Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel a, par réformation, condamné PERSONNE1.) du chef d’abus de biens sociaux en ce qui concerne les paiements effectués moyennant des fonds inscrits aux comptes bancaires de la société SOCIETE2.) pour financer l’acquisition, pour son compte, de 319 montres et du chef ded’appel a privé sa décision de motifs, n’indiquant pas, pour permettre à la

Vu l’arrêt attaqué, numéro 128/22 - IX - COM, rendu le 27 octobre 2022 sous le numéro CAL-2020-00396 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;La Cour d’appel a confirmé le jugement, sauf à augmenter le montant de la condamnation.Tiré de la violation, la fausse interprétation, la fausse

cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 109/22 - IX - CIV, rendu le 13 juillet 2022 sous le numéro CAL-2019-00748 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;La Cour d

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mars 2023 sous le numéro 103/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Lettonie, au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la société SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et à la société SOCIETE3.) SIA, déposé le 28

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2022 sous le numéro 377/22 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;La Cour d’appel a, par réformation, acquitté le demandeur enLa Cour d’appel rejoint toutefois le tribunal en ce qu’il a retenu que cette modification législative ayant uniquement

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2022 sous le numéro 377/22 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;La Cour d’appel a, par réformation, acquitté la demanderesse en cassation de l’infraction à l’article 135-11 du Code pénal pour certains faits libellés à son encontre, a réduit la

N° 106 / 23 du 19.10.2023 Numéro CAS-2022-00122 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 108/22 - IX -

Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué, numéro 190/22 - I - CIV (aff.fam.), rendu le 12 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00770 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales ;

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 octobre 2022 sous le numéro 21/22 - Appel de la jeunesse par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;La Cour d’appel, après avoir rejeté des débats une farde de pièces versée par le demandeur en cassation lors de l’audience, aCas d’ouverture : Violation de l’article 6.1

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois.Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à

N° 55 /2023 du 25.05.2023 Numéro CAS-2023-00006 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président , Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué, numéro 13/22 - III - CIV, rendu le 20 janvier 2022 sous le numéro CAL-2018-00834 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile ;La Cour d’appel a confirmé le jugement.alors qu’en statuant

La Cour d’appel a, par réformation, acquitté PERSONNE1.) du second abus de confiance retenu à sa charge et augmenté le montant des dommages-intérêts à verser à l’asbl ORGANISATION1.).alors que la Cour d’appel a refusé de prononcer l’irrecevabilité des poursuites en vertu d’une atteinte au droit de Monsieur PERSONNE1.) d’être personnellement présent à l’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois.MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour de cassation,comparant par

La Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel au civil et recevables mais non fondés les appels au pénal.audience d’appel lors des débats au fond, alors que les lois de procédure, conférant des protections/garanties procédurales en matière répressive, s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux affaires en cours, et que le défaut, sinon le refus, d’

MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.), procureur général d’Etat adjoint, GREFFIER1.), greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 février 2022 sous le numéro 30/22 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;La Cour d’appel a confirméViolation de la loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale et notamment de l'articles, 190-1 du code de procédure pénale (ciaprès

MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.), premier avocat général, GREFFIER1.), greffier à la Cour.Selon l’arrêt attaqué, la Cour d’appel avait, par arrêt du 14 décembre

2. le Procureur Général d’Etat, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit,Vu l’arrêt attaqué, numéro 20/20 - IV - COM, rendu le 19 février 2020 sous le numéro CAL-2020-00038 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Ecartant le « mémoire en duplique »

MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.), premier avocat général, GREFFIER1.), greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 114/21 IV-COM, rendu le 19 octobre 2021