Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

22 Journal official de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1.

Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

IMPOSITION D’UN MONTANT DE 1.166.666,67€ ACQUITTÉ PAR SOC.1.) SA EN DATE DU 9 JUIN 2016, CONFORMÉMENT AU CONTRAT « SELF EMPLOYED AGREEMENT (SEA) » SIGNÉ ENTRE SOC.1.) SA ET A.) EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2010.la déclaration de TVA annuelle 2016 déposée le 23 février 2017, un montant de 1.166.666,67 € à 17 % sera retenu pour l'imposition 2016 à titre de recettes

166 alors que en retenant qu’« il n’[166 Idem, page 7, deuxième alinéa.

CJUE 13 mars 2008, SE., C-437/06, EU:C:2008:166, points 29 et 30 ;166).

CJUE 13 mars 2008, S., C-437/06, EU:C:2008:166, points 29 et 30 ;166).

32.166,06 euros 9.780,45 euros 32.166,06 euros 9.780,45 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

devant le Président du Tribunal du travail pour voir constater la nullité du licenciement que la société SOCIETE2.) S.A a prononcé à son encontre en date du 9 avril 2020 et pour voir prononcer son maintien en emploi et sa réintégration au sein de la société SOCIETE2.) S.A conformément à l’article L.166-2(8) du Code du travail.Son licenciement s’inscrirait

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’ordinateur portable avec un couvercle représentant une tête de mort, saisi aux termes du procès-verbal n° 166/2019 du 21 mars 2019, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562/18/CD).ordonne la confiscation de l’

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’ordinateur portable avec un couvercle représentant une tête de mort, saisi aux termes du procès-verbal n° 166/2019 du 21 mars 2019, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562/18/CD).ordonne la confiscation de l’

cette faute, à lui payer le montant de 23.075,52 euros (perte de douze mois de salaire brut) à titre d'indemnisation de son préjudice matériel (réduit en cours d'instance au montant de 5.166,36 euros suite à la prise en compte des indemnités de chômage perçues), le montant de 5.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral, le montant de 5.000

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166.265 du rôle).166.265 du rôle).31, n° 7, cité dans TAL 10 mars 2015, 3e ch., n° 166.265 du rôle).166.265 du rôle).

2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).