Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, 2° deb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;et 4° modification de l’article

la société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV, établie et ayant son siège social à NLADRESSE1.) (Pays-Bas), ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés des Pays-Bas sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil de gérance en fonctions, dont la succursale luxembourgeoise est établie à LADRESSE2.), représentée par son gérant en

Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 avril 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée de droit portugais SOCIETE2.) Lda, établie et ayant son siège social à P-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 24 janvier 2017 sous le numéro 49/2017, et dont le dispositif est conçu comme suit :Par ces motifs : Le tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et

personne de son bourgmestre, Monsieur PERSONNE4.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, partie tierce-saisie, intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, sub 1) comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 2) assignée à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) indique avoir loué une maison d’habitation située à ADRESSE1.) auprès de PERSONNE2.).Suivant contrat de bail du 4 juin 2020, ayant pris effet le 15 juin 2020, une chambre meublée de l’immeuble susvisé aurait été

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLAintimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait exposer qu’au courant du mois de décembre 2004, respectivement au début de l’année 2005,

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Camille MASCIOCCHI, avocat, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.De leur union sont issus deux enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nées le DATE1.) à ADRESSE4.).PERSONNE1.) a, en outre, été condamné

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire :fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 jours ;condamne PERSONNE1.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Guillaume MARY, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Suivant injonction de payer européenne n° NUMERO3.) délivrée le 13 mai

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Le contrat de bail devant être automatiquement reconduit pour trois nouvelles années à la date du 1er novembre 2019, B aurait proposé, au cours du mois d’avril 2019, à A de signer un avenant au contrat de bail réduisant la durée du bail à une année avec

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 22 décembre 2021,1) PERSONNE2.), manœuvre de transport/manutentionnaire, demeurant à BADRESSE2.),2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination «ENSEIGNE0.) à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 février 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNING,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail commercial du 24 février 2016, ayant pris effet au 1er juillet 2016, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un local commercial dans un immeuble sis à L

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et conclusions, le mandataire du prévenu PERSONNE2.) en ses moyens de défense, les parties demanderesses et défenderesses au civil en leurs moyens et conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions :

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimés sur appel incident, comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à

PERSONNE1.), administrateur de société, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017, comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Daniel

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2015.du montant total de 13.593,40 euros, jusqu’au 21 février 2011, sans préjudice des intérêts de retard ultérieurs.année 2009, celui de 10.722,90 euros, au titre d’arriérés pour l’année 2010 et celui de 461,90 euros, au titre d’intérêts, ii) l’obligation de payer est transmise aux représentants de la société,

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 3 juillet 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE2.),Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.Entendu l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et le FONDS d’URBANISATION ET D’AMENAGEMENT DU PLATEAU ADRESSE5.) par l’organe de leur mandataire Maître Isabelle ALTMANN, avocat, en remplacement de Maître Charles