Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

octobre 2017, date de la résiliation irrégulière, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.L’indemnité au titre de l’année 2017 aurait été payée par SOCIETE2.) après maintes procédures judiciaires, tandis que celle de 2018 n’aurait pas été payée, de sorte que la SOCIETE1.) aurait dû, par acte d’huissier du 17 mai 2019, faire donner citation à

S’appuyant respectivement sur des jugements rendus le 31 octobre 2017 par le tribunal de grande instance francophone de Bruxelles, tribunal correctionnel, le 9 février 2021 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, et le 18 mai 2021 par la justice de paix du canton de Forest, tous signifiés le 27 juillet 2021 à PERSONNE1.

application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Rép.no 2017/2024 (- rôle L-TRAV-240/2022) (- rôle L-TRAV-262/2023)partenaires sociaux au niveau européen et ont conclu le 22 mars 2017 un accord interprofessionnel relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure.Le règlement grand-ducal du 31 mai 2017 a porté déclaration d’obligation générale de l’Accord, précité.La

novembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PROCÉDURE Par exploit d’huissier du 23 novembre 2017, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement faitpartir du 21 août 2017, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

Sa créance se dégagerait d’un jugement du 19 mai 2015 et d’un arrêt du 26 avril 2017.20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 08/06/2015 Inscription judiciaire 73.000.- euros PERSONNE7.) 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque [20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.)

déterminer les dégâts causés au véhicule de marque ENSEIGNE, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) et acheté le 24 février 2017 par PERSONNE1.) auprès du garage SOCIETE2.) S.A.

Le dommage causé à l’actionnaire n’est que le « corollaire » de ce préjudice social (cf. TAL, 20 décembre 2017, n° 164670 du rôle et les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

ministère d’un avocat « à la Cour », constitue une irrégularité de forme qui n’entraîne pas la nullité de l’acte, alors qu’aucun grief n’est allégué, ni établi dans le chef des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) qui, par l’organe de Maître Daniel SCHWARZ ont régulièrement constitué avocat à la Cour (cf. en ce sens : CAL, 9 novembre 2017, n° 44179).

dit non fondé l’appel principal contre le jugement du 21 février 2022, en ce que le tribunal du travail a déclaré la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 1er juillet 2017 irrecevable pour cause de prescription,une copie des extraits du registre spécial ou du fichier contenant, conformément à l’article L.211-

idem, 22 juin 2017, n° 31/2017 pénal, numéro 3830 du registre ;idem, même date, n° 32/2017 pénal, numéro 3834 du registre.

qu’au courant de l’année 2017, le SOCIETE2.) a conclu avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse (ci-après MENJE) une convention en vertu de laquelle le SOCIETE2.) a été chargé par l’ETAT de préparer et de mettre en œuvre un programme d’éducation et de sensibilisation à laque, depuis l’année 2017, les prestations de SOCIETE1.) envers le

L’expert WEILAND a déposé son rapport en date du 7 novembre 2017.En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire Claude WEILAND du 31 octobre 2017 (cf. pièce n° 5 de la farde de Me DELHAYE) que les dégâts dont il s’agit ont pour cause les travaux de démolition et de terrassement entrepris sur le fonds situé au numéroADRESSE4.) de la ADRESSE4.),

À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose tout d’abord que l’immeuble commun sis à ADRESSE5.) aurait fait l’objet de deux estimations immobilières par l’expert Georges Wies en date des 18 juillet 2017 et 16 juin 2020 et qu’en l’absence d’accord entre les parties sur la possibilité d’une reprise de l’immeuble par l’une des parties moyennant paiement d’une

des feuilles d'enregistrement, de la carte conducteur, des données téléchargées, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents à verser par les parties, la rémunération due à PERSONNE1.) pour la période allant du mois de septembre 2017 au mois de décembre 2019 inclus à titre d'heures normales, d'heures supplémentaires, d'heuresde

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Selon un courrier du 29 juin 2017, la demande d’arbitrage a été considéré comme retirée en raison de l’absence de paiement des frais d’arbitrage.Cette procédure fut discontinuée, faute pour SOCIETE4.) et SOCIETE3.) d’avancer les frais de la procédure d’arbitrage, par décision du SIAC communiquée aux parties le 29 juin 2017.