Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de ADRESSE2.) du 17 juin 2021, comparant par la société à responsabilité limitée AVOCAT1.), établie et ayant son siège social à L-1660 ADRESSE2.), 74, Grand-Rue, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de ADRESSE2

constitue un actif commun de la communauté d’une valeur de 40.000 euros,mensuel de 150 euros à partir du mois de janvier 2019 jusqu’au partage de l’indivision post-communautaire, - débouté A. de sa demande à voir condamner B. à rapporter le montant de 142.773,90 euros à la communauté, - débouté A. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur

Odette PAULY, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.fait partie intégrante de la masse successorale et n’y a pas appliqué la sanction du recel.En considération de ce développement l’exception de libellé obscur est à rejeter et l’acte d’appel est à déclarer recevable.Au dispositif

Saisi d’une demande d’PERSONNE2.) introduite par requête déposée le 6 juin 2025, au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales, par jugement du 25 juillet 2025, statuant contradictoirement à l’égard d’PERSONNE2.) et par jugement réputé contradictoire à l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 09/08/2011, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 14 juillet 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit recevables mais non fondées les demandes principale et

Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille treize Numéro 39219 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A.) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en

remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 31 octobre 2007, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : la compagnie d’assurances de droit français SOCIETE2.), en abrégé SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce sous le numéro Siret

Numéro 38076 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 21 novembre

PERSONNE1.) a mis en intervention PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour leur voir déclarer commun le jugement à intervenir, pour voir dire qu'ils sont tenus solidairement et indivisiblement avec lui du paiement de la reconnaissance de dette du 14 septembre 1995, partant, au cas où le tribunal ferait droit à la demande de SOCIETE1.), condamner les assignés en

Nico EDON, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B) aux fins de la voir

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juin 2015,Saisi d’une demande de la société à responsabilité limitée B) dirigée contre la société à responsabilité limitée A) en paiement de la somme de 17.767,50 euros à titre d’honoraires, le

Le Ministère public fait valoir que le Luxembourg a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 (ci-après la Convention relative aux droits de l’enfant), ainsi que le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’

révocation de l’ordonnance de clôture du 1er avril 2020 et a invité les parties à compléter l’instruction en ce qui concerne les effets de la nullité de la convention du 7 août 1988.montant total de 9.492.618 USD, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.) le montant en question à titre de restitution par équivalent, ainsi

de procéder aux opérations de partage et de dresser le décompte entre parties, a dit les demandes principale et reconventionnelle non fondées pour le surplus et a rejeté les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.De ce jugement, qui lui a été signifié le 27

enfants et au droit de visite et d’hébergement et de se prononcer sur l’intérêt des trois enfants communs mineurs, - sollicité la transmission de l’enquête sociale pour le 15 février 2021 et - réservé le surplus et les frais.part de ses problèmes à sa mère, mais qu’elle n’arrive pas à l’aider, dénigrant en permanence son père et lui reprochant d’avoir enlevé

Par jugement du 1ier juillet 2004, le même tribunal a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(fixe la récompense due par la communauté à A.) du chef de fonds propres investis dans l’immeuble commun sis à (dit non fondée la demande de A.) relative à l’apport d’argent propre dans les immeubles communs à hauteur de 17.765,20 euros;fixe la récompense

Odette PAULY, président de chambre Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Christian MEYER, greffier.appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 décembre 2020,comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 02 juillet 2008, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 11 juillet 2002, prononcé le divorce et chargé le notaire Joseph Gloden résidant à Grevenmacher de

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 17 mars 2017,Par jugement civil contradictoire du 20 octobre 2016, signifié le 21 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 19 mars 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir fixer la résidence habituelle et le domicile légal des enfants