Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.fautive et inadmissible de la part de l’établissement de crédit consistant à maintenir des lignes de crédit qui ne se justifiaient plus, mais en outre aussi à les consentir au-delà des limites contractuelles, créant

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) au principal la somme

C, passager d’une camionnette de son employeur la société LUX TP, a été gravement blessé lors de cet accident.bricolage, de l’incapacité de travail temporaire (ITT) et de l’incapacité permanente partielle (IPP).de 2.500.- euros au titre de l’indemnité de bricolage, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2003 jusqu’à solde.L’appel de l’A et de l’GIls

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.de fait au numéro 16, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BLes travaux de construction de l’immeuble

Numéro 38295 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 11 juin 2002, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 janvier 2012, comparant

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Mylène REGENWETTER, avocat général, Lex BRAUN, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Suivant commande du 26 novembre 1997, la D)(actuellement C) - ci-après D)) a été chargée par la A) (ci-après A)) dans le cadre de la construction d'un hall industriel à (zone industrielle, destiné à servir de dépôt à des produits industriels, de l'exécution des travaux suivants : « n° 00-2 VRD, n° 01-1 Béton armé- Canal. enterrées-Maçonnerie + divers, n° 01-

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BPar exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2002, SOC.2.) a donné assignation à SOC.1.) pour voir constater que SOC.2.) a exécuté tous les travaux prévus contractuellement conformément aux règles de l’art et pour SOC.1.) s’entendre condamner au paiement d’un solde de 84.974,97

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assumé.remédiation de vices et malfaçons, non-conformités, respectivement inachèvements, en sus des intérêts, (ii) de 3.814,97 euros à titre de frais d’expertise, (iii) de 5.000.- euros au titre du préjudice

Numéro 33462 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.Entre : A.), ouvrière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN d’Esch-sur-Alzette en date du 21 janvier 2008, comparant par

Numéro 38085 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.2010) du chef de solde débiteur en compte courant, ce montant à augmenter des intérêts conventionnels, sinon légaux, à partir du 30 juin 2010, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Ainsi, elle a

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.A.) , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 17 avril 2013, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la

Numéro 34437 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 23 octobre 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2008, comparant par

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.tel que de droit » à partir du 22 décembre 2019, ces intérêts majorés de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, ainsi qu’à une indemnité de 10.000.- euros

représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) , nommée à cette fonction suivant ordonnance des référés n° 947/04 rendue en date du 17 décembre 2004 par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,JA.) a été nommé gérant administratif de la Résidence MI.) sise à (par décision de l’assemblée générale des

représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) , nommée à cette fonction suivant ordonnance des référés n° 947/04 rendue en date du 17 décembre 2004 par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,JA.) a été nommé gérant administratif de la Résidence MI.) sise à (par décision de l’assemblée générale des

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Eric VILVENS, greffier.Appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2018, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,inscrite au registre

Numéro 37788 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BD, le frère de B, s’est également porté acquéreur de l’une des trois maisons de rangée, toutes édifiées par lamême entreprise de

Numéro 31673 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Françoise MANGEOT, premier conseiller, Annette GANTREL, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex

Numéro 37644 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de