Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 20 décembre 2017, l’instruction a été clôturée.Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (Cour d’appel, 12 juillet 2017, no 43425 du rôle).d’appel, 5 avril 2017, no 41232 du rôle).

Par jugement n° 210/2017 du 24 octobre 2017, le tribunal a décidé ce qui suit:vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2017,enjoint à Maître François CAUTAERTS de verser les pièces et de conclure jusqu’au 17 novembre 2017,enjoint à Maître Astrid BUGATTO de conclure jusqu’au 15 décembre 2017, refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 19

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.) ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 13 février 2017, comparant par Maître Jean-Michel ROSA, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017.De ce jugement, lui signifié le 4 janvier 2017, PERSONNE1.

Numéro TAL-2017-00791 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 avril 2017,Par jugement du 28 février 2017, non signifié, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 13 avril 2017.Par conclusions du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 24 mai 2017, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017.Par jugement du 26 avril 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 22 juin 2017, comparant initialement par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement représentée par PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite du 19 février 2018,L’affaire, inscrite sous le numéro 185711 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2017.

Cette disposition légale trouve à s’appliquer aux demande reconventionnelles, qui doivent être qualifiées de demandes incidentes (voir sur ce point V. Bolard, La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès, JTL 2017, N° 53, page 133, au N° 10)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des

Par conclusions notifiées le 23 mars 2017, la société JJN SCI augmente sa demande à 102.600,- euros pour la perte de loyers résultant du retard dans l’exploitation de la brasserie, à 20.532,54 euros pour les frais d’avocat qu’elle a dû exposer et à 150,- euros pour les frais bancaires mis à sa charge.Par conclusions notifiées le 14 septembre 2017, la société

remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 août 2017, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 186744 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 10 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 13 février 2018, à 9.00 heures, salle

A), indépendant, demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 22 février 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 février 2017,Par exploit de l'

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2017.Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de céans, autrement composé, statuant contradictoirement, a, au vu des explications fournies par les parties, suivant lesquelles le litige pendant devant la Cour d’appel semblait définitivement bloqué, dit qu’il n’y avait plus lieu de surseoir à statuer.statuant en

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2017.Par courrier daté au 15 février 2017, adressé au tribunal de céans le 15 février 2018, Maître Marc THEISEN, faisant référence à une requête tendant à voir révoquer l’ordonnance de clôture, demande à voir prononcer « la rupture du délibéré » aux fins de lui permettre de constituer nouvel avocat et de faire valoir

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER ADRESSE2.) du 21 juillet 2017, comparant par MaîtreL’

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017.La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt récent du 14 décembre 2017 (n° 91/2017 du registre), que l’état d’enclave existe lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation.A cet égard, il convient de

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 avril 2017,demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA de

La société anonyme SABLON INTERNATIONAL, déclarée en état de faillite suivant jugement du 30 janvier 2017, a fait la déclaration affirmative par l’organe de son curateur Maître Julie ZENS suivant courrier du 21 avril 2017.Elle invoque enfin un arrêt de la Cour d’appel (18 octobre 2017, N° 42973il n’exige pas qu’il soit passé en force de chose jugé » (Cour d’

parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 21 mars 2017,Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, A.) et son épouse B.) font donner assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège1. à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour voir réformer la décision du directeur

L’instruction a été clôturée par ordonnance en date du 23 mai 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 13 juin 2017 et l’affaire été prise en délibéré à cette même date.Par jugement n° 166/2017 du 11 juillet 2017, le tribunal a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de

La clôture de l'instruction a été prononcée en date du 5 décembre 2017.Par conclusions du 31 janvier 2017, ils diminuent leur demande en indemnité de retard au montant de 52.595,77.- euros avec les intérêts de retard conventionnels de 12% sinon légaux à partir du 18 décembre 2015 faisant valoir 661 jours de retard du 25 février 2014 au 18 décembre 2015.En