Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPELLe 17 octobre 2005, deux compromis de vente ont été signés devant le notaire Maître Aloyse BIEL :DEVELOPPEMENT 2, constituées suivant actes notariés du 25 janvier 2007 sont détenues intégralement par A.En ce qui concerne la demande dirigée contre A, le tribunal a retenu que la prescription décennale de la demande tendant au paiement du solde

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2019, comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELSOC.2.) a adressé le 30 octobre 2015 à SOC.1.) la facture n°2523/2015 d’un montant de 10.892,70 euros correspondant au solde restant à payer par SOC.1.)

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 avril 2019,LA COUR D'APPELmagistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :4) voir constater que SOC1.) a violé l’article 48 de la Loi de 2000 et partant lui ordonner de recueillir le consentement libre, spécifique et

Maître Laurence JACQUES, avocat à la Cour, demeurant à L2163 Luxembourg, 35, avenue Monterey, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC1) FINANCIAL GROUP, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 octobre 2014,LA COUR D'APPELdéfaut d’SOC1)-I vis-à-vis des clients de B-SOC1).SOC1)-FG n’ayant

représentée par son conseil d’administration en fonction, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2018, comparant par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELPar contrats des 15

3) la société anonyme OLOS MANAGEMENT, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 1, rue Peternelchen, prise en sa qualité d’associé gérant commandité d’OLOS FUND, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 150.330, représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître Yann Baden, avocat à la Cour

sub 3) - 6), demandeurs en reprise d’instance, aux termes d’une requête du 27 février 2018, agissant en leur qualité de feu PERSONNE5.), ayant par acte notarié du 13 juillet 2016 repris l’actif et le passif de la société à responsabilité limitée IMMO ASARS,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),comparant par Maître AVOCAT2.),

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2018, comparant par Maître Frédéric Mioli, avocate

LA COUR D'APPELBa vendu le 1er octobre 2004 l’intégralité des 250.000 actions (au cours de 0,191 € l’action) pour un total de 47.750 €.Ayant fait état de ce que les actions F négociées à la D présentaient durant la période de septembre à novembre 2004 une décote importante par rapport aux actions négociées à la D de São Paulo, A a conclu à la condamnation

25 août 2017, comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t l’établissement de droit public allemand D, anciennement E, établi et ayant son siège social à, inscrit auprès de l’Amtsgericht Hagen sous le numéro, représentée par son comité-directeur en fonction, intimé aux fins du prédit acte Schaal, comparant par Maître Rosario

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 19 mai 2015,comparant par Maître Robert Loos, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 23 septembre 2013, la société anonyme B ( ci-après la société B) a fait donner assignation à la société anonyme A à comparaître devant le

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2016,2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat la Cour, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008,LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 19 février 2016,

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 30 août 2016, comparant par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,qualité de liquidateur de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, intimées aux fins du prédit acte Tapella,

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2016, comparant par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t 1) la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord, inscrite au Registre de

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2016,comparant par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat la Cour, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, déclarée en état de liquidation en date du 12

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2016, comparant par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,qualité de liquidateur de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, intimées aux fins du prédit acte Nilles,

E n t r e A, sans état connu, demeurant à, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 1 juillet 2015, comparant par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t Maître B, avocat à la Cour, demeurant à, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C, établie et

de Luxembourg 29 avril 2015, comparant par Maître Frank Rollinger, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t la société par actions simplifiée de droit français ABB FRANCE, établie et ayant son siège social à F-91978 Courtaboeuf, 3, avenue du Canada, représentée par son président actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce d’Evry sous le

LA COUR D'APPELSuivant contrat d’entreprise du 19 septembre 2007, la société anonyme A avait, en sa qualité de promoteur-vendeur, chargé la société anonyme E d’une mission d’entreprise générale en vue de de la construction d’un immeuble résidentiel composé de 27 appartements, nommé « résidence H », sis .La société A avait conclu le 16 janvier 2008 auprès de

LA COUR D'APPELSuivant contrat d’entreprise du 19 septembre 2007, la société anonyme SOC.1.) avait, en sa qualité de promoteur-vendeur, chargé la société anonyme SOC.3.) d’une mission d’entreprise générale en vue de de la construction d’un immeuble résidentiel composé de 27 appartements, nommé « résidence RES.1.) », sis rue (...) à Luxembourg.La société SOC.