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110113-TALux18-109a-accessible.pdf
Le Ministère Public reproche en outre à X, depuis un temps non prescrit et au plus tard à partir du 12 avril 2006, au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, d’avoir commis l’infraction de banqueroute simple pour, en infraction à l’article 574 4° du Code de commerce, ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements endéans le délai d’un
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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101021-TALux18-3430a-accessible.pdf
la déclaration a été versée ex post au dossier, donc après le début de l’enquêteLors de la perquisition au siège des sociétés SOC1.) Luxembourg S.A. et SOC2.) S.A., les agents enquêteurs n’ont pu saisir que 22 déclarations de bénéficiaire économique.dernières +/- 4 créations de société que SOC1.) m’a demandé de remplir ces déclarations.Suite à l’ouverture de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20081023-TALux18-3016a-accessible.pdf
Les actes de poursuite ou d’instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs.L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour l’objet de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20141016-TALux18-2628a-accessible.pdf
Vu le rapport de police n° SPJ-41/2012/JDA19858.30 ENPA dressé en date du 1er octobre 2012 par la Police grand-ducale, Service de Police Judicaire, Section nouvelles technologies.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 371/13 de la Chambre du Conseil du 20 février 2013.Sur base des déclarations du docteur D.), les agents ontLors de sa première audition par la
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20080529-TALux18-1827a-accessible.pdf
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 11 octobre 2007 le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 13 novembre 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
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20180125-TALux18-314a-accessible.pdf
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreremplacement de Maître Albert RODESCH, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2017 devant le
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20210930_TAL18_1896a-accessible.pdf
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat, les deux demeurant à Luxembourg,Les témoins ENQUETEUR1.), TEMOIN1.) et PARTIE CIVILE1.) furent entendus, chacun
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20080313_TAL18_919_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.Le prévenu PERSONNE2.) fut entendu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20200730-TALux18corr-1922a-accessible.pdf
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 26 juin 2020, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 juillet 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce
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20250714_TALCH18_2298_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Marcel MARIGO, Avocat à la Cour, demeurant au Luxembourg,port public de faux nom, faux, usage de faux.Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté
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20250324_TALCH18_1062_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 19 août 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
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100713-TALux18-2688a-accessible.pdf
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Sandrine DE ALMEIDA OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.) et B.) , demandeurs au civil, contre le prévenu P.) , préqualifié, défendeur au civil ;et munitions, de menaces par
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20151203-TALux18-3367a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1284/15 de la Chambre du Conseil du 13 mai 2015.Les droits de la défense seraient violés puisqu’il ne serait pas clair quelles infractions seraient au final reprochées au prévenu.Européenne des Droits de l’Homme, de vérifier si les prévenus ont pu préparer utilement leur défense (CSJ, 25 novembre 2014, n° 508/14).Il importe
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20160114-TALux18-127a-accessible.pdf
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :infraction à l’article 1 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, infractions aux articles 8-1.a) 8-1b) et 7B.1 de la loi modifiée du 19 févreier 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
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20140710-TALux18-1945a-accessible.pdf
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 30 mai 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 25 juin 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
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20240605_TAL18_1272_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :infractions à la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressource naturelles.Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du
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20150108-TALux18-40a-accessible.pdf
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Aux termes de la citation à prévenu précitée, le Ministère Public reproche aux prévenus B.), C.) et D.) d’avoir comme auteurs, le 6 mai 2004, à Luxembourg,en ne respectant pas les règles élémentaires de sécurité dans le cadre de l’installation d’un monte-
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20090709-TALux18-2246a-accessible.pdf
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :principalement : tentative de vol à l’aide de fausses clefs, subsidiairement : tentative d’escroquerieVu l’ordonnance de renvoi numéro 473/07 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 22 mars 2007, confirmée en appel par l
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Les témoins B.) et C.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 108/16 de la Chambre du Conseil du 20 janvier 2016.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère Public
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20210325-TALux18e-723a-accessible.pdf
comparant en personne, assisté de Avocat TH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les témoins Témoin A, Témoin B, Témoin C et Témoin D furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’enquête de police et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause.
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