Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du

1) un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2014, sous le numéro 2635/2014 et dont le dispositif est conçu comme suit :le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

4) D.), étudiant, demeurant à L-(parties demanderesses aux termes d’actes d’assignation de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 13 février 2014 et de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 février 2014,comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) la société anonyme ENTREPRISE DE

pris en leur qualité d’associés de l’étude de conseil financier et fiscal de droit italien SOC.1.), établie à I-(parties demanderesses aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 27 et 30 mars 2015, parties défenderesses sur reconvention,

parties demanderesses aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 décembre 2016 et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 octobre 2017,1)

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 septembre 2014,1) PERSONNE2.), avocat à la Cour, domicilié professionnellement à LADRESSE2.),3) la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SE, société européenne, établie et ayant son

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 août 2016, représentée par son curateur Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 août 2013,ayant initialement comparu par Maître Claude

Par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2012, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (désigné ciaprès « l’ETAT ») à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :voir condamner l’ETAT à lui payer le montant de 61.503,31 euros avec les intérêts légaux à partir du

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 11 mars 2014,comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Ouï PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Franck SIMANS, avocat

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 16 janvier 1995 et d’un exploit d’assignation en reprise d’instance de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLÉ, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 21 avril 2005,comparant par Maître Véronique

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLÉ, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 1er décembre 2006,partie demanderesse aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg des 26 et 29 janvier 2007, comparant par Maître

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, établissement public, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2011,comparant par Maître Edmond

Maître A), avocat à la Cour, demeurant à L-(partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2010, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier du 6.9.2010, Maître A) a régulièrement fait donner assignation à la SA Atenor

A.), retraité, demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 janvier 2011, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B.), joaillier, demeurant à L-(...), partie défenderesse aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître

la société à responsabilité limitée DSV CONSTRUCTION S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-4064 Esch-sur-Alzette, 16, boulevard Hubert Clement, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 124893, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’

Jugement civil no 187/11 (XIe chambre) Audience publique du mercredi, 26 octobre 2011 Numéros 108841 et 112615 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), vice-président MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier.PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juin 2009 comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par sa succursale SOC2.) – Succursale de Luxembourg S.A.,

justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 mai 2008, comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 69336, partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Robert LOOS,

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à (..), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (..), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 2 novembre 2005, comparant par

Jean-Claude STEFFEN d'Esch-sur-Alzette du 25 septembre 2008, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 25 juin 2010.Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 9 février 2006, la