Décisions intégrales des juridictions judiciaires

GALLÉ de Luxembourg, du 30 janvier 2024, comparaissant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant un contrat de bail dressé par acte notarié du 17 décembre 1982, la société civile immobilière SOCIETE2.) a donné en location à la société anonyme SOCIETE3.), devenue la société anonyme SOCIETE4.), des locaux commerciaux situés à

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, signifiée en la personne de son directeur, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, la société en

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 2 novembre 2017,L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministère des Finances, poursuite et

210.821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,la REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE L’IRAN, établie à Téhéran (République Islamique de l’Iran), représentée par son Supreme Leader, ayant ses bureaux à Palestine Street, Téhéran, (République Islamique de l’Iran), sinon son président, ayant ses bureaux à

A.), de nationalité luxembourgeoise et française, et B.), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin.Suivant certificat de naissance délivré le 14 janvier 2015 par l’Etat d’Alberta au Canada, les parents de l’enfant MIN.) sont A.) et B.).Dès lors, je vous prie de compléter votre demande par une déclaration

En tout état de cause, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une somme de 3.900.- euros HTVA, soit de 4.551.- euros TTC, à titre de frais et honoraires d’avocat, demande augmentée au cours de la procédure à 5.711.- euros TTC, sur le fondement d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 ayant retenu que les frais et

le de la commune de ADRESSE2.) »1 sera exécutoire purement et simplement sur le territoireIl demande finalement la condamnation de PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 3.000.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) à l’intégralité des frais et dépens de l’instance, le tout assorti

Elle demande en outre la majoration de 3 points du taux d’intérêt légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit

de voir ordonner la liquidation et le partage des biens composant la masse successorale de feu PERSONNE6.),connaître de la demande en licitation de cet immeuble,a invité les parties avant tout autre progrès en cause à prendre position sur la question de savoir comment elles entendent procéder au partage et à la liquidation tant de la communauté de biens

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), représentée par son (ses) associé(s)-gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO2.), ayant au Grand-Duché de Luxembourg une succursale dénommée SOCIETE2.) GmbH, succursale

d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE3.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des

Il est exact que la société anonyme SOC1) ne formule pas une demande en paiement d’un montant financièrement liquidé au titre des intérêts de retard sur la créance de restitution (ce qui serait impossible au regard de l’absence de liquidation d’une éventuelle créance de restitution).G. de Leval, Eléments de procédure civile, Larcier, N° 9), à condition que l

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 3. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Suivant contrat de vente n° NUMERO2.) du DATE1.) (pièce n° 1 de Maître GREMLING),

Par exploit d’huissier du 8 février 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de voir revêtir de la formule exécutoire le jugement du DATE1.), rendu par le tribunal de première instance d’ALIAS1.) (ADRESSE4.)) en ce qu’il a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et

Au soutien de sa demande, la société JJN SCI expose que suivant acte notarié d’emphytéose et de vente du 23 décembre 2014, elle a acquis du FONDS un local commercial à Esch-sur-Alzette pour l’aménager comme brasserie et le donner en location.Aux termes de cet acte notarié, le FONDS se serait engagé à résoudre le problème d’humidité constaté dans la cave du

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines actuellement en fonctions, ayant son siège à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,la somme de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile o les deux parties défenderesses s’y

Lors de l'incendie de la nuit du 31 décembre 1996 au janvier 1997 les portes ontle dépôt de bois n'était pas construit dans desbâtiments de la menuiserie se trouvait une étagère avec des liquides inflammables, partiellementL'absence de portes coupe-feu a contribué à la propagationforme de s.à r.l., la FABRIQUE a, par exploit du 17 juin 1999, donné

de 250.000.- euros à titre de préjudice matériel et à payer aux parties demanderesses la somme de 397.000.- euros à titre de préjudice moral subi.Un géomètre travaillant pour le compte de l’administration du cadastre et de la topographie et sur demande de la commune de LIEU1.), se serait rendu sur le terrain pris en location pour y apposer unilatéralement

la société anonyme de droit irlandais SOC.1.) HOLDINGS plc, établie et ayant son siège social au (Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 3.Le RECEVEUR DE l’ADMINISTRATION