Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;K), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 16 décembre 2008, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 20 novembre 2007, F) et son épouse K) ont fait donner assignation à VR), à FR) et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, huissier de justice de Luxembourg, du 20 juillet 2022, comparant par la société à responsabilité limitée CERNO, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 142, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des

2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par son président et son comité-directeur actuellement en fonctions,4) l’ADMINISTRATION DE L’EMPLOI, établie et ayant ses bureaux à L-1273 Luxembourg, 19, rue de

S), retraité, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 25 juillet 2012, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;auprès de BCEE les autorisant, agissant par signature individuelle, «

La société SOCIETE3.) LTD, une private company limited by shares (ci-après la société SOCIETE3.)), établie et ayant son siège social à Chypre, est l’associée unique de la société SOCIETE1.) S.à r.l., anciennement dénommée SOCIETE2.) S.à r.l. (ciaprès la société SOCIETE2.)).L’objet de la société SOCIETE2.) est de rendre des services à la SICAV dans les

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;M), 3. la compagnie d’assurances L) S.A., appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 12 août 2009, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 25 juillet 2007 vers 8 heures 15, un accident de la circulation se produit

1) le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence B) 2) – 25) 24 copropriétaires intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN du 4 août 2010, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1) le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence B) 2) – 25) 24 copropriétaires intimés aux fins des susdits exploits RUKAVINA du 16 août 2010

Suite à un contrôle de taxe sur la valeur ajoutée effectué par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après AEDT) sur les années 2004 à 2009 pour 16 sociétés luxembourgeoises du groupe Grosvenor, dont fait partie la société G) sàrl (ci-après G)), G) a déposé des déclarations rectificatives pour les années 2004 à 2008.Les

problème de raccordement des extracteurs des tuyaux de ventilation (bloc A)fissuration du mur de soutènement entre la résidence S) et la résidence M)effritement de l’enduit de façade des garages à l’arrière (bloc B)trempage de la façade du pignon et présence de traces de moisissures (bloc C)absence de fermeture coupe-feu entre la buanderie et la chaufferie (

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2017, la société anonyme B) a fait assigner Maître X) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 96.570 € avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2011, sinon à partir de la demande en justice sinon de la date du jugement

En raison de la complexité du litige, il y a lieu de rappeler brièvement les faits :A), veuf de M), est décédé le 22 avril 1991 à Torhout.Il résulte de l’acte de notoriété dressé le 17 mai 1991 devant Maître V), notaire à La Panne en Belgique, que :A), veuf de M) est décédé à Torhout le vingt-deux avril mil neuf cent nonante et un.Il ressort de la traduction

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 31 janvier 2022,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Pascale G), mère de Marie-Christine B), agissant en son nom personnel et comme administratrice légale des biens de sa fille mineure Françoise B), sœur de Marie-Christine B), née le 27 décembre 1992, 3.Union des Caisses de Maladie, établissement public autonome, établie et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,Par réformation de la décision entreprise, la société SOCIETE1.) demande à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) à lui payer la somme de 137.257,36 euros avec les intérêts tels que de droit à partir du