Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) CM), 2) A), épouse M), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 mai 2012, comparant par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat à la Cour à Luxembourg,1) J), veuve M), 2) SM), intimés aux fins du susdit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour à Diekirch.LA COUR D'APPEL :Par

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 août 2007, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par un jugement du 28 juin 2000, le

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treizeEntre A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 février 2012, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,e t la société coopérative de droit luxembourgeois MUTUALITE DES P.M.E. (anciennement MUTUALITE D’

E n t r e A, architecte, demeurant à Lappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 10 mai 2010, comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat à la Cour à Luxembourg,la Cour à Luxembourg, 2) la société anonyme E, établie et ayant son siège social à L- inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 juin 2011, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t la compagnie d’assurances SOC.2.) S.A., ayant été fusionnée par absorption avec SOC.3.) S.A. (anciennement SOC.3.) S.A.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 avril 2009,LA COUR D'APPEL :Par exploits d'huissier des 26 et 29 janvier 2001, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE R.1.), ci-après le SYNDICAT, et les copropriétaires de la résidence, ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.3.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 28 juin

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 3 juin 2011, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Conformément aux

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 28 octobre 2010, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :En raison de refoulements d’eaux usées constatés au sous-sol de la maison dès les premiers jours de leur emménagement en juillet 1990, les époux A.)-B.) ont

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 7 février 2011, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 septembre 2010, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 septembre 2010, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier du 20 octobre 2008, A, ayant été

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, laquelle a fusionné avec la B AG, avec siège social à D-de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la B AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 août 2010, comparant par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 novembre 2007, comparant par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour à Luxembourg.LA

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 août 2007, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Vaduz, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Revu l’arrêt rendu en cause le 15 juillet 2010 entre la société

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 12 juin 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier du 3 octobre 2007, CCCAAA a fait donner assignation à JJJLLL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir constater qu’un

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 avril 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour,

E n t r e CCC ZZZ, demeurant à L- , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 9 juin 2008, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Saisi par CCC ZZZ d’une demande en divorce contre son épouse MMM TTT, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 24 janvier

B9445, venue aux droits et obligations de la compagnie d’assurances ZZZ, avec siège social à Zurich (Suisse), Mythenquai, suite au transfert de portefeuille de contrats d’assurances autorisé par arrêté ministériel du 16 septembre 2004, publié au Mémorial B numéro 83 du 24 novembre 2004, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL

HHH, sans état, demeurant à D-72270 Baiersbronn, Koepflesweg 4, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 octobre 2008, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour à Luxembourg,la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer, inscrite au