Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4) PERSONNE1.), veuve de feu PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.),quitte et indemne de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre.points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la prédite somme en principal et intérêts, déclaré bonne et valable,

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.En réponse à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.), il objecta que toutes les décisions auraient été prises d’un commun accord par les

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement en faillite, établie et

justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 mars 2008, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu en cause le 15 novembre 2012 ayant en continuation de l’arrêt du 22 avril 2010: -ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012 et la réouverture des débats sur les aspects non tranchés du litige,

justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 mars 2008, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu en cause le 15 novembre 2012 ayant en continuation de l’arrêt du 22 avril 2010: -ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012 et la réouverture des débats sur les aspects non tranchés du litige,

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 20 janvier 2023, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le litige a trait au recouvrement de

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 juin 2018, représentée par

ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, établissement de droit public, établie et ayant son siège social à L-2020 LUXEMBOURG, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5 août 2002, comparant par Maître ArsèneAu

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assumé.de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement des montants de 2.732,40 euros (facture N° 637 du 14 avril 2014), 13.746,18 euros (facture N° 654 du 7 mai 2014), 2.288,50 euros (facture N° 640 du 16

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.fautive et inadmissible de la part de l’établissement de crédit consistant à maintenir des lignes de crédit qui ne se justifiaient plus, mais en outre aussi à les consentir au-delà des limites contractuelles, créant

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) au principal la somme

C, passager d’une camionnette de son employeur la société LUX TP, a été gravement blessé lors de cet accident.bricolage, de l’incapacité de travail temporaire (ITT) et de l’incapacité permanente partielle (IPP).de 2.500.- euros au titre de l’indemnité de bricolage, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2003 jusqu’à solde.L’appel de l’A et de l’GIls

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Caroline ENGEL, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2013,l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RECKANGE-SUR-MESS, établie à L-3919 Reckange-sur-Mess, 83, rue Jean-Pierre Hilger,

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.de fait au numéro 16, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BLes travaux de construction de l’immeuble

Numéro 37636 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Eschsur-Alzette, des 21 et 22 juillet 2011, comparant par Maître

Composition : Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 5 janvier 2004, comparant par Maître Vittoria DE MICHELE, avocat à la Cour à Luxembourg,Statuant sur l’assignation en

Suivant commande du 26 novembre 1997, la D)(actuellement C) - ci-après D)) a été chargée par la A) (ci-après A)) dans le cadre de la construction d'un hall industriel à (zone industrielle, destiné à servir de dépôt à des produits industriels, de l'exécution des travaux suivants : « n° 00-2 VRD, n° 01-1 Béton armé- Canal. enterrées-Maçonnerie + divers, n° 01-

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 15 mai 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Elles concluent à la réduction de la donation, en invoquant notamment les articles 913, 921, 924-1 et 924-4 du code civil.Par jugement du 6 juillet 2007, le tribunal d’arrondissement de

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BPar exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2002, SOC.2.) a donné assignation à SOC.1.) pour voir constater que SOC.2.) a exécuté tous les travaux prévus contractuellement conformément aux règles de l’art et pour SOC.1.) s’entendre condamner au paiement d’un solde de 84.974,97