Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43).La délégation consentie peut partant produire son plein effet et la contrainte décernée le 13 octobre 2008 et rendue exécutoire le 6 novembre 2008 n’encourt pas la nullité ou l’inopposabilité du chef du mode de délivrance de cette délégation (

PERSONNE1.), salarié, demeurant à CT ADRESSE1.) (USA), ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mai 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,Du prédit jugement signifié à PERSONNE1.) en

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 juillet 2013, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 13 mai 2013, le tribunal de paix d’

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 18 septembre 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 29 avril 2013 sous le numéro 228/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :En date du 8 octobre 2013, l’affaire, appelée pour fixation, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 11

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 juillet 2013, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 13 mai 2013, le tribunal de paix d’

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8 août 2013, la société anonyme SOCIETE2.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 28.301,78 euros du chef d’arriérés de loyers et d’aménagement des lieux,

1) PERSONNE1.), retraitée, et son époux 2) PERSONNE2.), retraité, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 22 mars 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 152679 du rôle et appelée pour

Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 15 novembre 2013, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courriers des 4 décembre 2012 et 22 janvier 2013, des rappels de paiement de la susdite facture sont adressés par SOCIETE2.) sàrl à SOCIETE1.) sàrl.Par courrier du 24 janvier 2013, le montant de la facture 2012/129 est contesté au

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2013, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,Lors de la continuation des débats, à l’audience

PERSONNE1.), retraité, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 1er août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître PascalePar

Faisant état d’arriérés de loyers (solde de loyer de 750,00 euros pour le mois d’août 2013 et loyers impayés pour les mois de novembre 2013 à janvier 2014 inclus), PERSONNE2.) a, suivant requête déposée en date du 24 janvier 2014, fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour i) les entendreimpayés

effectuées (JurisClasseur civil Code, articles 1788-1794, fasc. 20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 4).

Eu égard à ce fait, le crédit leur consenti par la banque SOCIETE1.) a été ramené au montant de 170.000,00 euros, moyennant avenant du 2 avril 2013, l’avenant précisant « la réduction de l’encours et mise en place d’un moratoire».Au courant de l’année 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) conviennent de mettre en vente le terrain à bâtir sis à ADRESSE5.).Par

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 août 2013, comparant initialement par Maître William ZANIER, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant plus présenté à l’audience,Revu le jugement

Suivant e-mail adressé par le bailleur à PERSONNE1.) en date du 21 juin 2013, le locataire est informé que dorénavant, pour l’appartement faisant l’objet du susdit bail, ce n’est plus SOCIETE1.) SA qui loue les lieux, mais la société SOCIETE2.) SA.Ce bail a été signé par PERSONNE1.) et a été renvoyé à l’expéditeur suivant e-mail du 25 juillet 2013.Faisant

Il ressort du certificat médical établi en date du 21 août 2013 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialisé en gériatrie établi à ADRESSE5.), que PERSONNE1.) est atteint d’une maladie dégénérative à un stade sévère et a besoin d‘être représenté dans toutes les affaires courantes.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 7 mars

de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2013, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Patrick GOERGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 4 avril 2013, la société SOCIETE2.) a donné citation à la société

Dans ses conclusions du 21 octobre 2013, PERSONNE1.) (après avoir changé d’avocat) donne à préciser que, par l’édification de cette clôture (dont seule la qualité et la hauteur sont critiquées par PERSONNE2.) alors même que le jugement entrepris ne donne aucune indication sur ces points), il prouve qu’il respecte les limites des propriétés en cause et donc