Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2004, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-

PERSONNE1.) a été au service de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à partir du 1er février 2016 avec une ancienneté acquise auprès du groupe SOCIETE1.) au 15 septembre 2005 en qualité de « DEPUTY HEAD GLOBAL ASSURANCE EUROPE ».légaux à partir de la requête jusqu’à solde.Il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.La demande

Il a encore demandé de conserver le droit, à partir du 26 avril 2016, de lever l’option d’achat de 500 actions de la société anonyme société 2) (ci-après « la société 2)Par requête du 15 mai 2015 (n° 377/2015 du rôle), le salarié a fait convoquer la société 2) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui entendre déclarer commun le jugement à

en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, du 12 avril 2021, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Au mois de septembre 2006, les avoirs que PERSONNE4.) tenait auprès d’un autre établissement bancaire ont été transférés sur le compte n° NUMERO2.) auprès de la banque SOCIETE1.).à l’

la société de droit hongkongais SOC2.), établie et ayant son siège social à Hong-Kong,Par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2018, cette ordonnance a été signifiée à la société SOC1.).Par exploit d’huissier de justice du 3 octobre 2018, cette dernière a relevé appel contre l’ordonnance du 30 août 2018.Convention de New-York) et du Nouveau code de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 juillet 2016, comparant par Maître Natacha STELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 3 février 2014, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer du chef de son

2011, une prime de fin d’année de 8.500 € et un montant de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité de procédure de 2.000 €.La position de la société en commandite simple SOC1)indemnité de procédure et l’ayant condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € à A) et aux frais et dépens de l’instance.

Le président de la juridiction du travail statue d’urgence, l’employeur entendu ou dûment convoqué.Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt .Les indemnités de

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2016, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)) en qualité d’ « aide-soudeur » à partir du 12 décembre 2016.Le contrat de travail, reconduit à deux reprises, devait prendre fin le 30 décembre 2018.délivrance de fiches de salaire et 2.500 euros au

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.). établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2008, PERSONNE1.) a été engagé comme « Responsable Commercial » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)).Depuis les élections sociales de mars 2019, PERSONNE1.) est membre suppléant de la délégation du personnel.La lettre de mise

par conséquent, sur base de l'article V(2) b) de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (ci-après « la Convention de New York »), sinon subsidiairement des articles 1251(2), 1244(10) et 1244(12) du Nouveau code de procédure civile, de refuser, respectivement de révoquer, l'exequatur

Il a de même demandé une indemnité de procédure de 1.500 €.Elle a de même réclamé de même une indemnité de procédure de 10.000 €.réparation de son préjudice matériel et 453.750 €, sinon subsidiairement 315.832,43 € à titre deréparation de son préjudice moral, se réservant le droit de demander une indemnité compensatoire pour congés non pris.Il réclame de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juin 2015, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt 02/17 de la Cour d’appel du 12 janvier 2017.Vu le procès-verbal de la comparution des parties du 4 mai 2017.Il y a lieu de rappeler que par courrier du 28 octobre 2013, la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en dates des 12 et 14 février 2016, A) (ci-après « le salarié ») a été engagé avec effet au 15 mars 2016 par la société 1b) SERVICES LIMITED (ci-après « l’employeur ») en qualité de « People Officer ».Lors de la prédite réunion, les parties ont signé un document intitulé « termination agreement by mutual

Par requête déposée le 27 octobre 2014, Mme A.), déléguée du personnel de la société anonyme (SOC1.) S.A., ayant fait l’objet d’une mise à pied suivant lettre recommandée datée au 22 octobre 2014 et postée le 23 octobre 2014, a saisi la présidente de la juridiction du travail de Luxembourg sur le fondement de l’article L.-415-11. (3) du code du travail d’une

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 janvier 2010, comparant par

CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, établi à L2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son Conseil d’administration actuellement en fonctions,avocat et étant associés de l'association de fait dénommée - à cette époque - « SOCIETE1.) » et - actuellement - « SOCIETE2.) », exposant avoir été lié à l'association

déclarée en état de faillite par jugement du 24 février 2020 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, représentée par son curateur, Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte BIEL, comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 décembre 2007, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les intimées ont soulevé la nullité de l’acte d’appel au motif