Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 décembre 2017, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à la Luxembourg,Par jugement rendu en date du 1er décembre 2017, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour statuer sur le bien-fondé de la demande et a condamné A) à payer à la société

Il fait valoir que la signification a été faite au siège social de la société S2 et il verse une traduction libre d’un certificat de la « Camera di Commercio Industria e Agricoltura di Roma » (CCIAA) du 13 janvier 2017 (selon la traduction libre : 11 mars 2019) qui établirait « que la société a eu son siège à l’adresse indiquée cidessous ».Il explique encore

Par requête du 28 décembre 2017, A.) a convoqué son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) à comparaître devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu à la date du 5 septembre 2017 et aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer les sommes respectives de 20.000,- EUR

Aux termes de son assignation introductive d’instance du 6 avril 2017, le syndicat des copropriétaires demande, avant tout autre progrès, à voir ordonner le renvoi devant l’expert ZEUTZIUS avec la mission de dresser un rapport complémentaire relativement aux problèmes non relevés dans son rapport initial et d’en chiffrer le coût réel de remise en état.L’

L’ancienne qualité de bénéficiaire économique ne suffit pas non plus à conférer à un demandeur une qualité à agir en référé pour la nomination d’un administrateur provisoire judiciaire (Cour 29 novembre 2017, n°44.866 du rôle).

Quant à la demande de B) en remboursement de la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs pendant les années 2015, 2016, 2017 et 2018, le juge du premier degré a donné une définition des dépensesEn ce qui concerne la demande reconventionnelle de A), le juge aux affaires familiales a retenu que le père n’établissait pas de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 février 2017,Par exploit de l’huissier de justice du 17 février 2017, D) a formé appel contre le jugement du 5 octobre 2016, pour par réformation, entendre dire que la mission telle que libellée par le juge de première instance lui cause tort et grief, en voir

et de voir condamner F.) à leur payer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 20 décembre 2016, rectifié par jugement du 14 février 2017, considérant que les pièces versées en cause ne lui permettaient pas de départager les parties sur la question de la propriétédepuis le 1er

E n t r e : A.), demeurant à L-(...), 5, Cité (...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 21 août 2017, comparant par Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal s’est déclaré compétent ratione valoris pour connaître de la

Numéro CAL-2017-00099 du rôleLe rôle a été déposé au greffe de la Cour le 28 décembre 2017.

La demanderesse SOC.2.) a exposé que l’assignée lui redevait un montant au principal de 158.144,49 euros sur base d’un jugement du 7 juin 2017, réformé partiellement en appel par un arrêt du 2 mai 2018.L’intimée SOC.2.) a soutenu que l’appel interjeté contre le jugement du 23 novembre 2017 était irrecevable.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 21 décembre 2017, sous le numéro 3520/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 3 janvier 2018 au greffe du tribunal d’

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 mars 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer des arriérés de salaires pour l’année 2016 à hauteur de 13.000 euros ainsi que des arriérés de salaires pour l’année

Cour d’appel 3 février 2016, n° 42854 du rôle, Cour d’appel 18 octobre 2017, n° 42698 du rôle et A. Steichen,

le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 19 décembre 2017, a dit la demande fondée pour les montants réclamés.

Pour décider ainsi, le juge aux affaires familiales a constaté que par jugement du 24 mai 2017, le juge des tutelles avait dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs C et D est à exercer conjointement par les deux parents, B et A, et avait accordé à A un droit de visite à l’égard des enfants, à exercer de manière progressive au sein

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 mars 2017,intimées aux fins du susdit exploit BIEL du 24 mars 2017,Par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal a déclaré non fondée la demande principale de la société SOCIETE1.) de même que la demande reconventionnelle des consorts GROUPE1.).Contre ce

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 24 avril 2017, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,condamnation de la SOC.1 au paiement de dommages intérêts pour procédure

Par exploit d’huissier du 5 juillet 2017 A1.) et son épouse A2.) (ci-après « les époux A1.)-A2.) ») ont fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour les voir condamner à leur

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 28 octobre 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.La Fondation a ensuite