Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

CA, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.CA, 25 novembre 2009, P.

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement».

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement».

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est

émanant d'un tiers, ne permet pas de caractériser la force majeure, à défaut d'imprévisibilité (Cass fr., 1ère civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.645 : JurisData n° 2009-050402).de déterminer autrement le dommage (Cass. belge., 11 septembre 2009, R.G. n° 08.0031.F. ; Cass. belge, 15 septembre 2010, R.G. n° P.10.0476.F.

Suite à l’évolution des taux d’intérêts à la baisse et afin de se prémunir contre l’aléa des taux d’intérêts variables, il dit avoir contacté la banque pour convertir le taux variable en taux d’intérêt fixe début de l’année 2009.Le 11 février 2009, il aurait sollicité des informations précises concernant le fonctionnement d’un contrat de SWAP (ci-après SWAP)

Bien que les consorts A et B contestent le contrat d’abornement susvisé dans la présente affaire, le juge n’a pas à rechercher, dans le cadre d’une action possessoire si le demandeur de l’action est propriétaire ou non (cf. TAL, 10 juillet 2009, n° 116863), de sorte que le contrat d’abornement peut être pris en considération en l’espèce.

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39 / 2009 pénal)

extinctif (Cour 15 juillet 2009, n° 34694 du rôle).

La décision de donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation (cf. 3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-

juillet 2009, n° 33786 du rôle).

A partir du 1er mai 2009, il avait été mis à disposition de l’Administration pour le Développement de l’Emploi (ci-après l’ADEM) dans le cadre de la Cellule de reclassement (également dénommée CDR) mise en place, sauf à préciser que durant le mois de mai 2015, soit pendant le mois précédant directement son départ en retraite, il avait été affecté auprès de

Aux fins d’apprécier la recevabilité des appels, il y a lieu de se reporter uniquement au dispositif du jugement déféré (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

justice quant à la date et aux modalités de la signification du jugement dont appel (voir dans ce même sens: Cour d’appel, 27 mai 2009, n°33898 du rôle).

En se référant à l’article 88 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après la « Loi de 2009 »), PERSONNE1.) conteste toute imprudence ou négligence grave dans son chef et elle conteste notamment, et de façon catégorique, l’affirmation de la banque consistant à dire que le code secret de ses cartes aurait été noté quelque

En date du 23 août 2009, les créanciers S. ont à leur tour réalisé un gage qu’ils tenaient sur les actions de la société G., ce

Le mandat d’arrêt européen » par Sophie Bot, éd. Larcier 2009, p.

Cass. numéros 58/09, 59/09, 61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ;