b) de l’ordonnance de renvoi et retenues à l’encontre de P.2.) de sorte qu’il y a

Les délits de conduite en état d’ivresse et de conduite sans permis valable, retenus à charge de X.), se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 60 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double de son maximum.Le tout en application des articles 14,

factures numéros 60.616 et 60.601 ont été reçues par la société A), qui les a immédiatement contestées.

Comme le reconnaît la partie A, le syndicat dispose envers les locateurs d’ouvrage de l’action contractuelle directe qui appartenait au vendeur D et qui lui permet d’obtenir réparation des malfaçons survenues dans la construction de l’immeuble en copropriété (v. J. cl. civ. app. art. 544 à 577, fasc. 60, éd.