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En date du 21 mars 2013, l’expert judiciaire a déposé son rapportLe 19 juillet 2013, les parties au litige ont procédé à la réception des travaux et à la remise des clésFaisant valoir que la réception a eu lieu le 19 juillet 2013 seulement, soit vingt-neuf mois après la date contractuellement convenue entre les parties, en l’absence de toute survenance d’un

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que l'arrêt attaqué encourt dès lors la cassation >> (Cour de Cassation du 16 mai 2013 n°40/13que finalement << après six années de procédure, la partie H) verse pour la première fois au dossier une pseudo-facture de l'expert X) prétendument datée du 18 novembre 2013 >> (cf. conclusions 5 de Maître PEUVREL du 4 décembre 2019que le groupe S) fournit en date

La demanderesse en cassation, titulaire d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse, a été engagée à partir de septembre 2013 par l’Archevêché de Luxembourg en qualité de chargée de cours de religion dans l’enseignement fondamental8, ce lien d’emploi ayant été résilié d’un commun accord avec effet au 15 septembre 2017, suite à l’entrée en vigueur de la

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Par une sentence du 19 décembre 2013, le Tribunal arbitral a tranché le différend entre la société de droit moldave SOC 1) S.A., A, B et la société de droit de Gibraltar SOC 2) TransPar ordonnance rendue le 30 août 2017, sous le numéro 40/2017, un premier viceprésident au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président

et honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595

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en soulignant l’effet inévitable du temps sur la mémoire des personnes, surtout lorsqu’il s’agit, tel le cas en l’espèce, de faits, en partie, anodins et remontant à 2009-2013devrait être fixée au moment de l’assignation en faillite, soit au 24 juin 2013, et non au 4 mars 2011 tel que retenu par le ParquetDans la mesure où le délai de prescription n’est

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