Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 6 novembre 2018, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 414/2017 rendue le 7 juillet 2017, lui notifiée le 12 juillet 2017 et lui enjoignant de payer laLa

montant largement supérieur à celui ayant figuré dans ledit compromis, les B,C et D ont, par acte d’huissier de justice du 31 janvier 2017, assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 63.000 €, représentant 10% du prix de vente, avec les

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 28 novembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants :La salariée, au

Au service de la société S1 depuis le 1er février 2017 en qualité de « General Manager », A s’est vu notifier, par courrier du 30 novembre 2018, la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour le 5 décembre 2018, suivi de la lettre de licenciement par courrier du 11 décembre 2018.Néanmoins, le licenciement d’un salarié protégé intervenu en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 17 février 2017, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,L’appelante en conclut que l’affaire qui nous occupe actuellement est dès lors parfaitement comparable à

avril 2017, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg sonrecommandée du 16 janvier 2017, il a été licencié avec effet immédiat, pour deuxrefus de travail, en date des 16 novembre 2016 et 13 janvier 2017.B contesta ledit licenciement lui-même par courrier du 18 janvier 2017 et par courrier de son mandataire du 16 février 2017.déclaré

Elle rappelle qu’entre le 29 février 2017 et le 18 avril 2017, 32 des 42 clients dont A était en charge, ont résilié leur contrat et que dans les 15 jours suivant le licenciement du 29 février 2017, 26 clients avaient déjà résilié leur contrat.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 avril 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit WANTZ du 28 avril 2017

Sur l’appel dirigé par la société SOC.1.) contre le jugement précité, la Cour d’appel a, par un arrêt rendu à la date du 2 mars 2017 et par réformation,Contre cet arrêt, A.) s’est pourvue en cassation et, par arrêt du 22 mars 2018, la Cour de cassation a « cassé et annulé l’arrêt du 2 mars 2017, précité ;2017 qui contiendrait la clause des 50%, ce qui

Entre: la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 juin 2017, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal du travail a

Esch-sur-Alzette du 26 mai 2017, comparant par Maître Marianne KORVING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 26 mai 2017, comparant par

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 18 septembre 2017, comparant par Maître Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 14 juillet 2017, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il modifiait ses demandes pécuniaires, a dit que le licenciement avec effet immédiat du 25

Le tribunal du travail a encore débouté l’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (l’ÉTAT) de sa demande en remboursement des indemnités de chômage avancées à A.) pour la période allant du 4 janvier au 19 mars 2017 à hauteur d’un montant de 5.325,16 EUR.Elle se base, à cet égard, sur la doctrine (

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 19 septembre 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,dommages-intérêts et 16.709,06 euros au titre de frais, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 31 mai 2017, a prononcé la résolution du compromis

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL en date du 17 août 2017, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 16 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société SOC.1) à payer à la société SOC.2)la somme de 55.573,10 euros, outre les

Par jugement civil contradictoire du 13 décembre 2017, statuant à la suite du jugement N° 174/2014 du 29 octobre 2014, les juges de première instance ont qualifié de mandat le contrat liant le notaire et ses clients dans le cadre de la répartition du prix de vente résultant des actes notariés et ils ont retenu qu’en sa qualité de mandataire, il appartenaitL’

La procédure de divorce introduite le 22 décembre 2017 est toujours pendante devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement et le président de ce tribunal est à saisir par voie d’assignation pour connaître des mesures urgentes et provisoires.

En l’espèce, s’il est constant en cause que A) souffre d’une psychose depuis plusieurs années et qu’elle a été hospitalisée dans ce contexte à plusieurs reprises, notamment de février 2017 à octobre 2017, soit durant la période précédant la comparution personnelle des parties en date du 14 novembre 2017, ces éléments ne suffisent pas à établir que lesLe fait

Il reproche à A.) d’avoir soutenu dans ses conclusions du 10 juillet 2017 que B.) se serait personnellement engagé envers lui à travers l’article 3 de la convention signée avec la société SOC3.)

C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 décembre 2017, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme de droit belge S), intimée aux fins du susdit exploit