Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du jugement exécutoire du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville, signifié à PERSONNE1.) en date du 14 septembre 2009 et du décompte détaillé versé en cause, le juge de première instance a fait droit à la demande de PERSONNE2.).du jugement du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville ayant

La période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande de A. concernant la période allant du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009, quoi que pour d’autres motifs que ceux retenus par le tribunal.En l’espèce, il se dégage du courrier adressé le 18 décembre 2009 par le mandataire de B

décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le représentant du ministère

Marque Verbale, « MARQUE1A.) », enregistrée le 14/01/2009 sous le numéroMarque Verbale, « MARQUE1C.) », enregistrée le 11/12/2009 sous le numéroMarque Verbale, « MARQUE1F.) », enregistrée le 02/02/2009 sous le numéro

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2019, la société anonyme SOC 1), anciennement la société anonyme SOC 1A) (ciaprès la société SOC 1)) a fait convoquer A devant le tribunal du travail pour s’entendre déclarer périmée l’instance introduite par requête du 26 novembre 2009 et condamner au paiement des frais etA

A l’appui de ses prétentions, A exposa qu’elle avait été engagée par les CFL en date du 1er janvier 2009 dans la carrière inférieure en qualité de conducteur d’autobus stagiaire au grade 1/0, qu’en 2018, après 8 années de service, elle avait atteint le grade 15, échelon 7, avec un traitement mensuel brut de 4.824,77 euros et que par courrier daté du 23

Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 X.)circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir pris en location une maison d’habitation sise à ADRESSE4.), auprès de PERSONNE1.), suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros.

auprès d’A, suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros.

Par un jugement n°513/09 rendu en date du 2 avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOC1) (ci-après « SOC1)

9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

2009, Bull. civ.

jurisprudences françaises, est en contradiction avec la jurisprudence luxembourgeoise, et plus particulièrement avec un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2009, duquel elle déduit que l’acte de vente du 9 mars 1989 serait à considérer in globo comme une donation de sorte que la présomption irréfragable de l’article 918 du Code civil s’appliquerait aussi

En février 2009, Maître ME.1.), avocat associée au sein du cabinet d’avocat SOC.1.) et la société anonyme BQUE.1’.) BANK, devenue ultérieurement la société anonyme BQUE.1.) BANK (les deux ci-après indistinctement désignées comme « BQUE.1’.) BANK » ou « BQUE.1.) BANK » ou « la Banque ») sont entrées en contact dans le cadre d’un projet « Moyen-Orient ».Le 6

Suite à son déménagement dans un plus grand appartement en 2009, le loyer à payer est resté le même.

8 voir également CA, 02.04.2009, Pas.

respectivement des conditions de travail du personnel au sein de l’entreprise ne le constitue en faute que pour autant que ledit recours s’avère être abusif, la charge de la preuve du caractère abusif incombant à l’employeur (cf. Cour d’appel 29 janvier 2009 n° 29693 du rôle).

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.L’article 430-4 de la Loi de 1915 ne fait pas obstacle à ce que tant la société qu’un associé puisse prouver la qualité d’actionnaire nominatif par tous autres moyens (Cour, 15 juillet 2009, n° 34505 du rôle).

Par ailleurs, s'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'année 2009 à laquelle Monsieur X a assisté, que des travaux de réfection de la toitureles mentions ou absences de mentions de travaux ou d'infiltrations dans procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires depuis 2009 à 2011Par ailleurs, s'il résulte du

Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 8 mai 2003, n° 29/03, numé ro 1973 du registre (ré ponse aux trois moyens réunis), idem, 15 décembre 2005, n° 67/05, numéro 2234 du registre (réponse au second moyen), 28 juin 2007, n° 39/07, numéro 2423 du registre (réponse au deuxième moyen), idem, 5 mars 2009, n° 13/09, numéro 2602 du registre (