Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du chef de dommages-intérêts au cas où la demande principale dirigée à son encontre devait être fondée - d’une demande incidente de la société SOCIETE2.) contre la société SOCIETE3.) en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire en raison de la demande reconventionnelle - d’une demande en garantie de la société SOCIETE3.) contre la

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis de la société anonyme SOCIETE1.) des lots en

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 24 avril 2015,Faits et rétroactes Par « acte de base avec partage » dressé par devant le notaire Maître Tom METZLER en date du 22 janvier 1991, les propriétaires d’une maison d’habitation avec place, sise à (...), l’ont divisée en 8 lots et ont adopté un

Par ordonnances de référé des 5 novembre 2002 et 7 mars 2003, l’expert Robert KOUSMANN est désigné pour procéder, entre autres, à la constatation de fissures affectant la façade de l’immeuble, et de la détérioration du seuil de la porte d'entrée, la mission libellée le 7 mars 2003 portant, entre autres, sur la pose non-conforme de l’élément vitré entourant

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d’Esch/Alzette en date du 23 novembre 2000, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant compromis de vente du 19 juillet 2000 L.) a vendu à B.) une maison unifamiliale sise au 133, rue de la Libération à Schifflange, comprenant deux logements dont

le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), sise à L-(Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), ci-après le syndicat des copropriétaires, a fait donner assignation à la société anonyme GAMMA CONCEPT, anciennement GEOFFREY S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 septembre 2016, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Il ressort de l’ordonnance que le premier juge a expressément retenu, à bon droit, que «dans le

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 août 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Il demandait au tribunal de dire que les enfants ED), née le ____ et WD) né le ____ n’ont pas de

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;K), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 16 décembre 2008, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 20 novembre 2007, F) et son épouse K) ont fait donner assignation à VR), à FR) et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, huissier de justice de Luxembourg, du 20 juillet 2022, comparant par la société à responsabilité limitée CERNO, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 142, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des

2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par son président et son comité-directeur actuellement en fonctions,4) l’ADMINISTRATION DE L’EMPLOI, établie et ayant ses bureaux à L-1273 Luxembourg, 19, rue de

S), retraité, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 25 juillet 2012, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;auprès de BCEE les autorisant, agissant par signature individuelle, «

La société SOCIETE3.) LTD, une private company limited by shares (ci-après la société SOCIETE3.)), établie et ayant son siège social à Chypre, est l’associée unique de la société SOCIETE1.) S.à r.l., anciennement dénommée SOCIETE2.) S.à r.l. (ciaprès la société SOCIETE2.)).L’objet de la société SOCIETE2.) est de rendre des services à la SICAV dans les

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;M), 3. la compagnie d’assurances L) S.A., appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 12 août 2009, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 25 juillet 2007 vers 8 heures 15, un accident de la circulation se produit

la société de droit italien SOC.1.) S.R.L. (anc. SOC.1’.) S.P.A.), établie et ayant son siège social à I-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 6 décembre 2018,1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de

1) le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence B) 2) – 25) 24 copropriétaires intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN du 4 août 2010, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1) le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence B) 2) – 25) 24 copropriétaires intimés aux fins des susdits exploits RUKAVINA du 16 août 2010

V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonction, Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,Suite à leur séparation en 2009, le bien commun a été vendu à perte en date du 7 novembre 2012 en ce que le produit de la revente de la maison n’a pas suffi pour rembourser l’

Suivant acte de vente notarié n° NUMERO1.) du DATE1.), PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) un bien immobilier indiqué comme appartement 3 au troisième étage faisant 200/1.000es à ADRESSE5.), stipulant sous le point 5) qu’il « est expressément convenu entre parties que les frais relatifs au cadastre vertical seront entièrement à charge de la partie venderesse.

J’accuse réception de votre note d’honoraires du 02 septembre 2015, mais je refuse de la payer.permets de vous faire les remarques suivantes : jusqu’à présent, je n’ai reçu aucun signe de vie, à part un contrat signé et deux coups de téléphone de votre part.En analysant de plus près l’article 2 de ce contrat, il n’y a aucune prestation faite par l’ingénieur.

Suite à un contrôle de taxe sur la valeur ajoutée effectué par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après AEDT) sur les années 2004 à 2009 pour 16 sociétés luxembourgeoises du groupe Grosvenor, dont fait partie la société G) sàrl (ci-après G)), G) a déposé des déclarations rectificatives pour les années 2004 à 2008.Les