Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 16 mars 2009, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,confirme le jugement entrepris du 14 janvier 2009,

La Cour constate que suivant informations du 25 février 2009 du Centre commun de la sécurité sociale à M. A.), celui-ci a fait l’objet d’une déclaration d’affiliation en raison d’une activité auprès de la société civile SOC1.) à partir du 1er juillet 2008 jusqu’au 31 octobre 2008.licenciement abusif, et à la condamnation au paiement d’une indemnité pour

Par jugement du 5 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par A d’une demande en paiement d’un montant de 728.000 € à titre de commissions pour les années 2004 à 2010 dirigée contre son employeur, la société B S.A., a déclaré la demande prescrite pour la période antérieure au 24 mai 2009 et a, dans son dispositif, chargé un expert de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 16 mars 2009, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,confirme le jugement entrepris du 14 janvier 2009,

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le Centre commun de la sécurité sociale.L’

Vu l’audition de Y.) du 17 juillet 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/104 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B03.Vu l’audition d’X.) du 20 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/93/Scis

Dans les deux cas, leur responsabilité sera engagée et la clause pénale serait due (Cour 21 janvier 2009, n° 33486 du rôle).

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le Centre commun de la sécurité sociale.L’

3) appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 mai 2009, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour du 9 mars 2011 qui, après avoir reçu en la forme l’appel des époux A) et B) contre le jugement du 24 mars 2009, a dit, avant tout autre progrès en

Les faits non contestés qui sont à la base de la présente affaire sont les suivants : Le 19 juin 2009 trois voitures se suivaient à l’entrée de l’autoroute A4 à hauteur de Pontpierre en direction de Foetz, lorsque la première voiture conduite par B.) s’est arrêtée à la fin de la voie d’accélération menant à l’autoroute en raison, selon les dires de laEn date

3) appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 mai 2009, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour du 9 mars 2011 qui, après avoir reçu en la forme l’appel des époux A) et B) contre le jugement du 24 mars 2009, a dit, avant tout autre progrès en

Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de DS.) non fondée et a débouté les deux parties de leurs demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en

Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de DS.) non fondée et a débouté les deux parties de leurs demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en

L’article 162-1 du Code d’instruction criminelle n’a été inséré dans ce code que par la loi du 19 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et concerne la procédure suivie devant les tribunaux de police.

Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis X.) à rapporter un certain nombre de faits de nature à établir le harcèlement moral.La société anonyme SOC.1.) fait valoir, qu’à défaut d’appel interjeté contre le jugement interlocutoire du 22

Par requête du 28 février 2011, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en liquidation volontaire devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 16.108,03 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er novembre 2009 au 15 mars 2010.Le 17 janvier 2010, il aurait résilié

cette résiliation d’abusive et réclama à son ancien employeur par requête du 22 juin 2009 différents montants indemnitaires plus amplement repris dans la prédite requête.Par un jugement du 18 décembre 2009 le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a : dit que la résiliation du contrat de travail de A est régulière, dit non fondées les demandes de A du chef

A.) expose à l’appui de sa demande que pendant la période du 24 février 2005 au 9 janvier 2009, il aurait été sous contrat de travail intérimaire auprès de l’entreprise de travail intérimaire SOC1.).Le 12 janvier 2009, il se serait présenté à l’agence de travail intérimaire afin de solliciter une nouvelle affectation et le préposé de la société SOC1.) l’

La situation s’est aggravée en 2009, alors que le résultat global de l’exercice a été déficitaire à concurrence de 162.714 €.Après l’établissement du bilan de 2009, le résultat de la société a été arrêté à – 17.557,99 €.En 2009, le résultat de cette activité a chuté de 20 % ne représentant plus que 214.308 €.Après l’établissement du bilan 2009,La perte

Vu l’audition de X.) du 26 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/85/JURA/ERDA dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01.Les enquêteurs ont procédé à l’audition de X.) en date du 26 mai 2009.Suivant procès-verbal numéro SPJ/CCR/2009/3004/107-ERDA