Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La question de la loi applicable relève de la recevabilité de la demande en divorce, de sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé par B.) se heurte à l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 30 octobre 2014.Quant au fait qu’il indique vouloir faire rayer son rôle, voir éventuellement se désister de sa demande en divorce, il s’agit d’une simple

rendue le mercredi, 20 novembre 2024 en matière de référé travail par Malou THEIS, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civilePar requête déposée au greffe de la Justice

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 août 2018, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le contrat de travail comportait une période d’essai de 6 mois.montant de 10,67 EUR, soit le salaire horaire minimum garanti.A) est détentrice du diplôme de fin d’études secondaires

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 35878 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 12 mars 2010, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour à

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;Carlo HEYARD, président de chambre;la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 novembre 2015, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LUXMOTOR SARL, établie et ayant son siège social à L-3895 Foetz, 3, rue de l’Avenir, représentée par

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:élisant domicile en l'étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à Luxembourg,élisant domicile en l'étude de Maître Marc WAGNER, avocat à Luxembourg,élisant domicile en l'étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à Luxembourg,l’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causesla COMMISSION EUROPEENNE, ayant dans ses attributions le Régime Commun d’Assurance Maladie de l’Union Européenne, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE5.), représentée par son collège,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suitavocate à la Cour, en remplacement de Maître François TURK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg1 ) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) 2 ) la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit de l’huissier de justice suppléant Luanan COGONI de Esch-sur-Alzette du 27 juin 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent donner citation à PERSONNE3.),

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 29 novembre 2024, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, comparant par Maître

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suiten présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitreprésentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocate à la Cour, demeurant à BertrangeLors de la prédite audience, Maître Sébastien COÏ se présenta pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tandis

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assumé.décembre 2022 de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2015, PERSONNE3.), SOCIETE2.) et PERSONNE2.), firent pratiquer saisie-

égard des tiers le règlement de ses dépenses et versera l’excédent, s’il y en a, à un compte ouvert au nom de Monsieur PERSONNE2.) auprès d’un établissement bancaire agréé par le gouvernement luxembourgeois » et a dit que le curateur devra lui rendre compte de sa gestion chaque année.Par contrat de bail commercial du 14 novembre 2012, PERSONNE2.), sous

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause3) l’établissement de droit public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce etdes Sociétés de Luxembourg sous le numéro

remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette, du 14 juin 2022 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 juin 2022, comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 2 août 2024, tenue par Nous Emina SOFTIC, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de Maître

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 2 août 2024, tenue par Nous Emina SOFTIC, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de Maître

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitreconvention comparant par Maître Tamara TURCARELLI, avocat, en remplacement de Maître Marie BENA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgn’étant ni présente ni représentée lors de l’audience du 20