Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: La société anonyme A, établie et ayant son siège social L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 juin 2007, ayant comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: La société anonyme A, établie et ayant son siège social L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 juin 2007, ayant comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 23 décembre 2015, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de laCongrégation, et pour autant que de

Suivant contrat de travail du 11 mai 2020, avec effet au 15 juin 2020, PERSONNE1.) est entré aux services de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)).Pendant ladite relation de travail, il a travaillé en qualité de « Semiconductor Specialist » dans les locaux de l’employeur situés dans l’SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) à ADRESSE3.), bâtiment

Monsieur le Receveur, Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de Luxembourg, Monsieur PERSONNE2.), ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du susdit exploit BIEL,PERSONNE1.) était l’actionnaire unique de la société anonyme SOCIETE1.), dissoute suivant acte notarié du 18 février 2010.Aux termes de l’acte de dissolution, PERSONNE1.) a

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 avril 2012, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Elle soutient qu’à partir du 28 juin 2007, M. A.) n’aurait travaillé qu’une semaine sur deux, aurait été déclaré auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour une durée de

représentée par son associé commandité, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 8 juin 2011, comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour

Arrêt N° 115/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travaildéclarée en état de faillite par jugement du 4 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’actes d’appel d’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 17 août 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 21 août 2018, comparant par Maître Alexandre

Cependant, la société SOCIETE1.) « aurait subitement décidé de ne plus donner de suite à ladite relation de travail » et « aurait le 14 juillet 2020 prétendu être déchargée de toute responsabilité dans la mesure où le contrat de travail n’aurait jamais existé ».Qualifiant la « rétraction » de la société SOCIETE1.) de rupture abusive d’une relation de travail

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Ste Zithe, ayant dans ses attributions l’Agence

Arrêt N° 18/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos

Entre: A, agent d’assurances, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy NEGEL de Luxembourg du 14 janvier 2010, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, GREFFIER1.), greffier.Par requête du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.C.) devant le tribunal du travail

Par jugement du 20 juin 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, qui avait été saisi par B d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme A (actuellement A. LU) à lui payer suite à son licenciement avec préavis du 31 août 2007 qualifié d’abusif par le requérant, la somme actualisée en cours d’instance de 52.300,10a

Par jugement du 20 juin 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, qui avait été saisi par B d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme A (actuellement A. LU) à lui payer suite à son licenciement avec préavis du 31 août 2007 qualifié d’abusif par le requérant, la somme actualisée en cours d’instance de 52.300,10a

Qualifiant la « rétraction » de la société SOCIETE1.) de rupture abusive d’une relation de travail devant être assimilée à un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête déposée le 14 octobre 2020, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, le

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.PERSONNE1.) est entré au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le 8 janvier 2007 en tant que chauffeur routier.Le 26 juin 2012, il a reçu notification de son licenciement avec préavis.51,50 EUR

Numéro CAL-2022-00351 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Le litige a trait à une déclaration de sinistre aux termes de laquelle, PERSONNE1.), ( ci-après PERSONNE1.)), propriétaire d’un véhicule de marque BMW modèle X5, assuré auprès de la

et : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparaissant par la société anonyme GSK Stockmann, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des