Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 janvier 2019, comparant par la société anonyme WILDGEN S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances actuellement

Numéro 41447 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.Saisi de la demande de la société anonyme SJ INVESTMENT SA tendant à voir condamner A) à cesser, sous peine d’astreinte, l’exercice de toute activité d’agent immobilier sur le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette en date du 3 juin 2013, comparant par Maître Gilles Plottké, avocat à Luxembourg,B. a été engagée comme femme de nettoyage par la Clinique CLINIQUE.1 à Luxembourg suivant contrat de travail de base remontant à mai 1989 et qui a été modifié par la suite.Suivant

Numéro 42634 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Numéro 41150 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Mylène REGENWETTER, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg en date du 24 mars 2014, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour,

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Suivant contrat de vente du 31 août 2021, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a acquis de la part de PERSONNE2.) une voiture d’occasion de la marque Citroën, modèle C4 Picasso (ci-après la voiture

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Se plaignant de dégâts apparus dans leurs appartements respectifs suite aux travaux de démolition et de reconstruction d’un nouvel immeuble par SOCIETE1.), les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE5.) ainsi que

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [3) la société de droit allemand D), établie et ayant son siège social en Allemagne à [inscrite au registre de commerce et des sociétés de Wittlich sous le numéro [inscrite au registre de commerce et des

e t : COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 110, route d’Arlon, intimée aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban, comparant par Maître Patrick Kinsch, avocat à Luxembourg.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 octobre 2010 ayant saisi la Cour constitutionnelle de la question de

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2022, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour,

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.KURDYBAN de Luxembourg du 4 septembre 2023, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Un accident de la circulation s’est produit en date du 2 janvier 2021 vers 13.30

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk de Luxembourg en date du 1er juin 2005,Par jugement du 31 mars 1999, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 11 juillet 2001 – le pourvoi en cassation de l’Administration Communale X ayant été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2002 –, le tribunal d’

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Au courant de l’année 2005, la société SOCIETE4.) a fait construire la Résidence par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après

1) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DE ROME, immeuble sis à Luxembourg, 11, Boulevard Royal,UNION DES CAISSES DE MALADIE, en abrégé UCM, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch, 4) ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, en abrégé AAA, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,

De ce chef, une durée d’incapacité totale d’un mois avec subsistance d’une incapacité permanente de 2 % seraDans le cadre de cet accident, l’UCM avait effectué des prestations sociales.A l’occasion de cet accident, l’Assuranceaccidents avait effectué des prestations sociales.Relativement aux suites dommageables de ce dernier accident, les parties A.1.) et X.

héritière de PERSONNE7.), décédée, ayant demeuré aux Etats-Unis à ADRESSE6.),4) Succession de PERSONNE111.), représentée par PERSONNE9.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE8.),5) Succession de PERSONNE112.), représentée par PERSONNE10.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE9.),6) Succession de PERSONNE113.), représentée par PERSONNE17.), demeurant aux Etats-

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE2.), sise à L-ADRESSE3.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, PERSONNE1.), exerçant en son nom personnel à l’adresse L-ADRESSE4.),

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par acte d’huissier de justice du 13 avril 2021, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, et Marie-José HOFFMANN, greffier assumé.réassigné conformément aux dispositions de l’article 84 du nouveau code de procédure civile suivant exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 8 novembre 2019.entre les consorts A.)-B.)-F.), d’une