Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 10 décembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) au Portugal, résidant actuellement à ADRESSE3.), à la HÔPITAL1.) se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il demande à être

Il ressort des certificats médicaux établis en date i) du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE3.), généraliste, que PERSONNE1.) souffre d’une maladie d’Alzheimer et ii) du 22 janvier 2014 par le docteur PERSONNE4.), neurologue, que PERSONNE1.) est incapable de gérer ses affaires et que ce fait est irréversible.

PERSONNE1.) explique encore que, depuis une ordonnance du 19 novembre 2012 du juge de la jeunesse (confirmée par jugement du 30 novembre 2012 et par arrêt de la Cour du 5 mars 2013), l’enfant PERSONNE3.) a été placée chez lui.Dans ses conclusions du 19 septembre 2013, PERSONNE1.) fait observer que PERSONNE2.) a changé d’adresse et qu’elle habite désormais

Il ressort du certificat médical établi en date du 16 juillet 2013 par le docteur PERSONNE3.), spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) présente des déficiences des facultés mentales irréversibles qui ne lui permettent plus d’agir dans les affaires de la vie courante.

Par requête déposée le 10 décembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) au Portugal, résidant actuellement à ADRESSE4.), à la HÔPITAL1.) se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il demande à être

Il se dégage du certificat médical dressé le 15 juillet 2013 par le docteur PERSONNE3.), spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) souffre de démence et que son état s’aggrave.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 154321 du rôle et appelée pour fixation le 25 juin 2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 19 novembre 2013, ensuite au

Revu le jugement rendu en date du 18 juin 2013, par lequel le tribunal de céans i) a déclaré la demande de la société anonyme coopérative SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) recevable en la forme, ii) a dit la demande en condamnation irrecevable au fond, iii) s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée à laEn

huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 3 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 154321 du rôle et appelée pour fixation le 25 juin 2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 19 novembre 2013, ensuite au 18 mars 2014 et finalement à l’audience

PERSONNE1.), fonctionnaire communal, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,que tel n’était pas le cas en l’espèce et que (v), dans la mesure où la convention de divorce ne constitue pas un titre,

Cette décision avait été confirmée en instance d’appel par arrêt du 27 février 2013.Il est exact que ce n’est que par conclusions notifiées le 30 octobre 2013 que la demanderesse avait, pour la première fois, sollicité le remboursement d’une partie des droits payés.

Il est exact que ce n’est que par conclusions notifiées le 30 octobre 2013 que la demanderesse avait, pour la première fois, sollicité le remboursement des droits payés en sus.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26 novembre 2013,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 21 février 2013 avec effet rétroactif au 2 novembre 2012.PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 29 mai 2013,Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 4 juillet 2011, à ADRESSE7.)

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 28 février 2013 par le juge de paix de Luxembourg, SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à SOCIETE2.) sàrl la somme de 5.219,88 euros, du chef de prestations suivant facture n° NUMERO3.) du 26 novembre 2012, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, et la somme de 25

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg, du 18 janvier 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2013.Par exploit d'huissier du 18.1.2013, la SA SOC1) a régulièrement fait donner

Faisant état d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives relatifs aux mois de mai et juin 2013, PERSONNE2.) a, par requête du 25 juin 2013 fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement des loyers et charges impayés, avec les intérêts légaux tels que de droit, et àPar

Suivant contrat de bail du 26 mars 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un magasin sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 1.200,00 euros par mois.Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

Par contrat de bail conclu le 25 février 2013 et prenant effet le 1er mars 2013, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), un appartement au 2ième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et des avances sur charges de 200,00 euros.Par requête déposée en date du 19