Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ÉTAT a demandé à voir condamner l'employeur, pour autant qu'il s'agisse de la partie mal-fondée au fond du litige, à lui payer le montant de 90.868,21 EUR correspondant aux indemnités de chômage qu'il a versées à A) pour la période allant de février 2016 à octobre 2017.L’ÉTAT demande le remboursement des indemnités de chômage allouées à A) pour les

Vu le rapport numéro 195 du 3 août 2017 du service central UCPA, Section Expertise Documents, de la police grand-ducale à l’Aéroport, ainsi que les procès-verbaux numéros 2169 du 27 octobre 2017 et 2002 du 10 janvier 2018, et le rapport numéro 9605/200 du 26 février 2018, dressés chaque fois par le commissariat de police de Turelbaach.depuis un temps non

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 532/2017 du 4 décembre 2017 dressé par le commissariat de proximité Atert de la police grand-ducale de (...), circonscription régionale de Mersch.SOC1.) Luxembourg ayant été déclarée en état de faillite sur jugement n°362/2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 10 mai 2017,

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’amende de 500 euros pour avoir toléré la mise en circulation du véhicule de la marque PEUGEOT sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable le 30 décembre 2017 vers 19.10 heures à ADRESSE2.).sinon septembre 2017.suite à l’incident du 30 décembre 2017, il aurait

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation d’un grinder avec des restes de marihuana, un paquet avec des papiers à cigarettes de la marque (...) et un PRODUIT1.), objets saisis suivant procès-verbal numéro SREC-Lux-JDA-63081-50 du 24 octobre 2017.Son mandant maintiendrait ses déclarations en instance d’appel, déclarations qui seraient

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 18 septembre 2017, A fit convoquer son ancien employeur la société anonyme S1 SA pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat, en date du 10 novembre 2016, qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :15.285,80 € avec les intérêts légaux à

Par requête du 21 septembre 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire abusif le licenciement avec préavis intervenu en date du 16 septembre 2016 et pour l’y entendre condamner à lui payer, au titre du dommage matériel et moral, le montant total de 10.080,-

Numéro CAL-2017-00092 du rôle.représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 octobre 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 26 juin 2017, il a augmenté sa demande relative au préjudice matériel au montant de 11.

appelantE aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 13 novembre 2017, comparant par Maître Claver MESSAN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement contradictoirement rendu entre parties le 18 septembre 2017, le tribunal du travail a :A a

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 11 octobre 2017, la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1) fit convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour y entendre dire que sa démission orale du 30 décembre 2016 est abusive et pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.699,75 euros, avec les

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 2 mars 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants :partant, condamné la société anonyme S1 s

que l’expert B le confirme dans son rapport du 10 mai 2017.

A l’audience du 24 novembre 2017, la société SOCIETE1.) a demandé le montant de 500,- EUR au titre d’une demande reconventionnelle basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Cour d’appel, 01.06.2017, Pas.Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Mandat, 2017, nos 378 et 379).

À l’audience du 30 novembre 2017, la Banque requit reconventionnellement la condamnation de A à lui payer les montants suivants :

L’appelant relève que les enfants ont des besoins normaux d’enfants de leur âge, la preuve de frais extraordinaires dans leur chef n’étant pas rapportée, et qu’il a réglé la plupart des dépenses les concernant, ayant versé à cet effet entre le mois d’août 2017 et le mois de janvier 2018 inclus un montant de 8.800 euros par mois sur le compte commun du couple

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 28 février 2017,Par acte d’huissier de justice du 28 février 2017, la société SOC.2.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification.Par arrêt de la Cour d’appel du 15 novembre 2017, l’appelante a été condamnée à fournir

tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes ( Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-20.294 : JurisData n° 2017-017688 ;JCP G 2017, chron.

Par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2017, Maître Céline CORBIAUX, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.), prononcée par jugement du 29 avril 2016, a assigné A.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer ès qualités la somme de 23.250 €, correspondant au solde

Par ordonnance de référé du 10 décembre 2018, le contredit a été déclaré partiellement fondé et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 74.479,09 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2017, jour d’une mise en demeure, jusqu’à solde.La demande de provision de la société SOCIETE2.) est basée sur trois