Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 39600 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 février 2013, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N° 256/2004 rendu par le tribunal de ce siège en date du 29 avril 2004 et dont le dispositif est conçu comme suit:le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ci-après « l’SOCIETE1.)», devant le président du tribunal du travail, aux fins de voir constater que sa mutation du poste de « Lower School Teacher » à celui de « Learner Support Teacher

rendue le mercredi, 20 novembre 2024 en matière de référé travail par Malou THEIS, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civilePar requête déposée au greffe de la Justice

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 août 2018, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le contrat de travail comportait une période d’essai de 6 mois.montant de 10,67 EUR, soit le salaire horaire minimum garanti.A) est détentrice du diplôme de fin d’études secondaires

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 35878 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 12 mars 2010, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour à

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;Carlo HEYARD, président de chambre;la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril

élisant domicile en l’étude de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse comparant par Maître Hayri ARSLAN, avocat, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier,

3) HÔPITAL1.), établi à L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d'administration actuellement en fonctions,4) L'établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-2144 LUXEMBOURG, 4, rue Mercier, inscrit au registre de commerce et des

la société de droit français SOCIETE2.) S.A. (SOCIETE3.) SA), exploitant sous le nom commercial « SOCIETE1.) S.A.exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 août 2022, comparaissant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,Aux termes de son exploit,

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,2) l’établissement public CAISSE NATAIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représentée par le Président de son comité directeur actuellement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 mars 2024,intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,Intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette

Le capital social de SOCIETE1.) SA est entièrement détenu par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) SA »).Lors de l’assemblée générale extraordinaire de SOCIETE1.) SA tenue en date du 8 juillet 2020 par-devant le notaire Maître Léonie GRETHEN, il a été procédé à la révocation de PERSONNE2.) en tant qu’administrateur et à la nomination de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette du 15 décembre 2022, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour,Par

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2025.Vu les conclusions de Maître Marie-Laure CARAT, avocat constitué pour la SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.)Par contrat de cession (« Sale and Purchase Agreement ») conclu en date du DATE3.), PERSONNE4.) a acquis de la part de SOCIETE1.), représentée parmontant maximal de 3.000.000 euros (pièce no 3 de

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), en sa qualité de partie saisissante partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparaissant Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) Geoffrey GALLÉ, huissier de justice, immatriculé près du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, établi à L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas

L-ADRESSE1.), agissant en leur qualité de représentants légaux du mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), demeurant à la même adresse, parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du DATE2.), comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Registre de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitreprésentée par la société ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-9254 DIEKIRCH, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du

1) la société constituée comme « limited company » SOCIETE1.) LIMITED, existant sous le droit de la République de Chine (Taïwan), ayant son siège social au ADRESSE1.), et immatriculée sous le numéroNUMERO1.), représentée par son organe de gestion,1) la société anonyme POWERCOM CO., LTD, une société constituée comme « limited company » et existant sous le

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, des 2 et 3 août 2022 ainsi que d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 1er août 2022,représentée aux fins de la présente procédure par Maître Edith