Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de trois points à partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir et que le jugement à intervenir soit déclaré commun à la CNS et à l’AAA.A.) a basé sa demande en responsabilité dirigée contre la S.) principalement sur l’article 1784 du code civil régissant la responsabilité du voiturier, subsidiairement sur la

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.AA.) (ci-après AA.) ) étaient liés par un contrat d’entreprise, aux termes duquel BB.) a commandé auprès de AA.) des travaux de rénovation et d’étanchéité pour une maison sise à (des frais de remise en état des vices et

4) PERSONNE1.), veuve de feu PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.),quitte et indemne de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre.points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la prédite somme en principal et intérêts, déclaré bonne et valable,

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.En réponse à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.), il objecta que toutes les décisions auraient été prises d’un commun accord par les

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement en faillite, établie et

justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 mars 2008, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu en cause le 15 novembre 2012 ayant en continuation de l’arrêt du 22 avril 2010: -ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012 et la réouverture des débats sur les aspects non tranchés du litige,

justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 mars 2008, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu en cause le 15 novembre 2012 ayant en continuation de l’arrêt du 22 avril 2010: -ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012 et la réouverture des débats sur les aspects non tranchés du litige,

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 20 janvier 2023, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le litige a trait au recouvrement de

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 juin 2018, représentée par

ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, établissement de droit public, établie et ayant son siège social à L-2020 LUXEMBOURG, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5 août 2002, comparant par Maître ArsèneAu

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assumé.de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement des montants de 2.732,40 euros (facture N° 637 du 14 avril 2014), 13.746,18 euros (facture N° 654 du 7 mai 2014), 2.288,50 euros (facture N° 640 du 16

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.fautive et inadmissible de la part de l’établissement de crédit consistant à maintenir des lignes de crédit qui ne se justifiaient plus, mais en outre aussi à les consentir au-delà des limites contractuelles, créant

Composition: Danielle POLETTI, président de chambre, Joëlle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN, conseiller, Jil WEBER, greffier assumé.Par exploit d’huissier de justice du 3 avril 2013, les époux PERSONNE4.) firent donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour,

de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) » dans le Letzebuerger Land du 26 novembre 2021 en référence à un livre de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) édité au mois de novembre 2021 par les éditions PERSONNE6.), sous le titre « Le difficile chemin vers la grande ville Regards croisés sur l’œuvre de PERSONNE7.) architecte et urbaniste à Luxembourg de 1957 à 1980 » dédié à feu

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Françoise WAGENER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Jil WEBER, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 28 avril 2016, demanderesse par exploit de

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) au principal la somme

C, passager d’une camionnette de son employeur la société LUX TP, a été gravement blessé lors de cet accident.bricolage, de l’incapacité de travail temporaire (ITT) et de l’incapacité permanente partielle (IPP).de 2.500.- euros au titre de l’indemnité de bricolage, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2003 jusqu’à solde.L’appel de l’A et de l’GIls

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Caroline ENGEL, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2013,l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RECKANGE-SUR-MESS, établie à L-3919 Reckange-sur-Mess, 83, rue Jean-Pierre Hilger,

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.de fait au numéro 16, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BLes travaux de construction de l’immeuble

Numéro 37636 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Eschsur-Alzette, des 21 et 22 juillet 2011, comparant par Maître