Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport d’expertise Alphonse KUGELER du 30 mars 2017.

2017, n° 660).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2017, n° 660).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par requête déposée le 11 octobre 2017 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 13.645,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels de 10% à partir de la mise en

courrier recommandé du 1er juin 2017, sinon pour voir déclarer résilié ledit contrat.depuis le 1er décembre 2017 et à voir condamner cette dernière à déguerpir des lieux avec tous ceux qui l’occupent de son chef endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenir.Elle a, en outre, demandé à voir condamner A à lui payer le montant

intervenue par courrier recommandé du 1er juin 2017, sinon pour voir déclarer résilié ledit contrat.La FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a, ensuite, demandé à voir constater que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) depuis le 1er décembre 2017 et à voir condamner cette dernière à déguerpir des lieux avec tous ceux qui

Suivant contrat de bail signé le 30 janvier 2017, prenant effet le 1er février 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au 4e étage, côté gauche, d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payable d’avance

En date du 25 juillet 2017, la société DELTA RETAIL a reçu de l’AEDT un bulletin de taxation d’office de l’année 2015.En date du 11 septembre 2017, l’expert-comptable de la société DELTA RETAIL a adressé au nom et pour le compte de la société une lettre de réclamation au directeur de l’AEDT et y a joint les déclarations annuelles de TVA rectificatives des

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 6 avril 2017,Par exploit d’huissier du 29 mars 2017 et sur base - d’un jugement rendu par défaut le 28 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles condamnant l’ETAT DE LIBYE à payer à l’a.s.b.l.d’une ordonnance rendue par la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 août 2017, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

Précisant qu’il a fait l’objet d’une procédure de surendettement au courant des années 2013 à 2017, il a offert de payer le montant mensuel de 150,00 euros pendant la durée de la procédure de surendettement et le montant de 200,00 euros à partir du mois de septembre 2017.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que suivant jugement

pour les mois de mai et juin 2018 et le montant de 29,39 euros, à titre de solde du décompte de charges pour 2017.Ils n’ont pas contesté la demande en paiement du solde du décompte de charges pour 2017.donne acte à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) de l’augmentation de leur demande principale en paiement d’avances sur charges et de solde de décompte 2017 et la

novembre 2017 et le paiement incomplet des loyers de février 2016 et de mars, septembre, octobre et décembre 2017.Nonobstant le fait que le jugement entrepris a réservé la question du montant exact des arriérés de loyers redus, c’est à bon droit que le juge de première instance a d’ores et déjà considéré le non-paiement, voire le paiement incomplet de

Les parties demanderesses donnent en outre à considérer qu’un courrier aurait été adressé à Maître B.) en date du 18 avril 2017, afin de faire état des manquements lui reprochés et d’essayer de trouver un arrangement amiable quant à l’indemnisation des clients, courrier qui aurait été suivi par un courrier en réponse de Maître B.) du 28 avril 2017,Elles

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Pour établir cet endommagement, la société SOCIETE1.) verse un rapport Nr 2-2 du 29 juin 2017 de l’ingénieur PERSONNE3.) de la société ORGANISATION1.) (« Stellungnahme nach Abschluss der Arbeiten der benachbarten Baustelle : Beurteilung der Stützwand entlang der Grundstücksgrenze »), des constats d’huissier et des rapports unilatéraux et une prise deEn

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, B a fait citer le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir réformer la décision de suspendre le paiement de l’avance de la pension alimentaire avec effet immédiat, pris par le cité le 1er août 2017.B a demandé à voir constater que les