Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, des 2 et 3 août 2022 ainsi que d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 1er août 2022,représentée aux fins de la présente procédure par Maître Edith

3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), subsidiairement par Monsieur le Ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-ADRESSE6.),4) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse, comparant par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,l’

Audience publique de vacation du mercredi, 16 juillet 2025Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causede Diekirch à l'audience publique du jeudi, 19 juin 2025 à 14.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) ». sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonction, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (précédemment dénommée SOCIETE3.) Sàrl), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail conclu le 15 mai 2013, le SOCIETE1.) (ci-après, le SOCIETE1.)), a engagé PERSONNE1.) en qualité de « responsable métier communal ».Le salarié a demandé les motifs de son licenciement par courrier daté du 11 septembre 2020.Le requérant a demandé ensuite une indemnité de procédure d’un montant de 1.250 EUR, sur base de l

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 16 mars 2023,4) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice instrumentaire, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 31 mars 2025, ne comparant pas,Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2024, PERSONNE4.)

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitcomparant en personne, assisté de Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,A l’appel de la cause à la prédite audience publique, le prévenu se présenta personnellement à la barre, assisté de Maître Laurent HARGARTEN,

élisant domicile en l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse comparant par Maître Cathy DONCKEL, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,2) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des

élisant domicile en l’étude de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 3 juin 2025, Maître Hayri ARSLAN donna lecture des assignations ci-avant transcrites et exposa ses moyens.Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 28 mai 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de Maître

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse, comparant par Maître Julien NEUBAUER, avocat liste IV, exerçant sous son titre professionnel d’origine au barreau de Luxembourg,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLors de la prédite audience, les parties défenderesses n’étaient ni présentes ni représentées.A l’appel de la cause à la prédite audience, Maître Marie EHRMANN se présenta pour PERSONNE2.) tandis que PERSONNE1.),

PERSONNE2.) dit « PERSONNE3.), administrateur de sociétés, demeurant à LADRESSE2.),Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2025.Entendue PERSONNE1.) par l’organe de Maître Alex PENNING, avocat constitué.En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux affaires introduites à partir du 15 juillet 2021, les parties

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu en date du 10 mars 2005, ayant pris effet au 1er avril 2005 pour une année, bail tacitement reconductible d’année en année, la société à responsabilité limitée SOCIETE0.) SARL a donné en location à PERSONNE2.)

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 mai 2021, et d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mai 2021,La société de droit italien SOCIETE1.) S.P.A, établie et

subsidiairement, constater qu’en déposant une déclaration de créance, la société SOCIETE1.) a purement et simplement renoncé à la saisie sur les compartiments,La société SOCIETE1.) aurait, en date du 22 juillet 2022, déposé une déclaration de créance à titre conservatoire dans le cadre de la faillite de la société SINEX INVESTMENT.de son avocat KLEYR GRASSO,

jour de l’accident, jusqu’à solde ou toute autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, ces intérêts légaux à majorer de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code deEn

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:élisant domicile en l'étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à Luxembourg,élisant domicile en l'étude de Maître Marc WAGNER, avocat à Luxembourg,élisant domicile en l'étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à Luxembourg,l’