Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 20 mai 2015, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix pour faire constater que le contrat de bail commercial du 27 février 2012 a été

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. L’affaire, inscrite sous le numéro 174082 du rôle et appelée pour fixation le 12 janvier 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 8 février 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Par contrat de bail signé le 1er septembre 2011, C.) a donné en location à A.) et B.) un appartement sis à (Par courrier recommandé du 26 janvier 2015, la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Maître Aurélie PETERSEN, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. A.), veuve B.), sans état connu, demeurant à L-(...), parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2013,En date du 29 octobre 2014, le juge de la mise en état a prononcé la révocation de la clôture

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  5. Numéro 38755 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER de Luxembourg du 2 juillet 2012, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. Par contrat de bail signé du 15 mai 1987, une maison sise à L-ADRESSE4.), est louée par PERSONNE4.) pour un loyer mensuel de 50.000 LUF ;Par courrier du 8 septembre 2011, l’ORGANISATION1.) conteste cette hausse de loyer au nom d’PERSONNE4.) en soulignant que « ...au cas où les deux parties se mettront d’accord sur un nouveau loyer à payer et pour autant que

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  7. Suivant contrat de bail signé le 23 janvier 2007 et prenant effet le 1er février 2007, un « immeuble (garage) » sis à ADRESSE2.), d’une « grandeur » de 200 m², a été donné en location par PERSONNE3.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.sauf résiliation moyennant préavis de trois mois avant l’expiration du terme, stipule un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  8. Suivant contrat de bail du 10 avril 2000, un appartement sis à L-ADRESSE3.), est loué par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 594,95 euros et des avances sur charges mensuelles de 74,36 euros, soit un montant total de 669,31 euros.Par courrier recommandé du 26 septembre 2011, le bail est résilié par PERSONNE2.) avec effet au 1er

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  9. Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 mars 2010, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par contrat du 15 mai 2005, RRRGGG,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  10. Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 138/2009 Audience publique du mardi, six octobre deux mille neuf Numéro 122412 du rôle Composition: Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg,siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:L'affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 31 octobre 2008.A l'appel de la cause à la prédite audience,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg,siégeant en matière de bail à loyer et d'occupation sans droit ni titre, a rendu le Jugement qui suit:ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE ae.0 i.) établie à L- t. .) , représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Jugement de

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  13. Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 26/2008PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 décembre 2007, comparant par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAYL, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  14. Si les acheteurs ne présentent pas l’accord bancaire ou le refus bancaire dans le prédit délai , si aucune demande de crédit n’a été introduite, si les acquéreurs refusent de signer le crédit bancaire sous de vains prétextes , ou si les acquéreurs ne répondent pas aux exigences de la banque , de fournir les pièces justificatives ou d’accepter les conditions

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  15. Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Suivant contrat de bail signé le 12 mars 2023, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500 €.Le contrat de bail a pris effet le

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  16. voir condamner la partie citée à lui payer le montant en principal de 894,04 euros TTC à titre de loyers échus et impayés du contrat no NUMERO1.), avec les intérêts au taux légal des créances commerciales (12,5 % pour le premier trimestre 2024), tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon autaux

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  17. Ce projet se fonde sur un contrat intitulé « Constitution d’un droit d’emphytéose et convention de mise en œuvre » conclu le 8 mars 2016 entre SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) SA et la Ville de Luxembourg (« la Convention de 2016 »).Aux termes de cette convention, le terrain qui fait l’objet du projet est vendu sur base d’un bail emphytéotique d’une duréeL’

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  18. Il y a encore lieu de préciser que le contrat litigieux est formalisé par un bon de commande signé par PERSONNE1.) le 25 avril 2016, une offre détaillée signée parPERSONNE1.) le 25 avril 2016 et une confirmation de commande datée du 27 avril 2016, signée par PERSONNE1.) et contresignée par PERSONNE2.).avec les intérêts au taux légal à compter du courrier de

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  19. Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitcomparant à l’audience par Maître Andrei ZAMFIROIU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à LuxembourgL’affaire

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  20. Suivant contrat cadre de location à long terme n° NUMERO4.) conclu en date du DATE1.) 2016 entre l’association sans but lucratif Club de ORGANISATION1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), cette dernière a mis à disposition du prédit club un véhicule de marque ENSEIGNE1.), type ALIAS1.), immatriculé au Grand-Duché de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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