Décisions intégrales des juridictions judiciaires

281 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B.) a donné à bail à A.) un immeuble sis à L-(Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 mars 2012, le mandataire de SOC1.) met A.) en demeure de payer la différence résultant de l’adaptation du loyer, dans les quinze jours, sous peine de saisir la Commission des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Perrine KLOPFENSTEIN, avocat, en remplacement de Maître Laurence FRISING, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fournit ses réponses.Par contrat de bail conclu le 13 février 2002, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. Le courrier indique que des travaux de rénovation rendent la résiliation du contrat de bail inéluctable.Par requête déposée le 30 avril 2012, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour voir dire que le bail commercial a été valablement résilié par les requérants suivant lettre recommandée du 29 septembre 2011

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer a rendu le jugement qui suit :Dans la cause entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Jean-Claude JUNCKER, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin, par sa

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Luxembourg,après : l’ETAT), a déclaré le licenciement du 15 octobre 2007 régulier, partant a dit non fondées les demandes d’A en indemnisation et en paiement d’indemnités de préavis et de départ, a dit fondée

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. 555/25 L-BAIL-787/24Audience publique du 12 février 2025Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitL’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 30 octobre 2024.Lors de

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 juillet 2024, SOCIETE1.) SARL a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour :principalement voir dire que le contrat de bail conclu entre les parties en date du 11 juin 2021 a été valablement résilié d’un commun

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  8. Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Timothé BERTANIERpersonne morale de droit public, établi à L-ADRESSE2.), représentée par son président actuellement en fonctions,Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu par le Tribunal de ce siège le 5 mars 2024 sous le numéro de répertoire 854/24 et

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. L’affaire a été prise en délibéré, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, à l’audience du 12 janvier 2024 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins.voir constater la résiliation du compromis de vente du 24 novembre 2020 par la SOCIETE1.), sinon voir dire résilié le compromis de vente du 24 novembre 2020 aux torts

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  10. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en nom personnel et ayant repris l’instance initialement introduite contre PERSONNE2.), décédé le DATE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette, du 10 octobre 2022

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  11. Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeparties demanderesses, représentées par Maître Evelyne ZINGA, avocat, en remplacement de Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,F A I T S : Suivant

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  12. Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail commercial conclu en date du 26 avril 2022, ayant pris effet le 1er mai 2022 pour une durée initiale de neuf années consécutives jusqu’au 1er mai 2031, bail tacitement renouvelable pour une période de neuf années, la

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  13. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 novembre 2023 par Monsieur le premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.Subsidiairement, il y aurait lieu de prononcer la résolution, sinon la résiliation du compromis de vente.de prendre position quant au projet de morcellement ALIAS1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  14. Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  15. Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLe mandataire de la partie saisissante fut entendu en ses explications et conclusions.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 31 mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  16. Par jugement n° 291/2016 rendu le 30 juin 2016, faisant suite à une assignation en divorce du 7 novembre 2014, le tribunal de céans a prononcé le divorce entre les parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.), dit irrecevables la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la liquidation et le partage de la « communauté de biens » ayant existé entre les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  17. Par requête déposée le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.), née PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à se présenter devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoireA l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  18. La résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.). ainsi que le déguerpissement de cette dernière sont également demandés.prononcé la résiliation du contrat de bail aux torts de la société SOCIETE1.). ainsi que le déguerpissement de cette dernière,Après avoir constaté le manquement au principe de l’exécution de bonne foi du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  19. Par contrat de bail et d’exploitation signé le 8 décembre 2011, prenant effet le 1er janvier 2012, l’administration communale de XXXXXX a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC 1.Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans.S.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour voir dire que le contrat de bail est résilié, sinon voir

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  20. prorogation sans frais et que les acheteurs ne pouvaient en conséquence réclamer une indemnisation de ce chef.Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  8
  4. Page  9
  5. Page  10
  6. Page  11
  7. Page  12
  8. ...
  9. Page suivante