Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 8 février 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de voir revêtir de la formule exécutoire le jugement du DATE1.), rendu par le tribunal de première instance d’ALIAS1.) (ADRESSE4.)) en ce qu’il a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et

Au soutien de sa demande, la société JJN SCI expose que suivant acte notarié d’emphytéose et de vente du 23 décembre 2014, elle a acquis du FONDS un local commercial à Esch-sur-Alzette pour l’aménager comme brasserie et le donner en location.Aux termes de cet acte notarié, le FONDS se serait engagé à résoudre le problème d’humidité constaté dans la cave du

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines actuellement en fonctions, ayant son siège à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,la somme de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile o les deux parties défenderesses s’y

Lors de l'incendie de la nuit du 31 décembre 1996 au janvier 1997 les portes ontle dépôt de bois n'était pas construit dans desbâtiments de la menuiserie se trouvait une étagère avec des liquides inflammables, partiellementL'absence de portes coupe-feu a contribué à la propagationforme de s.à r.l., la FABRIQUE a, par exploit du 17 juin 1999, donné

de 250.000.- euros à titre de préjudice matériel et à payer aux parties demanderesses la somme de 397.000.- euros à titre de préjudice moral subi.Un géomètre travaillant pour le compte de l’administration du cadastre et de la topographie et sur demande de la commune de LIEU1.), se serait rendu sur le terrain pris en location pour y apposer unilatéralement

la société anonyme de droit irlandais SOC.1.) HOLDINGS plc, établie et ayant son siège social au (Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 3.Le RECEVEUR DE l’ADMINISTRATION

Ouï B1) par l’organe de son mandataire Maître Benjamin ROSSIGNON, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2010.Par acte d’huissier du 11 janvier 2010, A1) et A1’) ont donné assignation à B1) pour le voir condamner à leur payer le montant de 18.925,45

de la présente procédure par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les procès-verbaux de réception des deux maisons ont été signés en date du DATE2.).Par ordonnance de référés rendue le DATE5.), une expertise a été ordonnée en vue de constater les vices et malfaçons affectant les travaux de construction réalisés par la société

De plus, B.) n’aurait jamais communiqué la moindre pièce attestant du début des travaux.de 7.000.000.- Flux alors qu’il résulterait clairement de l’acte notarié du 22 mai 1995 que le prix de vente de 7.000.000.- Flux porterait uniquement sur l’acquisition de l’immeuble en l’état à l’exclusion du prix des travaux de finition.En tout état de cause, B.) donne à

cadre de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Suivant compromis de vente du DATE2.), les époux PERSONNE5.) ont vendu à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) l’appartement litigieux pour un prix de 470.000 euros.Le compromis de vente a été conclu sous la condition suspensive et résolutoire pour les acquéreurs d’

Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK, I) la Compagnie d'AssurancesPierre KRiMIER de Luxembourg en date du 24- septembre 1984-,P»r 1 organe de Maître Fernand ZUEN, avoué constituéde Maître René DIEDERICH,avocat-avoué, en remplacement deces de référé, rendues respectivement les 28 septembre etvu confier la mission de constater le sinistre, d'en rechersubrogé dans les

Par exploit d’huissier de justice du 23 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), représentée par son gérant Maître PERSONNE1.), (ci-après : « Maître PERSONNE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner l’assigné à lui

Au début de l’année 2021, il aurait entrepris des démarches pour vendre son bien et l’acte de vente aurait été signé le DATE1.) par devant Maître Blanche MOUTRIER.Le syndic de la Résidence ALIAS1.) a fait valoir une créance d’un montant de 99.959,54 euros et a fait opposition à concurrence de ce montant entre les mains du notaire.Il demande encore à voir

au paiement de la somme de 11.880 euros, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de la résiliation du contrat de bail, sinon à compter du 30 juin 2019, date de la sortie des lieux, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, elle fait valoir

2. l’administration de l’enregistrement et des domaines, représenté par son directeur, ayant ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,Maître Emilie WATY, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué, a conclu pour l’administration de l’enregistrement et des domaines et pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.d’échanges

2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux finsElle demande encore la

En date du DATE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE2.) ») ont conclu avec l’association momentanée ORGANISATION1.) un compromis de vente portant sur 786,32 millièmes d’un terrain inscrit au cadastre de la commune d’ADRESSE5.), section A d’ALIAS1.), sous le n° NUMERO2.).En date du DATE3.), les consorts PERSONNE2.), comme vendeurs

de la demande en justice, sinon de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde, à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis du chef de 48 jours de détention préventive inopérante.Une patrouille de police composée de sept policiers et agents de la douane aurait contrôlé le véhicule, et les environs du véhicule pour voir sitempératures

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du DATE3.), la société SOCIETE1.) a vendu en état futur d’achèvement aux

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit,La société anonyme SOC.1.) demande encore à se voir allouer une indemnité de