Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande en outre la majoration de 3 points du taux d’intérêt légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit

de voir ordonner la liquidation et le partage des biens composant la masse successorale de feu PERSONNE6.),connaître de la demande en licitation de cet immeuble,a invité les parties avant tout autre progrès en cause à prendre position sur la question de savoir comment elles entendent procéder au partage et à la liquidation tant de la communauté de biens

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), représentée par son (ses) associé(s)-gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO2.), ayant au Grand-Duché de Luxembourg une succursale dénommée SOCIETE2.) GmbH, succursale

d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE3.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des

Il est exact que la société anonyme SOC1) ne formule pas une demande en paiement d’un montant financièrement liquidé au titre des intérêts de retard sur la créance de restitution (ce qui serait impossible au regard de l’absence de liquidation d’une éventuelle créance de restitution).G. de Leval, Eléments de procédure civile, Larcier, N° 9), à condition que l

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 3. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Suivant contrat de vente n° NUMERO2.) du DATE1.) (pièce n° 1 de Maître GREMLING),

Par exploit d’huissier du 8 février 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de voir revêtir de la formule exécutoire le jugement du DATE1.), rendu par le tribunal de première instance d’ALIAS1.) (ADRESSE4.)) en ce qu’il a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et

Au soutien de sa demande, la société JJN SCI expose que suivant acte notarié d’emphytéose et de vente du 23 décembre 2014, elle a acquis du FONDS un local commercial à Esch-sur-Alzette pour l’aménager comme brasserie et le donner en location.Aux termes de cet acte notarié, le FONDS se serait engagé à résoudre le problème d’humidité constaté dans la cave du

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines actuellement en fonctions, ayant son siège à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,la somme de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile o les deux parties défenderesses s’y

Lors de l'incendie de la nuit du 31 décembre 1996 au janvier 1997 les portes ontle dépôt de bois n'était pas construit dans desbâtiments de la menuiserie se trouvait une étagère avec des liquides inflammables, partiellementL'absence de portes coupe-feu a contribué à la propagationforme de s.à r.l., la FABRIQUE a, par exploit du 17 juin 1999, donné

de 250.000.- euros à titre de préjudice matériel et à payer aux parties demanderesses la somme de 397.000.- euros à titre de préjudice moral subi.Un géomètre travaillant pour le compte de l’administration du cadastre et de la topographie et sur demande de la commune de LIEU1.), se serait rendu sur le terrain pris en location pour y apposer unilatéralement

la société anonyme de droit irlandais SOC.1.) HOLDINGS plc, établie et ayant son siège social au (Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 3.Le RECEVEUR DE l’ADMINISTRATION

Ouï B1) par l’organe de son mandataire Maître Benjamin ROSSIGNON, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2010.Par acte d’huissier du 11 janvier 2010, A1) et A1’) ont donné assignation à B1) pour le voir condamner à leur payer le montant de 18.925,45

de la présente procédure par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les procès-verbaux de réception des deux maisons ont été signés en date du DATE2.).Par ordonnance de référés rendue le DATE5.), une expertise a été ordonnée en vue de constater les vices et malfaçons affectant les travaux de construction réalisés par la société

De plus, B.) n’aurait jamais communiqué la moindre pièce attestant du début des travaux.de 7.000.000.- Flux alors qu’il résulterait clairement de l’acte notarié du 22 mai 1995 que le prix de vente de 7.000.000.- Flux porterait uniquement sur l’acquisition de l’immeuble en l’état à l’exclusion du prix des travaux de finition.En tout état de cause, B.) donne à

cadre de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Suivant compromis de vente du DATE2.), les époux PERSONNE5.) ont vendu à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) l’appartement litigieux pour un prix de 470.000 euros.Le compromis de vente a été conclu sous la condition suspensive et résolutoire pour les acquéreurs d’

Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK, I) la Compagnie d'AssurancesPierre KRiMIER de Luxembourg en date du 24- septembre 1984-,P»r 1 organe de Maître Fernand ZUEN, avoué constituéde Maître René DIEDERICH,avocat-avoué, en remplacement deces de référé, rendues respectivement les 28 septembre etvu confier la mission de constater le sinistre, d'en rechersubrogé dans les

Par exploit d’huissier de justice du 23 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), représentée par son gérant Maître PERSONNE1.), (ci-après : « Maître PERSONNE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner l’assigné à lui

Au début de l’année 2021, il aurait entrepris des démarches pour vendre son bien et l’acte de vente aurait été signé le DATE1.) par devant Maître Blanche MOUTRIER.Le syndic de la Résidence ALIAS1.) a fait valoir une créance d’un montant de 99.959,54 euros et a fait opposition à concurrence de ce montant entre les mains du notaire.Il demande encore à voir