Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, demeurant

la société de droit espagnol SOCIETE1.) S.A.U., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), E-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce de Girona sous le numéro d’identification fiscal NUMERO1.), valablement représentée par ses organes légaux en fonctions,SOCIETE1.) avance encore que le Contrat aurait été négocié librement entre deux professionnels en

1. la société anonyme de droit portugais (SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), Portugal, numéro de registre NUMERO3.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,Monsieur PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à ADRESSE2.), Portugal,Monsieur PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant à

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 8 juin 2018,fins de la présente par Maître Glenn MEYER, avocat à la Cour.Il convient de rappeler que le 9 février 2011, PERSONNE2.) a conclu un contrat de fiducie n°11/272.139.0 (ci-après «

qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, ayantde Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite paren sa qualité de curatrice de la société anonyme SOCIETE2.) SA, préqualifiée,sous réserve d’une prorogation de délai d’un commun accord ».Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2023, SOCIETE1.) a fait

Numéro de rôle TAL-2024-08518 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ;Commune de ADRESSE5.), Section CC de ADRESSE3.)pénalités de retard à hauteur de 65,- EUR par jour de retard dans l’achèvement des travaux.Finalisation de la partie arrière de la maison (notamment escaliers vers le 1er pallier)Réglage de la porte de garage et mise en œuvre une traverse ;

Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège social à L-ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse, représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 25 août 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 23

l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, Route d’Esch, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17,élisant domicile en l’étude de Maître Luc OLINGER,

l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, Route d’Esch, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17,élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN,

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège social à L-

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour,

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Emmanuelle KELLER, avocat Cour, demeurant à

comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour susdit,F a i t s : Par acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 8 août 2023, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le mardi, 29 août 2023 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 386.100.- EUR selon confirmation de commande signée le 15 mars 2017 (ci-après, le « Contrat »).Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

Vu la requête en prorogation du sursis de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 2 juillet 2025.Vu l’article 33 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.Ouï le rapport de Monsieur le juge

Vu la requête déposée au greffe le 26 septembre 2025 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant sonsiège

Par acte d’huissier de justice du 30 mars 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 juin 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée

parties demanderesses aux termes des exploits de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date des 29 et 30 juillet 2019 ;1) La société de droit anglais SOCIETE5.) PLC, établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Londres sous le

1) La société de droit anglais SOCIETE4.) PLC, établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Londres sous le numéro NUMERO4.)2) La société de droit anglais SOCIETE5.) LLP, société privée à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à