Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 51/2015Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 février 2015.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer i) que la convention de divorce par consentement mutuel stipule que le secours est révisable lors de sa mise à la retraite, ii) que, suite à sa mise en retraite avec effet au 6 mai 2012, ses revenus d’une occupation

médical.en Allemagne.Il ressort de ce premier rapport rédigé sur base du dossier médical de V.), de l’évaluation neuroradiologique effectuée par le Professeur REITH du Centre hospitalier universitaire du Saarland (UKS), et des résultats de l’autopsie et de l’enquête policière à cette date, qu’il existait des indices quant à un syndrome du bébé secoué (SBS),

Le principe qu’en matière de délit collectif la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier des faits est fortement affirmé par la jurisprudence luxembourgeoise (voir p.ex. CSJ, 24 octobre 2000, n° 296/00 V ; CSJ, 14 juin 2005, n° 285/05 V ;La chambre criminelle observe que pour certains des faits reprochés au prévenu, le réquisitoire du

Lorsque les agents du Service de Police, Protection de la jeunesse se rendirent auprès de A), celle-ci leur expliqua que les parents de PC1). ont divorcé, le père vivant en Allemagne et la mère étant domiciliée en France.Le Ministère Public reproche à P1) d’avoir le 2 juin 2010 vers 20.36 heures au SOC1), situé dans l’enceinte de la (...), soustrait

Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié GreffierLe 5 mai 2010, lors d’une réunion avec M. N.) concernant les activités HRS sur le marché allemand, vous avez accusé le management de vous avoir menacé plusieurs fois de vous « virer » du Partnership, de faire obstruction au recrutement pour votre équipe, de ne pas respecter les règles de

Il leur est encore reproché, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir de manière illicite, importé vers la mi-décembre 2007 un bloc de haschisch depuis l’Allemagne, d’avoir mis en circulation ce produit stupéfiant la nuit du 25 au 26 décembre 2007 en fabriquant des space-cookies et mis à disposition les cookies au (Lors de l’audition par

Aux termes de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, la responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un média incombe au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut au diffuseur.Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les

32.664,70 € à titre d’arriérés de salaire, ° 7.192,83 € à titre d’allocation de fin d’année 2006 ° 1.663,08 € à titre d’indemnité pour congé dû et non octroyé sinon condamner B à lui accorder 5 jours de congé supplémentaire pour l’année 200622.378,38 € à titre d’arriérés de salaire, ° 5.497,80 € à titre d’allocation de fin d’année 2006 ° 1.271,17 € à titre d

32.664,70 € à titre d’arriérés de salaire, ° 7.192,83 € à titre d’allocation de fin d’année 2006 ° 1.663,08 € à titre d’indemnité pour congé dû et non octroyé sinon condamner B à lui accorder 5 jours de congé supplémentaire pour l’année 200622.378,38 € à titre d’arriérés de salaire, ° 5.497,80 € à titre d’allocation de fin d’année 2006 ° 1.271,17 € à titre d

Par requête déposée en date du 29 octobre 2005, B, s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 25 août 2005, a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A S.à r.l., ci-après société A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 10.024,68 € à titre d’indemnitéPar un

Par requête déposée en date du 29 octobre 2005, B, s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 25 août 2005, a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A S.à r.l., ci-après société A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 10.024,68 € à titre d’indemnitéPar un

Allemagne),Vu le procès-verbal numéro 164/2005 du 23 septembre 2005 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité Walferdange, service CP.Lors de son audition par les agents verbalisateurs en date du 25 septembre 2005, T2.) a déclaré qu’il avait demandé des doubles crochets spéciaux en « S », qu’il n’aurait cependant jamais reçus de

Il fait noter que l’accident du travail de 2004 de ladite salariée n’a jamais été déclaré comme tel à l’employeur et que les arrêts de maladie cessaient lors des réunions du personnel pour reprendre par après.La salariée aurait simplement eu des problèmes avec le gérant de la station de service à laquelle elle était affectée.Le mandataire de X.) soutient que

Il a prétendu n'avoir pas porté de préservatif et a refusé de faire prélever de la salive en vue de l'analyse ADN.Elle a déposé en langue allemande et a indiqué qu'elle a obtenu par l'intermédiaire d'une connaissance un contrat d'qu'à partir du deuxième jour de son séjour au CABARET , Y.) lui aurait fait comprendre qu'elle n'allait pas recevoir son salaire

In Anbetracht der Geringfügigkeit der Angelegenheit verweise ich auf mein ausführlichesIl s’est avéré qu’il s’agissait du prévenu X.) , ainsi que du salarié de ce dernier, un dénommé Y.)Il importe peu à cet égard si l’autorisation allemande dont disposait l’entreprise X.) ne couvrait pas les travaux qu’elle a effectués.L’entreprise X.) est en l’espèce

Arrivés sur place, les agents ont constaté tant la présence de salariés dont la situation légale n’était pas en règle que l’existence de sérieux problèmes d’hygiène.ad 3) Confronté aux problèmes d’hygiène constatés au sein de son entreprise, le prévenu X.) explique à la barre qu’à l’époque des faits, il avait laissé son entreprise et ses salariés pour leur

Il a prétendu n'avoir pas porté de préservatif et a refusé de faire prélever de la salive en vue de l'analyse ADN.Elle a déposé en langue allemande et a indiqué qu'elle a obtenu par l'intermédiaire d'une connaissance un contrat d'qu'à partir du deuxième jour de son séjour au CABARET , Y.) lui aurait fait comprendre qu'elle n'allait pas recevoir son salaire

novembre 2005 suivant procès-verbaux n° 61743 du 22 novembre 2005, n° 61788 du 22 novembre 2005 et n° 61744 du 24 novembre 2005 de la police grand-ducale, SREC, section stupéfiants.Le 16 juin 2005, les enquêteurs avaient en effet fait des observations dans le milieu de la drogue à Luxembourg-Gare.A l’aide des téléphones mobiles saisis en juin 2005, les

Il n’y a pas lieu d’appliquer à l’assurance dépendance le critère allemand de « Systemänderung » et de « Leistungserweiterung » pour pouvoir conclure le cas échéant à une cession légale dès la date de l’accident.En effet il résulte implicitement du jugement allemand du Landgericht ZWEIBRÜCKEN (p.10) versé par l’UCM que les deux organismes de sécurité sociale

Arrêt N° 299/05 V. du 21 juin 2005Il conclut principalement à l'incompétence territoriale des juridictions répressives luxembourgeoises au motif que le prévenu est de nationalité allemande, les victimes sont de nationalité allemande et deux contrats auraient été conclus sur le territoire allemand.en Allemagne, est de nationalité allemande et a demeuré au